Accord portant création d’une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
ENTRE
L’association PREVENTION SANTE TRAVAIL VENDEE LITTORAL, inscrite au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 786 406 298 situé au 2 Rue Des Frères Lumière - 85340 LES SABLES D'OLONNE, représentée par ……………., agissant en sa qualité de Président
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) de l’association PREVENTION SANTE TRAVAIL VENDEE LITTORAL, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord sur la mise en place d’une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales au sein de l’association PREVENTION SANTE TRAVAIL VENDEE LITTORAL.
Préambule – Objet de l’accord
Au préalable, il est rappelé que la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est instituée par les articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.
Selon l’administration, l’objectif de la BDESE est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’association, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).
Elle a également pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du comité social et économique sur :
Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Par cet accord, les parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l’association afin d’instaurer un dialogue social de qualité.
Afin de constituer une base de données en adéquation avec la structure et son organisation et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des représentants du personnel, l’association PREVENTION SANTE TRAVAIL VENDEE LITTORAL et ses partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord définissant :
L’organisation, l’architecture et le contenu et la base de données économiques, sociales et environnementales ;
Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d’accès, le niveau de mise en place, le support, les modalités de consultation et d’utilisation ;
La périodicité selon laquelle la base de données économiques, sociales et environnementales serait actualisée.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques Sociales mise en œuvre au sein de PREVENTION SANTE TRAVAIL VENDEE LITTORAL.
ARTICLE 2 - CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
La base de données économiques, sociales et environnementales comportera les informations relatives aux thèmes suivants :
Investissement (social, matériel et immatériel) ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association ;
Fonds propres, endettement et impôts ;
Rémunérations dans l'ensemble de leurs éléments :
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l’association ;
Conséquences environnementales de l'activité de l'association
2.1 Informations relatives à l’investissement
Les informations fournies au titre des effectifs seront les suivantes :
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; évolution des effectifs retracée mois par mois
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée
Nombre de salariés temporaires
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Nombre des journées de travail réalisées au cours des 12 derniers mois par les salariés temporaires
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans
La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 du Code du travail à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4.
Les informations fournies au titre de la formation professionnelle seront les suivantes :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation au sein de l’association au 31/12 ;
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation au sein de l’association au 31/12 ;
Décomposition par type de stages et de formations réalisés sur l’année au sein de l’association au 31/12 ;
Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année au sein de l’association au 31/12 ;
Nombres de stagiaires au sein de l’association au 31/12 ;
Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien professionnel au 31/12.
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un abondement de leur compte personnel en raison de l’absence d’action de formation et de réalisation des entretiens à leur profit au sein de l’association et les sommes versées à ce titre au 31/12.
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une action de formation à l’issue d’une période de reconversion professionnelle au 31/12.
Les informations fournies au titre des conditions de travail seront les suivantes :
Nombre de salariés travaillant à temps partiel sur l’association au 31/12, par sexe et par qualification ;
Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l’association.
Les informations fournies au titre de l’investissement matériel et immatériel :
Actif immobilisé net au sein de l’association au 31/12 ;
Amortissements et dépréciations au sein de l’association au 31/12 ;
Montant des dépenses de recherche et développement effectuées au sein de l’association au 31/12.
2.2 Informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association
Nombre de salariés hommes au sein de l’association au 31/12 ;
Nombre de salariés femmes au sein de l’association au 31/12 ;
Répartition des salariés par sexe et par catégorie professionnelle au sein de l’association au 31/12 ;
Répartition du nombre d’embauches sur l’année par sexe et par catégorie professionnelle au sein de l’association au 31/12 ;
Rémunération moyenne par sexe et par catégorie professionnelle au sein de l’association au 31/12;
Répartition par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de jours de congés pris sur l’année au sein de l’association au 31/12 ;
2.3 Informations relatives aux fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres au sein de l’association au 31/12 ;
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières au sein de l’association au 31/12 ;
Impôts et taxes au sein de l’association au 31/12.
2.4 Informations relatives à l’ensemble des éléments de rémunération
Grille des rémunérations par sexe au sein de l’association au 31/12 ;
Frais de personnel y compris cotisations sociales au 31/12 ;
Rémunération moyenne par catégorie professionnelle au sein de l’association au 31/12 ;
Part des primes et accessoires, avantages en nature dans la rémunération annuelle moyenne par catégorie professionnelle au sein de l’association au 31/12 ;
Charge salariale globale sur l’année au sein de l’association au 31/12 ;
Montant moyen de la participation et/ou intéressement par salarié par catégorie professionnelle au sein de l’association au 31/12.
2.5 Informations relatives aux activités sociales et culturelles et à la représentation du personnel
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise/comité social et économique de l’association au 31/12 ;
Montant des autres dépenses directement supportées par l’association (logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers) au sein de l’association au 31/12 ;
Composition du comité social économique de l’association au 31/12 ;
Nombre de délégués syndicaux de l’association au 31/12 ;
Volume global des crédits d’heures utilisés au cours de l’année au sein de l’association au 31/12 ;
Nombre de réunions effectuées avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux au cours de l’année au sein de l’association au 31/12 ;
Nombre d’accords conclus au cours de l’année au sein de l’association au 31/12 ;
2.6 Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires (revenus distribués) au 31/12 ;
Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) au 31/12.
Il est précisé que l’association n’est pas concernée.
2.7 Informations relatives aux flux financiers à destination de l’association
Subventions, aides ou avantages financiers consentis à l’association au 31/12 et utilisation faite ou prévue ;
Réductions d’impôts et crédits d’impôts accordés à l’association au 31/12 ;
Exonérations et réductions de cotisations sociales de l’association au 31/12 ;
Etat annuel des dons et du mécénat au profit de l’association au 31/12 ;
Chiffre d’affaires de l’association au 31/12 ;
Bénéfices ou pertes constatées au sein de l’association au 31/12 ;
Affectation des bénéfices réalisés par l’association au 31/12.
Il est précisé que l’association n’est pas concernée.
2.8 Conséquences environnementales de l'activité de l'association
Organisation de l’association pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement ;
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 du Code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R. 541-45 du même code au 31/12 ;
Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie au 31/12 ;
Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’association (communément appelées « émissions du scope 1 ») et, lorsque l’association dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre au 31/12 ;
Bilan des émissions à effet de gaz à effet de serre (article L. 229-25 du Code de l’environnement) ou bilan simplifié imposé par la loi de finances de 2021 pour les entreprises ayant bénéficié des crédits du Plan de relance et non soumises au bilan précité (loi 2020-1721 du 19 décembre 2020, article 244, JO du 30) au 31/12.
ARTICLE 3 – PERIODICITE DES INFORMATIONS MISES A DISPOSITION
Les éléments d’information communiqués dans la base de données économiques, sociales et environnementales seront actualisés chaque année au plus tard le 31 mars de chaque année N+1 avec des données correspondant à l’année passée.
Ces informations portent sur l’année précédente. L’association PREVENTION SANTE TRAVAIL VENDEE LITTORAL ne transmettra que les orientations stratégiques sous forme de grandes tendances pour l’année à venir.
Les consultants sont informés que la mise à disposition actualisée dans la base de données économiques, sociales et environnementales des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité social et économique vaut communication à ceux-ci des rapports et informations lorsque les éléments d’information sont mis à jour selon la périodicité prévue par le Code du Travail ou un accord collectif.
ARTICLE 4 – PERSONNES CONCERNEES PAR LA MISE A DISPOSITION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
La base de données économiques, sociales et environnementales est accessible aux membres titulaires et suppléants du comité social et économique et aux délégués syndicaux éventuels de l’association PREVENTION SANTE TRAVAIL VENDEE LITTORAL.
ARTICLE 5 – MODALITES D’ACCES ET CONSULTATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les modalités d’accès, de consultation, et d’utilisation doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives.
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est accessible informatiquement en permanence depuis l’ordinateur mis à disposition par l’association, (à l’exception des éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance qui seront portées à la connaissance des bénéficiaires sous un délai raisonnable).
Conformément à l’article 3.1 de la fiche 1 de la circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base accessible 24h/24 et 7jours/7.
En application de l’article L2312-36 du Code du Travail, les personnes mentionnées à l’article 4 sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Ce dernier indique également la durée pendant laquelle ces informations revêtent un caractère confidentiel.
Si une personne autorisée à consulter la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales, quitte l’association son accès à la base de données lui sera retiré, de même si la personne n’est pas réélue Comité Social et Economique (CSE), ou si cette personne démissionne du CSE.
ARTICLE 6 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 27/04/2026.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction de l’association PREVENTION SANTE TRAVAIL VENDEE LITTORAL dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.
Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin l’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance après son dépôt à la DREETS.
ARTICLE 8 – INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES SALARIES
Le projet d’accord a été présenté au Comité social et économique du 27/04/2026.
Le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique après accord.
Il sera, en outre, affiché par l’association afin d’être porté à la connaissance des salariés.
ARTICLE 9 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, selon les dispositions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la révision pourra être demandée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ou par le signataire employeur.
A l’issue de ce cycle électoral, la révision pourra être demandée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de cet accord. La validité de l’avenant révisant l’accord initial est subordonnée à sa signature par, l’employeur ou son représentant et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des élections des titulaires du comité d’entreprise ou du comité social et économique ou par ces organisations ayant recueilli 30 % des suffrages et après consultation des salariés ayant validé l’avenant.
La dénonciation du présent accord peut intervenir à tout moment, selon les conditions prévues aux articles L2261-9 et -10 du Code du Travail, par la totalité des parties signataires ou une partie des signataires employeurs ou salariés.
Fait aux SABLES D'OLONNE,
Le 27/04/2026
En … exemplaires originaux
Pour le CSEPour l’association PREVENTION SANTE TRAVAIL VENDEE LITTORAL
Annexe 1 : Clause de confidentialité
Je, soussigné(e), ………………………………………………………………………………………………….,
Ayant la qualité de (Mandat détenu),……………………………………………………………………………,
Et ayant accès dans ce cadre à la base de données économiques, sociales et environnementales de l’association PREVENTION SANTE TRAVAIL VENDEE LITTORAL, m’engage expressément à respecter les règles de consultation et d’utilisation de la base de données économiques, sociales et environnementales prévues dans l’accord du …/…/…..
A ce titre je m’engage à ne pas fournir de copies des documents contenus dans la base de données économiques, sociales et environnementales à des personnes n’y ayant pas accès.
En outre, je m’engage à respecter le caractère confidentiel des informations identifiées comme tel par la Direction.
Je suis informé(e) du fait que toute violation de la présente clause est susceptible de causer un préjudice à l’association PREVENTION SANTE TRAVAIL VENDEE LITTORAL, qui pourra engager une action visant à engager ma responsabilité personnelle et obtenir réparation dudit préjudice.
Fait à ……………………………………………………….., le …………………………………………………..
