ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONTREPARTIE SALARIALE AU TITRE DU TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES
Entre
La société PRESTIA S.B.G (Société Bretonne de Galvanisation), sis 4 Z.I La Gare, La Chapelle Caro, 56460 Val d’Oust, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 318 488 756, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en qualité de Directeur,
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :
C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
D'autre part.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet d’appliquer progressivement l’article 144 de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, applicable à compter du 1er janvier 2024. Cet étalement doit permettre à PRESTIA SBG de mieux appréhender les coûts supplémentaires liés à la nouvelle convention collective.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de PRESTIA SBG.
CONTREPARTIE SALARIALE AU TITRE DU TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES
Définition qu’équipes successives
Une contrepartie salariale sera versée au personnel travaillant en équipes successives. Le travail en équipe successives recouvre l’organisation du travail mise en place par PRESTIA SBG en plusieurs groupes de salariés (appelés équipes) qui se succèdent sur les mêmes postes. Ce travail peut être organisé en 2 ou 3 équipes ou groupes de salariés qui occupent successivement le même poste sur les équipements. Ces équipes peuvent être notamment strictement successives (sans chevauchement), chevauchantes, fixes, tournantes.
Modalite d’attribution
Cette prime d’équipe successive n’est pas due lorsque l’horaire de travail des salariés ci-dessus visés comporte un arrêt supérieur à 1 heure.
Celle-ci sera attribuée pour chaque jour travaillé par le salarié, les jours fériés et lorsque le salarié sera en congés hormis les congés imposés par l’entreprise pour cause d’arrêt de production de l’équipe. Dans le cas où la production se déroulerait avec une seule équipe, aucune prime d’équipe successive ne pourra être attribuée.
Pour les salaries occupes en équipes successives de nuit
Le personnel de l’équipe de nuit bénéficie actuellement d’une prime de nuit à hauteur de 25%. La convention collective de la métallurgie prévoit une majoration due au titre du travail de nuit de 15%. Il est convenu que la répartition de la prime de nuit de 25 % soit la suivante :
15% au titre du travail de nuit
10% au titre du travail en équipe successive
Pour les salaries occupes en équipes successives de jour
Cette contrepartie apparaitra sur le bulletin de paie sous la dénomination : « prime d’équipe successive ».
Selon les années, chaque poste accompli dans le cadre d’un travail en équipes successives, tel que défini aux précédents paragraphes, ouvre droit à une prime d’un montant égal à la rémunération de :
En 2024 : 6 minutes En 2025 : 12 minutes En 2026 : 18 minutes En 2027 : 24 minutes En 2028 : 30 minutes
Ce temps sera valorisé sur la base du taux horaire du salarié.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin au 31 décembre 2028. Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
A la demande de l’une des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Ce sera notamment le cas si les dispositions légales relatives à la fiscalité de cette indemnité devaient changer de façon à en remettre en cause le fonctionnement actuel.
Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
DEPOT ET PUBLICITE LEGALE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. L’accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS-DDETS selon les modalités légales, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes, du lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un exemplaire à chacune des parties.
L’existence de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Val d’Oust, le 10 janvier 2024, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour les Organisations Syndicales Pour la société PRESTIA S.B.G
Pour la CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXX Directeur
