DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES GROUPE PRETPRO.FR
Entre les soussignés :
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale du Groupe Pretpro.fr composée des sociétés :
PRET PRO domiciliée 12 B rue du moulin, 56870 Larmor Baden, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Vannes, sous le numéro 498 082 395,
et
SAS MY-FORUM.FR, domiciliée 25 Cours Albert Thomas - 69 003 Lyon, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Lyon , sous le numéro 901 693 861 ,
représentées par
M………………………….en qualité de Président :
Et :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’UES Groupe Pretpro.fr, ayant approuvé le présent accord et représentant la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles conformément aux dispositions de l’article L.2232-24 et suivants du Code du Travail,
représentés par :
M…………………………………., et M………………………………………………..
Préambule
Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES Groupe PRETPRO signé le 30 mai 2023, est conclu en application des articles :
L2232-21 et suivants du Code du Travail ;
L3121-1 et suivants du Code du Travail ;
ll a été négocié et conclu afin
d’étendre sur une période plus longue de l’année, la plage légale de prise des congés payés, en application des dispositions de l’article L. 3141-15 du Code du travail.
Il annule et se substitue à l’ensemble des usages, note de service, ou engagements unilatéraux applicables au sein de l’UES à la date de sa signature, relatifs à la plage de référence de prise des congés payés. Sauf disposition expresse contraire, le présent avenant exclut l’application de toutes autres dispositions relatives à la gestion des congés payés, en particulier celles prévues au niveau de la branche dont relève la société SAS.MY-FORUM.FR.
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Groupe Pretpro.fr, composée des sociétés PRET PRO et SAS.MY-FORUM.FR. Il bénéficie à l’ensemble des salariés du périmètre ainsi défini sous contrat à durée indéterminée et déterminée. Le présent avenant a fait l’objet d’une réunion avec les représentants du personnel existants à ce jour au sein de l’UES Groupe Pretpro.fr en date du 21 novembre 2023. Le paragraphe « Période de prise des congés payés » présent à l’ «Article 1-3 Gestion des congés payés » de l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES Groupe Pretpro.fr est ainsi rédigé comme suit.
Période de prise des congés payés
La période de prise des congés payés au sein des entités de l’UES Groupe Pretpro.fr, hors 5ème semaine, est la période
du 01 février au 30 novembre de chaque année.
Conformément à la règlementation, un congé minimum de 10 jours ouvrés continus devra être pris pendant la période du 01/02 au 31/11. Les autres clauses de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES Groupe Pretpro.fr signé le 30 mai 2023 restent inchangées.
Dispositions finales :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 1er décembre 2023. Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail. Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion.
Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Larmor-Baden, le 30 novembre 2023 (signature par voie électronique - 1 exemplaire remis à chacune des partie).
