ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE DE RÉFÉRENCE DES HEURES HEBDOMADAIRES DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
PRET FRANCE (la "Société"), société par actions simplifiée dont le siège social est sis 106 rue de la Boétie, 75008 Paris, laquelle est déclarée sous le numéro de Siret 533 214 003 00204, et représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général, dûment habilité,
D'une part,
ET
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
D'autre part,
Collectivement dénommées les "
Parties".
PRÉAMBULE
Les Parties se sont rapprochées afin d'évoquer la modification de la période de décompte des heures de travail sur la semaine, pour passer de la semaine calendaire à la semaine allant du vendredi au jeudi de la semaine suivante (le "Projet"). Le Projet est guidé par les contingences suivantes : Lorsque la Société conduit des analyses financières de sa performance, elle met en miroir le chiffre d'affaires généré et les coûts engagés, en ce y compris les coûts salariaux. Toutes les sociétés du groupe Pret A Manger (le "Groupe"), y compris la Société, analysent leur chiffre d’affaires sur une période allant du vendredi au jeudi. En revanche, toutes les sociétés du Groupe sauf la Société, collectent et analysent les heures hebdomadaires de travail du vendredi au jeudi (heures normales contractuelles – les absences + les heures supplémentaires et les heures complémentaires). La Société calcule les heures supplémentaires sur une semaine calendaire, c'est-à-dire du lundi au dimanche. Dès lors, cette mise en miroir au sein de la Société ne peut être exacte puisque les coûts salariaux ne sont pas calculés sur la même période. En outre, cette différence de gestion crée des incompréhensions au sein du Groupe sur la performance exacte de la Société. En pratique, la Société ne peut pas utiliser les mêmes outils d’analyse que ceux du Groupe, ce qui génère beaucoup de travail manuel (Excel). Le Projet a donc pour objectif de faire coïncider la période de calcul du chiffre d’affaires avec la période de calcul des coûts salariaux et permettre ainsi d'obtenir une analyse de la performance et de la productivité qui soit la plus juste et fine possible. C'est dans ce cadre que se présente l'accord d'entreprise relatif à la période de référence des heures hebdomadaires de travail (l'"
Accord").
Compte tenu de l'absence de délégué syndical au sein de la Société, la Direction a envisagé de conclure l'Accord par le biais d'un accord d'entreprise majoritaire conclu avec des élus, mandatés ou non.
Le Comité Social et Économique a été informé le 9 septembre du souhait de la Société de mener une négociation sur le contenu dudit Accord.
Par courrier en date du 9 septembre 2022, la Société a informé les organisations syndicales représentatives au sein de la branche, de son intention d'engager des négociations en vue de la conclusion dudit Accord.
Le 29 septembre 2022, le projet d'Accord a été soumis au CSE.
Aucune organisation syndicale n'a répondu au courrier de la Direction dans le délai d'un mois imparti.
Les membres titulaires du Comité Social et Économique ont confirmé leur souhait de négocier l'Accord.
* * *
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de la période de référence des heures hebdomadaire de travail
La période de référence des heures hebdomadaires de travail applicable au sein de la Société sera du vendredi au jeudi de la semaine d'après à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord.
Article 2 – Les salariés concernés par la modification de référence des heures hebdomadaires de travail
La modification de la période de référence des heures hebdomadaire de travail concerne l'ensemble des salariés à l'exception des cadres soumis aux forfaits jours.
Article 3 - Durée d'application de l'Accord
Les Parties conviennent que l’Accord est applicable pour une durée indéterminée. L’Accord pourra faire l’objet d’une révision par les Parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque Partie. Les dispositions objets de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant (après soumission à la DRIEETS). L'Accord pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois. Article 4 - Conditions de validité de l’Accord – approbation des salariés
L'Accord n'est valable que si les élus titulaires qui le signent représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Si cette condition de majorité n’est pas remplie, l’Accord est réputé non écrit. Article 5 - Dépôt, communication et entrée en vigueur
Le dépôt de l'Accord doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est accompagné des éléments suivants :
La version de l'accord signée ;
Le procès-verbal des résultats de la consultation du personnel ;
Une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées ;
Le cas échéant, l'acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de la convention ou de l'accord.
L'Accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes. L’Accord s'appliquera à compter du lendemain du dépôt. L’Accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
Fait à Paris, le , en 7 exemplaires,
Pour la Société
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Directeur Général
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Élu titulaire du CSE
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Élu titulaire du CSE
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Élu titulaire du CSE
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Élu titulaire du CSE
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Élu titulaire du CSE
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Élu titulaire du CSE
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Élu titulaire du CSE
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Élu titulaire du CSE
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Élu titulaire du CSE
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Élu titulaire du CSE
(Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
