La Société SAS PREVOST dont le siège social est situé : 15 rue du Pré Faucon -Annecy le Vieux, 74940 ANNECY, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro 313195 026
Représentée par, en sa qualité de Directeur Général Ci-après désignée la société, D'une part, Et les membres titulaires du CSE suivants : , et, , et,
D'autre part,
Préambule Conformément à son rôle de représentation des salariés et dans le but d'assurer une bonne gestion des droits aux repos annuels, le Comité Social et Économique (CSE) de Prevost SAS, a adressé à la Direction de l'entreprise une demande officielle relative à la possibilité de report des congés non pris. le report de congé s'inscrit dans une démarche d'amélioration de la qualité de vie au travail des salariés de Prevost SAS sise à Annecy-le-Vieux. En effet, cet accord vise à améliorer l'équilibre vie privée/vie professionnelle, tout en maintenant l'efficacité, la qualité du travail fourni, en prenant en compte les nécessités opérationnelles et/ou organisationnelles de l'entreprise. le report des congés consiste ici en une organisation souple offerte par l'employeur, dans l'intérêt du salarié. Dans cette optique, un accord visant à réguler et à encadrer les conditions de report de congés apparait comme la solution la plus appropriée pour répondre à la demande du CSE. \L
Par conséquent, les parties s'engagent à travers cet accord à définir les conditions dans lesquelles ce report pourra s'effectuer, en tenant compte de la préservation des droits des salariés, de la santé et du bien-être de ces derniers, ainsi que des impératifs liés au bon fonctionnement de l'entreprise. Le présent accord définit donc le cadre et les modalités pratiques de mise en œuvre de ce report. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
ARTICLE 1. OBJET-CHAMP D'APPLICATION
Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions, circonstances et modalités du droit au report des congés des salariés.
Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés (CDI, CDD, apprentis et alternants) de la Société Prevost France sise à Annecy-le-Vieux.
ARTICLE 2. MODALITES DU REPORT DES CONGES
Principe
Le droit à congé doit s'exercer chaque année. En effet, les congés payés ayant pour objet de garantir aux salariés une période annuelle de repos, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent en exiger le report sur l'année suivante. De plus, il permet également d'éviter le cumul de congés payés d'une année sur l'autre, ce qui peut impacter la bonne organisation de l'entreprise. Toutefois, Prevost souhaite accéder à la demande du CSE et donner, en plus des dérogations légales et dans l'intérêt des salariés, la possibilité de reporter les congés acquis non pris à la fin de la période de référence de prise suivants les modalités ci-après définies. Périodes au sens du Bulletin social de Prevost :
Période de référence d'acquisition des congés: 1er juin N-1-31mai N. Période de référence de prise des congés : 1er juin N - 31 mai N+l
2.2 Congés concernés par le report Les congés qui peuvent être reportés sont :
-Les congés payés acquis dans la limite de la Sème semaine;
-Les congés ancienneté (CA) ;
2.3 Modalités de prise des congés reportés et nombre de jours de congés reportables Le bénéfice du report des congés payés est conditionné par l'accord préalable du supérieur hiérarchique et au service des Ressources Humaines, et sous réserve que la continuité de service soit assurée. La demande de prise d'un congé reporté devra être établie par écrit et adressée au supérieur hiérarchique et au service des ressources humaines dans un délai de 2 mois avant la prise de ce congé. Le nombre de jours reportés pris ne pourra pas être supérieur à 10 jours par an.
Si, de manière exceptionnelle, le salarié souhaite bénéficier de plus de 10 jours de congés reportés, il devra établir une demande écrite adressée à son supérieur hiérarchique et au service des Ressources Humaines, 6 mois au moins avant la prise de ces congés. Il est précisé que ces repos pourront être pris en une ou plusieurs fois selon des dates convenues avec le supérieur hiérarchique et selon les impératifs de service. Les délais prévus au présent article ne s'appliquent pas en cas de :
-salarié au bénéfice d'un congé proche aidant
-salarié au bénéfice d'un congé de présence parentale
- salarié qui subit un décès dans les cas prévus par la loi et le bulletin social
-annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique chez un enfant nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer chez un enfant -maladie enfant comme prévu dans le bulletin social
Hors cas de rupture du contrat, le salarié gardant la possibilité de bénéficier de ses congés dans le cadre d'un report n'est pas fondé à demander le paiement d'une indemnité de congés payés. Les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD
Suivi de l'accord
Les parties conviennent qu'un suivi du présent accord sera fait chaque année, à l'occasion d'une réunion du CSE, lors de la consultation sociale. Par ailleurs, en cas d'évolution législative, règlementaire, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d'adapter lesdites dispositions.
Durée de l'accord - Révision - Dénonciation
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes:
toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Dénonciation Conformément à la loi, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 3.3 Publicité : Dépôt et entrée en vigueur de l'accord. Les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées par la Direction de l'entreprise conformément aux normes en vigueur. La direction déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un exemplaire de I' Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d'Annecy. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du CSE dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail.
La date d'entrée en vigueur de cet accord est fixée au 1er du mois qui suit la date de son dépôt.
Fait en 6 exemplaires originaux à Annecy le Vieux, le 30 janvier 2025
Pour la Société PREVOST SAS Représentée par, En qualité de Directeur Général
