PREVOST LABORA TORY CONCEPT, Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 384 051 603 et dont le siège social est situé Zone d'Activités de l'Ecotay - 35410 NOUVOITOU, représentée par XXXXXXXXXXXX, en qualité de XXXXX, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « !'Entreprise » D'autre part,
&
Les salariés de la Société
PREVOST LABORA TORY CONCEPT s'étant prononcés avec une majorité supérieure à 2/3 des salariés inscrits à l'effectif ainsi que l'atteste l'annexe ci-jointe,
Ont arrêté et convenu ce qui suit,
Préambule
Ci-après dénommés « les Salariés » D'autre part,
Il a été conclu le présent accord d'intéressement aux résultats et aux performances de l'entreprise.
Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.
Il a pour objectif d'associer par un intéressement le personnel de l'entreprise à son développement et à l'amélioration de ses performances.
Le présent accord est conclu afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêts existant à l'intérieur de l'entreprise et d'améliorer le niveau de performance collectif et individuel.
Il a pour but la motivation de tous et la reconnaissance de l'effort collectif nécessaire à la croissance de l'activité, de la productivité et des résultats de l'entreprise.
Cet accord définit les principes et modalités de cet intéressement.
Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;
Être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
�ans le but de rechercher des critères de répartition équilibrés entre les salariés bénéficiaires, il a été proposé de retenir la combinaison des critères de rémunération et de temps de présence sur l'année de
référence, permettant ainsi de traduire au mieux la contribution de chacun dans l'effort collectif nécessaire au développement de l'entreprise.
Conformément à l'article L 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractére de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractére d'une rémunération, au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Il est cependant assujetti à la CSG, à la CROS et à l'impôt sur le revenu.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséqu�nce, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.
L'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Dispositions générales Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d'application, la durée de l'accord ; Les modalités d'intéressement retenues ; Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement; L'époque des versements ; Les modalités d'information du personnel ; Les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ; Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'une année.
Il s'applique à l'exercice ouvert le 1er janvier 2025 et se terminant le 31 décembre 2025. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6ème mois suivant la prise d'effet.
Article 3 - Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 4 - Champs d'application - Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société.
Peuvent bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de trois mois dans l'année N.
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui précèdent.
Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient.
Sont exclus du bénéfice de l'accord les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail.
Modalités de calcul de !'Intéressement Article 5 - Calcul de la prime globale d'intéressement
La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires est subordonnée au respect de 4 objectifs portant respectivement sur la progression du chiffre d'affaires, la part des non conformités sur le chiffre d'affaires, l'absence d'accidents du travail et la diminution du taux d'absentéisme.
La prime est susceptible de varier en fonction du niveau d'atteinte de chacun des objectifs fixés.
En cas de rachat d'une autre entité par la Société PREVOST LABORATORY CONCEPT ou sa société mère, la Société TRISKELL DEVELOPPEMENT, au cours de l'exercice clos le 31/12/2025, l'appréciation de la réalisation des objectifs restera circonscrite au périmètre de la Société PREVOST LABORATORY CONCEPT telle qu'existant au jour de la signature des présentes. Objectif 1 : Progression du Chiffre d'affaires
La prime maximale versable au titre de cet objectif est de 75 000 €uros, calculée comme suit :
Si le CA HT comptabilisé de l'exercice clos le 31/12/2025 atteint 16 300 K€, cela déclenchera le versement d'une prime minimum de 50% de la prime d'intéressement versable au titre de cet objectif.
Si le CA HT comptabilisé de l'exercice clos le 31/12/2025 atteint 17 300 K€, cela déclenchera le versement de la totalité de la prime d'intéressement versable au titre de cet objectif, soit 75 000 €uros.
Si le CA HT comptabilisé de l'exercice clos le 31/12/2025 est compris entre 16 300 K€ et 17 300 K€, le montant de la prime d'intéressement versable au titre de cet objectif sera déterminé comme suit:
Prime d'intéressement versable au titre de l'objectif 1 = 75 000 € x coefficient A Avec A= [(CA HT - 16 300 K€) / (17 300 K€ - 16 300 K€)] x 50% + 50% Exemple: Si le CA HT comptabilisé de l'exercice clos le 31/12/2025 s'établit à 17 000 K€, le montant de la prime d'intéressement versable au titre de cet objectif sera déterminé comme suit :
Prime d'intéressement versable au titre de l'objectif 1 = 75 000 € x 85% = 63 750 €
Objectif 2 : Amélioration de la performance
La prime maximale versable au titre de cet objectif est de 25 000 €uros. Pour l'exercice clos le 31/12/25, au regard des avoirs émis en lien notamment avec des problèmes de non-conformité de produits livrés et facturés, le montant de la prime d'intéressement versable au titre de cet objectif sera déterminé comme suit :
% du montant cumulé des Avoirs HT ou Indemnisations clients, liés à des non- conformités enregistrées ou à des problèmes qualité justifiés (hors indemnités spécifiques) par rapport au Chiffre d'affaires (CA) HT de l'exercice clos le 31/12/2025
% de la prime d'intéressement versable Inférieur à 0,5% du CA 100% Compris entre 0,5% et 1% du CA 75% Compris entre 1% et 1,5% du CA 50% Compris entre 1,5% et 2% du CA 25% Supérieur à 2% du CA 0%
Objectif 3: Amélioration du respect des règles de sécurité
La prime maximale versable au titre de cet objectif est de 5 000 €uros. Si aucun accident du travail n'est constaté sur l'exercice clos le 31/12/2025, la prime d'intéressement versable au titre de cet objectif sera égale à 5 000 €uros.
Aucune prime ne sera due si cet objectif n'est pas pleinement atteint.
Objectif
4: Baisse de l'absentéisme
La prime maximale versable au titre de cet objectif est de 5 000 €uros. Si la réduction du nombre de jours d'absences constatée sur l'exercice clos le 31/12/2025 est comprise entre 5% et 10% par rapport à l'exercice précédent, la prime d'intéressement versable au titre de cet objectif sera égale à 2 500 €uros.
Si la réduction du nombre de jours d'absences constatée sur l'exercice clos le 31/12/2025 est supérieure à 10% par rapport à l'exercice précédent, la prime d'intéressement versable au titre de cet objectif sera égale à 5 000 €uros.
Pour apprécier ce critère, il n'est pas tenu compte des absences pour les motifs suivants : Congés payés ; Accident du travail ; Maladie professionnelle ; Congé maternité ou d'adoption ; COVID-19.
Article 6 - Plafonnement collectif de l'intéressement
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement du plafond autorisé par l'article L.3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20% du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel concerné par l'accord.
Versement de !'Intéressement Article 7 - Régartition de l'intéressement
La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée de la manière suivante :
A hauteur de 40% de la prime totale distribuable : la répartition s'effectuera en tenant compte du temps de présence effectif de chaque salarié (hors congés payés, maladie professionnelle, accident du travail, congé maternité), selon la formule suivante :
Pl = 40% x Prime d'intéressement globale x [Temps de travail effectif du salarié (hors congés payés, maladie professionnelle, accident du travail, congé maternité)/ Temps de travail effectif global du personnel]
A hauteur de 60% de la prime totale distribuable : la répartition s'effectuera en tenant compte du salaire individuel et du temps de présence effectif de chaque salarié (hors congés payés, maladie professionnelle, accident du travail, congé maternité), selon la formule suivante :
PII = 60% x Prime d'intéressement globale x [Temps de travail effectif du salarié (hors congés payés, maladie professionnelle, accident du travail, congé maternité)/ Temps de travail effectif global du personnel] x [Salaire brut moyen du salarié/ Salaire brut moyen global]
Le montant maximum de la prime d'intéressement distribuable sera égale à: Pl+ PII.
Pour les besoins des présentes, le salaire brut moyen s'entend par référence aux salaires ou indemnités (de congés payés, de maternité ou d'adoption, versées au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle) versés sur la totalité de la période de référence, à savoir l'exercice clos le 31/12/2025.
Article 8 - Plafonnement de l'intéressement
Plafonnement global
Conformément à l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20% des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise (y compris la rémunération du ou des dirigeant(s) bénéficiaire(s)), de l'entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord.
Plafonnement individuel
La prime individuelle d'intéressement attribué à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder 75% du plafond annuel moyen de la Sécurité social en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.
Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l'entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Si le calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.
Article 9 - Versement et affectation de la .12.rime individuelle d'intéressement
Le versement de la prime a lieu au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice, sous réserve de paiement d'intérêts de retard.
Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour :
Un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ; Un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise à la date du versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date_à laquelle les sommes ont été perçues; les sommes ainsi affectées au plan sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le salarié devra formuler son choix d'investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l'information du montant de sa prime.
A défaut de choix dans le délai imparti, la prime d'intéressement lui étant attribuée sera affectée par défaut au PEE.
Le salarié sera informé sur cette affectation par défaut selon les modalités fixées par l'accord PEE. Article 10 - Information du .12.ersonnel Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant:
Le montant global de l'intéressement;
Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
Le montant retenu au titre de la CSG et CROS ;
Le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ses sommes sur un compte épargne d'entreprise ;
Les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti.
Article 11 - Procédure de règlement des différends et suivi de l'accord_
Tout différend concernant l'application du présent accord se réglera si possible à l'amiable entre la Direction et deux salariés mandatés à cet effet. li en sera de même de toute question relative au suivi et à l'exécution de l'accord. En cas de différent, à défaut d'accord entre les parties, celui-ci est porté devant la juridiction compétente. Article 12 - Régimes fiscal et social Dans la limite des plafonds prévus à l'article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...).
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Elles sont soumises à CSG et CROS.
Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu.
Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu. Article 13 - DéQôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords qui se chargera de le transmettre à la DREETS.
Fait à NOUVOITOU( Le 26 juin 2025
Pour la Société
XXXXXXXXXXXX
SAS PREVOST LABORATORY CONCEPT Président
Pour les Salariés (voir le tableau d'émargement en annexe)
