Avenant n°3 à l’accord d’entreprise relatif à la participation de l’employeur
au financement du Contrat groupe complémentaire santé obligatoire
Entre,
Le Groupement de Coopération Sanitaire ou Médico-Social PREVA (Prévention, Evaluation, Autonomie) dont le siège social est situé 17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ
Représenté par Monsieur X, en sa qualité de Délégué général.
et,
Les représentantes élues du CSE
- X, titulaire
- X, suppléante
Il a été négocié l’avenant ci-après.
Préambule
Le présent avenant a pour objet de réviser le niveau de participation de l'employeur au financement de la cotisation des salariés affiliés à titre obligatoire au Contrat groupe complémentaire santé, en se substituant à l’avenant n°2 conclu le 19 décembre 2024.
Article unique
Le dernier paragraphe de l’article 3 « Participation employeur » est complété comme suit :
« À compter du 1er janvier 2025, la part patronale sera de 41,96 € par mois, soit 60,95 % de la cotisation de base appelée à chaque salarié. Cette revalorisation permet de maintenir inchangé le reste à charge pour le salarié. ».
Entrée en vigueur
Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant complètent et se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise et à son avenant n° 1 précitées qu’elles modifient.
Cet avenant prend effet au 1er janvier 2026.
Durée de l’avenant
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent avenant sera déposé par voie électronique auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.
