La société PRETTE DISTRIBUTION SARL, dont le siège social est situé 7, rue du Neubourg à Elbeuf (76500), représentée par M. _________, agissant en qualité de gérant de la société,
D’une part,
Et
La CGT représentée par Mme _______, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée par l’Union Départementale de la CGT Haute Normandie
Préambule :
En préambule, il est rappelé que ces négociations sont engagées conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Cette négociation a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales représentatives et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 12 janvier 2024, 26 janvier 2024 et 9 février 2024.
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans la distribution et un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
La Direction a écouté les organisations syndicales, notamment la CGT, seule organisation ayant désigné un Délégué Syndical. La CGT a pu exprimer les revendications suivantes lors de la deuxième réunion :
Salaires : une augmentation de 2% pour tous les niveaux à partir de mars 2024 ;
Tickets Restaurant : revalorisation de 1€ de plus du ticket restaurant ;
13ème mois calculé au prorata de présence dans l’entreprise pour tous les salariés ayant un contrat de travail d’au moins 6 mois consécutifs ;
Une augmentation de la remise sur achats effectués via la carte PASS de 12% à 13% ;
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur ;
Un jour de repos fixe dans la semaine (hors dimanche) pour les salariés à temps complet qui en feront la demande ;
Prime d’assiduité trimestrielle de 10€ (carte cadeau) ;
Réévaluation du temps de pause :
3 heures de travail = 15 minutes de pause
5 heures de travail = 20 minutes de pause
6 heures de travail = 30 minutes de pause
Prime sur le chiffre d’affaire trimestriel (à définir par rapport à l’objectif) ;
Mise en place d’une prime de vacance pour tous les salariés à partir d’un an d’ancienneté (modalités à définir) ;
Délai de carence : pas de délai de carence pour le 1er arrêt intervenant après une période de 12 mois consécutifs sans arrêt ;
Gratification pour ancienneté :
5 ans = 1%
10 ans = 2%
15 ans = 3%
20 ans = 4%
25 ans = 5%
30 ans = 6% ;
Revalorisation de la prime d’entretien ;
Revalorisation de la prime de transport.
Puis, la direction a effectué des propositions en tenant compte des impératifs économiques du magasin et des souhaits des organisations syndicales.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation salariale
La Direction accède à la proposition des organisations syndicales et octroie une augmentation de salaire de 2% pour tous les salariés, quel que soit son niveau. Cette augmentation sera effective à compter du 1er mars 2024.
Article 2 : Valeur des Titres Restaurant
A compter du 1er mars 2024, la valeur du titre restaurant passera de 7 à 8€ avec une répartition identique (60% à la charge de l’employeur, soit 4.80€ ; 40 % à la charge du salarié, soit 3.20€).
Article 3 : Bénéficiaires des Titres Restaurant
Afin de respecter une équité entre tous les salariés (ex salariés CSF et salariés embauchés après la cession du magasin), la direction officialise, par le biais de cet accord, l’octroi des Titres Restaurant à tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté.
Article 4 : Remise sur achats
Afin de renforcer le sentiment d’appartenance à l’enseigne et d’inciter les salariés à faire leurs achats dans notre magasin, une remise de 12% est réalisée sur les achats effectués à l’aide d’une carte Pass dans l’ensemble des rayons du magasin (y compris carburant).
La Direction propose qu’à compter du 1er mars 2024, les salariés du magasin bénéficient d’une remise de 13%, avec un plafond mensuel d’achats de 1300, soit 130€ de remise maxi par mois.
Article 5 : Dispositions finales
Article 5.1 : Durée et prise d’effet :
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections titulaires du Comité Social Économique.
L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.
Article 5.2 : Révision :
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales signataires ou adhérentes.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 5.3 : Adhésion :
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 5.4 : Dénonciation :
En application des dispositions des articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.
Une réunion devra alors être organisée à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.
En cas d’impossibilité d’un nouvel accord, l’accord est maintenu un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 5.5 : Dépôt et publicité :
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque délégué syndical de l’entreprise.
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version électronique sur le site officiel teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version papier sera également transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Rouen. Le dépôt et l’envoi auront lieu dans les 15 jours suivants sa conclusion.
Fait à Elbeuf, le 9 février 2024
Pour la Prette DistributionPour le syndicat CGTM. ___________Mme ______________
