DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR DU PERSONNEL DU GCSMS PREVA
Entre d’une part,
-Le GCSMS PREVA
17, Avenue Victor Hugo 12000 RODEZ, ci-après dénommé « l’entreprise » ou « l’employeur », représenté par XXX, Délégué général
Et d’autre part,
-XXX, élue titulaire du Comité économique et social (CSE)
-XXX, élue suppléante du Comité économique et social (CSE)
Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.
Préambule
Le présent accord a pour objet de préciser les dispositions relatives à la prise en charge des frais de déplacement et de séjour du personnel employés et cadres. Il vient doter le personnel de l’entreprise d’un accord propre, ce qui met fin à l’application au personnel de l’accord de branche MSA et de ses avenants successifs, qui prévalait jusqu’alors. Il fixe le montant et les modalités de remboursement des frais engagés par le personnel employés et
cadres, amené à se déplacer dans le cadre d’une mission pour le compte de l’entreprise.
Les frais de déplacement et de séjour du personnel occasionnés par des formations inscrites au plan annuel de
formation sont remboursés selon les mêmes modalités.
La prise en charge directe par l'organisme employeur des frais de déplacement et de séjour sera privilégiée, à chaque fois qu’elle sera possible. Article 1 : frais de déplacement
Le personnel amené à se déplacer
dans le cadre d'une mission ou d'une formation inscrite au plan annuel de formation bénéficie du remboursement de ses frais de transport dans les conditions visées ci-après.
L'ensemble des remboursements visés par le présent article ne pourra intervenir que sur présentation des pièces justificatives. De plus, les modes de déplacement les plus économiques devront être systématiquement recherchés. Article 1-1 : transports en commun - Transports en train : Les frais de transport en train pris en charge sont ceux correspondant au parcours aller et retour du lieu le plus proche de la résidence administrative au lieu de destination sur la base du tarif effectivement payé. - Transports en avion : Le transport en avion est autorisé lorsque le coût de ce transport est globalement inférieur à celui qui serait occasionné à l'entreprise par les autres moyens de transport. Pour effectuer cette comparaison, il convient de prendre en compte non seulement les frais de transport mais également de séjour, de repas ainsi que les gains de temps réalisés. La prise en charge de ces frais de transport est effectuée sur la base du tarif effectivement payé. - Autres transports en commun (par exemple : bus, métro...) Seuls font l’objet d’un remboursement les transports occasionnés par le trajet aller et retour du lieu de la résidence administrative au lieu de destination. Les frais de transports en commun sont remboursés sur la base du tarif effectivement payé. Cette règle s’applique quelle que soit la durée du séjour, sauf circonstances particulières appréciées par l’employeur (distance importante entre le lieu de réunion ou de formation et le lieu d’hébergement obligeant à utiliser les transport en commun). Article 1-2 : transport en taxi ou véhicule de location Ces modes de transport sont autorisés, sur décision préalable de l’employeur, lorsque le trajet ne peut être en totalité accompli par transports en commun ou lorsque des difficultés particulières telles que des horaires matinaux ou tardifs, ou encore la complexité du trajet, rendent difficile le déplacement par transports en commun. Lorsqu’un événement imprévu imposera le recours à l’un de ces modes de transport, l’employeur autorisera le remboursement des frais exposés a posteriori, au vu des circonstances exposées par le salarié. Le transport en taxi est également autorisé préalablement à la réalisation de la mission ou de la formation pour les salariés ayant des difficultés avérées à se déplacer par transports en commun en raison d’une mobilité réduite. Il peut être également autorisé lorsque ce mode de transport est choisi par plusieurs salariés voyageant dans le même véhicule, avec un objectif de réduction du cout global du trajet. Sous réserve du respect de ces conditions, ces modes de transport sont remboursés sur la base du tarif effectivement payé. Article 1-3 : transport par véhicule personnel Les salariés autorisés à se déplacer par véhicule personnel bénéficient d’une indemnité kilométrique dont le montant peut être modulé en fonction de la puissance fiscale du véhicule utilisé dans la limite des montants suivants :
Véhicule d’une puissance fiscale au plus égale à 5 CV = 0,77 €
Véhicule d’une puissance fiscale de 6 CV et plus = 0,89 €
Ces montants s’appliquent dans la limite de 10000 km annuels. Outre les indemnités kilométriques ci-dessus définies sont également remboursés, sur justificatifs, les éventuels frais de stationnement et de péage d’autoroute supportés à l'occasion du déplacement lié à la mission ou à la formation. Article 1-4 : Dispositions particulières Si pour convenances personnelles, le salarié choisit un autre mode de transport que celui prévu par le dispositif en vigueur, le remboursement s'effectuera sur la base de la formule la plus économique.
Article 2 : frais de séjour
Les frais de séjour exposés à l’occasion des déplacements visés à l'article 1 sont, soit pris en charge directement par l’organisme employeur, soit remboursés aux salariés, sur justificatifs, dans la limite des montants fixés par le barème suivant déterminé en fonction du lieu de déplacement et des frais engagés :
Lieu de déplacement Frais engagés Ile de France Province Dpts 12-46-81-82 Déplacement obligeant à prendre un repas à l’extérieur 30,29 € 25,62 € 20 € Déplacement obligeant à une nuit d’hôtel (petit-déjeuner compris) 140 € 110 € 90 €
Article 3 : revalorisations du montant des indemnités
Les montants de l'indemnité kilométrique prévue à l'article 1-3 et des plafonds des indemnités de repas et de nuitée visés au dernier alinéa de l'article 2 pourront être revalorisés par avenant au présent accord. Article 4 : entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
La révision et la dénonciation de cet accord s'exercent selon les règles légales en vigueur.
Article 5 : publicité et dépôt
Un exemplaire du présent avenant sera déposé par voie électronique auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de chaque site de l’entreprise.
