Tefle que prévue par la loin° 2022-1158 clu 16 aoüt 2022 portant mesures
d'urgenoe pour fa protection du pouvoir d'achat
Entre SANIFIRST,
SA CAPITAL de 3 350 000€ Dont Je siège social est au 7 rue Racine 92120 Montrouge RCS 53 S 393 078 Représentée par Monsieur••••••• agissant en quallté de Président Directeur Général
ci-après dénommée« La Société » et d'autres parts
les représentants des salariés délégués du personnel: Membre du CSE élu -titulaire
Il est convenu ce qui suit
PREAMBULE
Le présent Accord est conclu afin de soulenlr le pouvoir d'achat des salariés, cette prime exceptionnelle est accorclée par la Direction et rait référence à la prime de pariage de la valeur qui permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime annuelle venant s'ajouter à leur rémunération,
Article 1 • Champs d'application
Le présent accord est appilcable aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail en CDI au 01/0112023, justifiant d'une présence effective totale en 2022, à l'exception des salariés démissionnaires et dont le départ de l'entreprise est connu à la date de versement de la prime.
Le montant de la prime sera fixé suivant les critères d'attribution cl-dessous
SAN1FIRS'r
Z,1, N'3 1 47 IMPASSE DES Cl1AGNES 1 16160 GOND-PONTOUVRE I FRANCE
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial. convention collective. contrat de travail ou usage en vigueur dans l'entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L 242• ·1 du Code de la sécurité sociale. versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 4
- Date de versement de la prime
La prime cle pouvoir d'achat sera versée le 28/02/2023 lors du versement de solaire de février 2023.
Article 5
• Régime social et fiscal
La prim est exonérée d� cotisations sociales t d'impôt sur le revenu pour [l:}s salariés ayant p!;!rçu au cours des 12 derniers moi précédant le v rsement dt! ln prime, ut1e rémunération inférieuri::: à trois foi la valetu· annuelle du SMIC.
Article 6
• Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa signat,ire et cesse de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit le 28/02/2023.
Article 7
• Révision
Le présent accord pe1Jt être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.
Article 8
• Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)
Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
SANIFIRST
2,1, N'S 1 47 IMPASBeDES CHAGNE$ 1 16160 GOND•PONTOUVRE I FRANCE Tél.:t83(0)6 45 20 59 00 1 fax: +33 (0)5 46 20 68 33 1 Emall: servlcecllent@sanrfirst.Gom2 www,sanlftrst,oom S, A, au oapltal de 100 000 € l R,C,S, 686 393 078 NaMt&rN! 1 N,A,P. : 2B1,'I Z I N" do îVA: FR 90 596 39:;l 07B
Article 8 • FormaHtês de publicité et de dépôt
C0<1formé111ent a l'article L, 22:31·5 1Ju CorJe du trBv9il le présent accord est ntJtifié è chacuM ,:es •org,1n,saiions représentatives.
CrJnforrnémont l!ux articles D, 2231-2, D. 2231-4 et L 2231-5-·\ du Code du trav,1il. le pré,ent accord est dépoté sur la pla1efannii d,i téleomcédure du rnlnistere clu trav. il at du greffFJ du Conseil cle Prud'hommes d A,1goL1leme.
Artlcle 9 • Information des représentants du personnel
Le rnen1bre Clu CSE q1J1 a signé le présent accord, recevra par mail le clocument ,r,nst.3•.ir:,tion de la prime au plus tare! le 28;0Ji20'23.
Fa.it [1 Gond Pontouvre, le 28(02!2023
Mr.
Président Directeur Général.
Mr
Membre du CSE
SANIFIRST
Z.L N"3 1 47 IMPASSE DES CHAONES l 16l60 oot.:iO PDNTOUVRE t FRANCE:
