La société PREVOST LUXE représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Présidente, D’une part,
Et
Les représentants du personnel : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical CGT, Accompagné de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Et de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la société PREVOST Luxe, dans le cadre de diverses réunions, cette négociation ayant débuté le 18/12/2023, s’est poursuivie le 19/06/2023 et s'est achevée le 05/07/2023.
Ont été abordés l’ensemble des thèmes obligatoires :
Rémunération et temps de travail,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Qualité de vie et des conditions de travail ;
Le Délégué syndical a pris en considération la situation économique de l’entreprise et la volonté de la Direction de rester dans la dynamique de la valorisation des bonnes pratiques de nos métiers et de conserver nos avantages concurrentiels impliquant des investissements matériels importants et une flexibilité dans la réponse aux besoins de nos clients.
Après discussions, un accord a été trouvé et c’est au terme de ces échanges que les parties sont convenues du présent accord, proposé à la signature.
Article 1 – GRILLE DE SALAIRE
La Direction a souhaité revaloriser l’ensemble des salaires en accordant une augmentation pour l’ensemble du personnel de 3%.
Tenant compte de l’ensemble des négociations, à compter du 1er juillet 2024, la grille de salaire ci-dessous trouvera application pour la catégorie de personnel « ouvriers roulants et sédentaires » :
A L'EMBAUCHE
Après 2 ans
Après 5 ans
Après 10 ans
Après 15 ans
Coefficients
Taux Horaire
Taux Horaire
Taux Horaire
Taux Horaire
Taux Horaire
110M - 115M - 118M - 120M
12,453 €
12,702 €
12,951 €
13,200 €
13,449 €
128M
12,484 €
12,733 €
12,983 €
13,233 €
13,482 €
138M
12,504 €
12,754 €
13,004 €
13,254 €
13,505 €
150M
12,978 €
13,238 €
13,497 €
13,757 €
14,016 €
Article 2 – BONUS POUR LA VALORISATION DES BONNES PRATIQUES
La valorisation des bonnes pratiques reste un souhait fort de la Direction puisqu’elle doit concourir à l’amélioration de la satisfaction client et au développement de notre avantage concurrentiel lié à la qualité de service que nos conducteurs peuvent offrir à nos clients.
Avec le recul de cette première année et bien que des améliorations ont pu être constatées, il n’en demeure pas moins que la mise en place du bonus pour la valorisation des bonnes pratiques n’a pas produit tous les effets escomptés.
Il a donc été décidé de maintenir le bonus tel qu’il a été initialement défini le temps qu’un nouveau groupe de travail soit constitué (en septembre 2024) afin de réfléchir sur les objectifs et modalités d’attribution qui soient plus en phase avec le but recherché.
Article 3 – PRIMES
Prime de Mission :
Une prime de mission est actuellement accordée à tous les conducteurs qui effectuent une ou plusieurs missions de transport le samedi (hors missions rattachées à des missions zone longue).
A compter du 1er juillet 2024, la Direction confirme les nouvelles modalités d’octroi de cette prime :
50 € brut pour une ou plusieurs missions effectuées le samedi dont la durée est estimée à 4h et moins
100 € brut pour une ou plusieurs missions effectuées le samedi dont la durée est estimée entre plus de 4h et jusqu’à 6h
120 € brut pour une ou plusieurs missions effectuées le samedi dont la durée est estimée à plus de 6h.
Un référentiel va être établi afin de répertorier toutes les durées estimées des missions de transports pour l’application des modalités ci-dessus.
Prime d’inventaire logistique :
A compter du 1er juillet 2024, une prime d’inventaire est instaurée selon les modalités suivantes :
L’octroi de la prime d’inventaire est en premier lieu conditionné à un taux d’erreur inférieur au pourcentage ci-dessous :
PACK EU< 0,60%
MERCH< 0,10%
TOOLS< 0,05%
Une fois cette condition remplie, tout salarié qui participera à un inventaire sur notre activité logistique de Goussainville percevra une prime d’inventaire de 50 €
Brut par jour d’inventaire proratisée au temps passé.
Le responsable logistique aura la charge de comptabiliser le temps passé pour le calcul de la prime.
Primes de découché ZL :
La prime de découché ZL est maintenue dans le cadre de ce nouvel accord.
Article 4 – DUREE DU TRAVAIL
Les conducteurs continuent de bénéficier des garanties de rémunération lié à la durée du travail tel que cela a été défini lors des précédentes négociations, à savoir :
Une rémunération sur 200 heures pour les conducteurs classé 150M
Une rémunération sur 169 heures pour les conducteurs classé 138M
Une rémunération sur 169 heures pour les conducteurs classé 118M
La garantie d’heure s’applique sur un mois réalisé dans son intégralité, le temps rémunéré n’est pas garanti en cas d’absence, celles-ci étant déduites de la rémunération.
Article 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société. Toutefois à la demande de l’inspection du travail un accord distinct va être établi sur ce thème.
Article 6 – BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU CSE
La Direction accède à la demande d’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE et accorde une augmentation de 0,15 % faisant ainsi passer le budget de 0,70% de la masse salariale à 0,85%
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
La validité de l’accord est subordonnée à la signature de l’organisation syndicale de salariés représentative seule présente au sein de l’entreprise et ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au CSE.
Article 8 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Article 9 - REVISION
Le présent accord pourra donner lieu à une révision et ce conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision, et ce quel que soit la partie qui l’aurait fait valoir, doit être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 10 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de MONTMORENCY.
Fait à Goussainville, Le 10 juillet 2024
Pour la Société PREVOST LuxePour les représentants du personnel
