ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
ENTRE
La société
PRESTINFO MAINTENANCE, représentée par la société Y et M,agissant en qualité de Présidente,représentée aux fins des présentes par Monsieur XXX,
ET
Le syndicat
CFDT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail, la journée de solidarité est destinée à contribuer au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. Les parties conviennent de fixer les modalités d'accomplissement de cette journée de solidarité afin de préserver le caractère chômé du lundi de Pentecôte tout en respectant les obligations légales.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société PRESTINFO MAINTENANCE, quel que soit leur contrat de travail.
Article 2 – Modalités de réalisation de la journée de solidarité
Conformément aux dispositions de l'article L. 3133-11 du Code du travail, la journée de solidarité est accomplie sous la forme de sept (7) heures de travail supplémentaires, réparties sur une période de onze mois.
Article 3 – Entrée en vigueur – Durée
Le présent accord entre en vigueur le
30 juin 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé-procédures du Ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ,
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
En un exemplaire sera également transmis à l’observatoire paritaire de négociation et d'interprétation de la branche par courriel à l’adresse : opnc@syntec.fr
En un exemplaire papier au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
Un exemplaire est, par ailleurs, remis à chaque signataire. Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En application du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera mis à leur disposition via l’intranet et les panneaux d’affichage réservés aux communications avec le personnel.
Fait à Ternay, le 8 juillet 2026.
Pour la société PRESTINFO MAINTENANCE
La société Y et M, présidente Représentée par Monsieur XXX Dirigeant associé
