Article 4 Application de l'accord PAGEREF _Toc56169439 \h 5
Article 5 Durée de l'accord PAGEREF _Toc56169440 \h 5
Article 6 Adhésion PAGEREF _Toc56169441 \h 6
Article 7 Révision PAGEREF _Toc56169442 \h 6
Article 8 Dépôt et publicité de l'accord PAGEREF _Toc56169443 \h 7
TITRE II DISPOSITIONS D’ORDRE PARTICULIER PAGEREF _Toc56169444 \h 8
Article 9 Dispositions relatives à la rémunération effective PAGEREF _Toc56169445 \h 8
9.1. Revalorisation des salaires de base PAGEREF _Toc56169446 \h 8
9.2. Paniers et déplacements PAGEREF _Toc56169447 \h 8
9.3. Tickets Restaurant PAGEREF _Toc56169448 \h 8
PREAMBULE
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu en application des articles L.2222-1 et suivants du Code du travail, des articles L.2232-11 à L.2232-26 concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L.2242-1 à L.2242-9 du Code du travail qui concerne la négociation annuelle obligatoire.
Cet accord est également conclu en application de l'accord dit « accord d’adaptation des règles des négociations obligatoires au sein de l’Unité Économique et Sociale PRESTINI TP / PRESTIMAT ».
Les partenaires sociaux se sont rencontrés en date du 29 novembre, 7 et 14 décembre 2021.
Lors de ces réunions, les informations nécessaires à une négociation loyale et sérieuse ont été communiquées et il a été répondu de manière motivée aux propositions des organisations syndicales.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
TITRE IDISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL
*****
Article 1er Champ d'application Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'Unité Économique et Sociale (UES) PRESTINI TP / PRESTIMAT.
Article 2 Objet Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants ainsi que les articles R.2242-2 et suivants du code du travail, relatifs aux négociations obligatoires en entreprise et plus particulièrement, à la rémunération.
Il est rappelé que par accord d’adaptation des règles des négociations obligatoires au sein de l’UES, il a été convenu que la négociation relative au bloc « rémunération » porterait sur le thème des salaires effectifs.
Article 3 Cadre juridique
Le présent accord est un accord collectif d'entreprise, et à ce titre, est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail, et en particulier dans le cadre des Articles L. 2222-1 et suivants sur les conventions et accords collectifs d'entreprise.
Article 4 Application de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Article 5 Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un à compter de la date de son entrée en vigueur.
A l'expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d'être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l'employeur.
Article 6 Adhésion
Toute Organisation Syndicale de salariés, représentative au sein de l'UES qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.
La notification devra ainsi être faite, par lettre RAR dans les 8 jours, aux parties signataires.
Article 7 Révision Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Société et ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Société.
La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’UES, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas. Article 8 Dépôt et publicité de l'accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'UES. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité Social et Economique et au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
TITRE II DISPOSITIONS D’ORDRE PARTICULIER
Article 9Dispositions relatives à la rémunération effective
La Direction rappelle à titre liminaire qu’en 2020, décision a été prise de verser à l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron ») en février 2020 ainsi qu'en août 2020.
La première loi de finances rectificative publiée au Journal officiel du 20 juillet dernier reconduit la possibilité aux entreprises de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour 2021.
La situation de l'entreprise restant toujours très "fragile", les parties conviennent de se rencontrer courant janvier 2022 afin d'étudier (en fonction de l'exercice comptable) la possibilité de verser ou non une PEPA avant le 31 mars 2022.
9.1. Revalorisation des salaires de base
Compte tenu de la crise sanitaire, les parties conviennent d'une augmentation moyenne de 2,5 % sur les salaires les plus bas et d'appliquer les évolutions des minimas, tels que négociés par la Branche, au regard de la Convention Collective.
9.2. Paniers et déplacements
Les parties rappellent que les indemnités de trajet, transport et repas ont été revalorisées en 2020 lors des négociations paritaires en Lorraine et en 2021. Les parties se rapportent à ces négociations.
9.3. Tickets Restaurant
Les Tickets Restaurant dont bénéficie le personnel administratif n'ayant pas été revalorisés depuis 2015, il est convenu que la valeur de ces derniers passerait de 8,81 € à 9€ à partir du 1er novembre 2021. La répartition part patronale / part salariale reste quant à elle inchangée (60 / 40).
Fait à Lunéville
Le 14 décembre 2021
En 3 exemplaires
dont un exemplaire
sur support informatique
Pour CGT PRESTINI TP LUNEVILLEPour l'Unité Économique et Sociale
