Relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole
aux salariés du GCSMS PREVA
Entre -
Le GCSMS PREVA, 17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9représentée par son Délégué général, Monsieur XXX, ci-après dénommé « l’employeur »
et -
Les élues du CSE :
XXX, titulaire
XXX, suppléante
Il a été négocié l’avenant ci-après.
Préambule
Les parties conviennent par le présent accord d’accompagner par une gratification uniforme l’attribution de la médaille d'honneur agricole aux salariés du GCSMS PREVA, quel que soit l’échelon considéré.
Article 1 : Définition
La médaille d’honneur agricole est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués par toute personne salariée du secteur agricole et des industries qui s’y rattachent et tirant de cette activité l’essentiel de ses ressources.
Article 2 : Constitution et dépôt du dossier de demande de médaille d’honneur agricole
La médaille d'honneur agricole est décernée deux fois par an à l'occasion du 1er janvier et du 14 juillet.
Les dates de dépôts des candidatures sont fixées au 1er mai pour la promotion du 14 juillet et au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
A l’issue des promotions, un diplôme est délivré aux récipiendaires.
Le salarié titulaire qui souhaite se voir décerner la médaille d’honneur agricole doit en faire la demande par écrit à l’employeur selon les modalités déterminées par note de service.
Sous réserve que les conditions requises soient réunies et les justificatifs nécessaires transmis, le dossier de l’intéressé sera adressé aux services compétents par lui-même ou par l’employeur (en fonction des modalités définies par la préfecture de chaque département).
Article 3 : Années de services requises pour l’obtention de la médaille
Conformément aux dispositions légales et règlementaires appliquées par les préfectures, la médaille d’honneur agricole comporte quatre échelons en fonction de la durée des services accomplis par le salarié :
Echelon Argent : 20 ans de services
Echelon Vermeil : 30 ans de services
Echelon Or : 35 ans de services
Echelon Grand Or : 40 ans de services
Article 4 : Gratification et conditions de calcul et de versement
Le salarié récipiendaire de la médaille d’honneur agricole perçoit à cette occasion avec sa rémunération une gratification uniforme correspondant à 60 points, quel que soit l’échelon.
Cette gratification est versée avec la rémunération du mois de janvier ou février pour la promotion du 1er janvier et du mois de juillet ou août pour la promotion du 14 juillet (en fonction de la date de publication de l’arrêté préfectoral), au salarié en activité à la date de l’arrêté préfectoral précité.
Le montant de la gratification n’est pas proratisé selon la durée d’activité au régime agricole.
Dans l’hypothèse où un salarié obtient plusieurs échelons simultanément, il ne peut prétendre qu’à une gratification.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au 1er mai 2025, pour une durée indéterminée.
Article 6 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Les parties signataires conviennent, conformément aux articles précités, en cas de modification des textes légaux et réglementaires portant sur les dispositions prévues par le présent accord, de se réunir en vue de réexaminer leurs conséquences sur ledit accord et d’arrêter les modifications nécessaires.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 7 - Publicité et dépôt
Un exemplaire présent accord sera déposé par voie électronique auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de chaque site de l’entreprise.
