ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
ENTRE :
L’Association P.R.O.S.E.S. (Prévention des Risques, Orientations Sociales Echange de Seringues)
Association loi 1901 Dont le siège social est situé
63 Avenue de la Résistance 93100 MONTREUIL SOUS BOIS
SIRET n°
41987457300043
Code APE 8899B Représentée par son Président, Monsieur ……………………,
D’une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique, Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles D'autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés non pris.
Ce compte épargne-temps a pour objectif de permettre aux salariés cadres qui le souhaitent d'épargner des jours de congés afin de constituer un « capital temps » utilisable pour accomplir un projet personnel, favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et obtenir, de manière ponctuelle et temporaire, un complément de rémunération.
Cadre du CET
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise PROSES relevant de la catégorie professionnelle des cadres, sans condition d’ancienneté, peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 2 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, via un bulletin d’adhésion.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Alimentation du CET
Article 3 - Alimentation du compte
Tout salarié peut décider de porter sur son compte les jours de congés de congés payés dans la limite de 5 jours par an, correspondant à la cinquième semaine de congés payés.
Article 4 – Plafond Le nombre de jours placés sur le Compte Épargne Temps ne pourra pas dépasser la limite maximale de 60 jours.
Dès lors que le Compte Épargne Temps atteindra ce plafond maximal, le salarié ne pourra plus l'alimenter avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
Utilisation du CET
Article 5 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des congés suivants :
- congé sans solde ; - congé parental d‘éducation ; - temps de formation effectués en dehors du temps de travail ; - congé de solidarité internationale ; - congé de solidarité familiale; - congé de proche aidant ; - congé sabbatique ;
Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Le salarié qui souhaite utiliser les éléments placés en CET pour rémunérer un congé, doit déposer une demande écrite auprès de la Direction dans un délai de 15 jours avant la date de départ envisagée.
La Direction est tenue de répondre par écrit dans un délai de 5 jours suivant la réception de la demande.
Les nécessités de départ en congés étant subordonnés aux nécessités de service, la demande peut, le cas échéant, faire l'objet d'un report.
Rémunération du congé
Les sommes versées au salarié lors de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant la période correspondante.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Article 6 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des douze derniers mois.
Article 7 – Statut du salarié en congé
Le contrat de travail du salarié qui utilise le compte épargne temps est suspendu.
La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.
Gestion et fin du CET
Article 8 - Information du salarié sur l'état du CET Le compte individuel est tenu par l'employeur qui doit remettre au salarié un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel de l’année précédente à l'issue de chaque année civile.
Le compte est matérialisé par un document écrit permettant l'identification du salarié titulaire et comportant :
Le nombre de jours qui alimentent le CET
Leur origine
Le nombre de jours pris
Le nombre de jours indemnisés
Ce document peut être consulté à tout moment par le titulaire du compte. Une copie lui est remise au moins une fois par an.
Article 9 - Cessation du Compte Epargne Temps
Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du compte épargne-temps.
Suite à la rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Renonciation individuelle du salarié
Le salarié peut renoncer à l'utilisation des droits inscrits sur son compte individuel et en demander la liquidation dans les cas suivants : - décès, invalidité ou perte d'emploi du conjoint, de la personne qui est liée au salarié par un PACS, - mariage, - divorce ou rupture de PACS, - surendettement, - décès d'un père, d'une mère ou d'un enfant du salarié.
La décision de renonciation du salarié doit être notifiée par écrit à l’employeur dans les 3 mois de la survenance de l'événement considéré, et être accompagnée de tout justificatif utile.
La renonciation du salarié à l'utilisation des droits inscrits sur son compte individuel entraîne la liquidation de la totalité des droits capitalisés sur le compte du salarié, sous forme d'une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits capitalisés, calculée sur la base du salaire mensuel à la date de liquidation.
Dispositions finales
Article 10 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Article 11 - Suivi de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Article 12 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
Article 13 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords »
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Montreuil, Le 28/05/2024
Pour l’association Pour le Comité Social et Economique ……………………, Président……………………
