Le Groupement de Coopération Sanitaire ou Médico-Social PREVA (Prévention, Evaluation, Autonomie) dont le siège social est situé 17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ
Représenté par , en sa qualité de Délégué général.
et,
Les représentantes élues du CSE
Article 1 – Définition
Par titres restaurant, il faut entendre l’ensemble des titres ou bons d’achat ayant une valeur monétaire et permettant d’acquitter en tout ou partie un repas désormais sous forme dématérialisés et associés à un carte de paiement individuelle.
Article 2 – Objet
Les titres restaurant, dont l’achat est assuré conjointement par l’employeur et le salarié, sont utilisés en paiement de frais de restauration suivant les dispositions légales en vigueur.
Article 3 – Bénéficiaires
Les titres restaurant sont attribués à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 4 – Conditions d’attribution
Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre restaurant par journée complète de travail.
L’attribution des titres est liée :
à la présence effective du salarié dans l’entreprise,
au fait qu’un repas soit compris dans les horaires de travail,
Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier des titres restaurant à condition que leur horaire de travail soit coupé par une pause repas.
Il ne sera pas délivré de titres restaurant lorsque le salarié :
est en déplacement professionnel et que ses frais de repas sont indemnisés par l’entreprise de ce fait,
bénéficie d’un repas pris en charge directement par l’entreprise ou par un tiers.
Article 5 – Montant et financement des titres restaurant
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales, la participation patronale est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre restaurant.
La détermination de la part patronale, laquelle entraîne une évolution de la répartition entre la contribution patronale et la part salariale et éventuellement la revalorisation de la valeur faciale, s’effectue dans le cadre de la négociation annuelle et à défaut d’accord par décision unilatérale de l’employeur.
Article 6– Application de l’accord
Art. 6-1 Entrée en vigueur
Cet accord prend effet au 1er mars 2024.
Art.6-2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues à l’article L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Art. 6-3 Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
Les parties signataires conviennent, conformément aux articles précités, en cas de modification des textes légaux et réglementaires portant sur les dispositions prévues par le présent accord, de se réunir en vue de réexaminer leurs conséquences sur ledit accord et d’arrêter les modifications nécessaires.
Art. 6-4 Publicité et dépôt
Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.
