PROCÈS-VERBAL DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
EN DATE DU 14 JANVIER 2025
Le Mardi 14 Janvier 2025 à 10 h 15. La société PREVOTE MESSAGERIES, dont le siège est à GARGES LES GONESSE (95140) Avenue des Morillons, unique établissement, représentée par M , Représentant Légal, et M , Délégué syndical de l’UNSA TRANSPORT TRAAT, seul syndicat représentatif de l’entreprise, ont, lors de la réunion du 14 Janvier 2025, poursuivi et finalisé la négociation annuelle obligatoire. Sont également présents à cette réunion, avec l’accord de M , M , Directeur d’Agence, M , Directeur Juridique et Social de PREVOTE GESTION SERVICE et , Responsable de Développement RH de PREVOTE GESTION SERVICE. Monsieur est, quant à lui, accompagné de Monsieur , membre du CSE. L’ordre du jour de la présente réunion est le suivant :
Conclusion des NAO pour 2025
Suite à la réunion précédente, la délégation syndicale n’ayant pas d’observations à faire sur le procès-verbal de ladite réunion, il est convenu de reprendre chaque proposition et d’entériner les décisions de la direction. Les explications quant à la position de la direction sur chaque proposition sont consignées sur le procès-verbal de la réunion du 10 Décembre 2024.
DEMANDES DE LA DÉLÉGATION SYNDICALE – RÉPONSES DE LA DIRECTION
PROPOSITIONS SYNDICALES
RÉPONSES DE LA DIRECTION
1/ Chèque-cadeau enfant passant de 40 € à 50 €
Refus de la direction
2/ Ticket-restaurant augmenté à 8 €
Accord de la direction pour porter le montant des tickets restaurant à 6,50 €.
3/ Prime de présentéisme à 40 % d’un salaire de base avec prise en compte des retards
La prime de présentéisme sera revue dans le cadre d’un accord global relatif à la PFA. Comme aujourd’hui, les retards ne seront pas pris en considération. Une feuille d’heures est mise en place à compter du 01.01.2025. Les retards pourront faire l’objet d’une procédure disciplinaire.
4/ Prime qualité à 10 % d’un salaire de base
Ce point relève de la part variable qui est intégrée à la PFA sur la partie conditionnée par les résultats.
5/ Prime manutentionnaire aux critères plus favorables, reportée sur le personnel administratif
Refus de la direction. Les administratifs bénéficient de la PFA, ils peuvent bénéficier du télétravail, pas les manutentionnaires => on ne peut pas aligner tout le monde.
6/ Prime de remplacement de chef de quai à 25€/jour
Le montant demandé est trop important. La prime polyvalence sur laquelle la direction s’était engagée à réfléchir est trop complexe à mettre en œuvre. La prime de remplacement partiel est une porte ouverte à des réclamations. Par conséquent, le manager conserve la possibilité de distribuer, comme c’est le cas actuellement, des primes exceptionnelles.
7/ Augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle de PM, déjà supérieure à la règle, de 35 à
40 € Refus de la Direction.
8/ Maintien par accord de l’usage du télétravail
Refus de la direction.
9/ Augmentation du budget des ASC à 10 % au-dessus de la norme en vigueur.
Refus de la Direction.
10/ Augmentation salariale de 2 % pour toutes et tous
Refus de la direction.
11/ Coefficient 150 M pour les conducteurs
Refus de la Direction.
12/ Prime de prise de service le dimanche soir ou jour férié à 30 €
Application de la CCN.
13/ Prime tutorat de 100 € pour la formation interne de salariés nouvellement embauchés par un ancien
Refus de la direction pour le moment. Ce sera intégré à la GPEC. On déterminera qui peut être référent en regard des compétences et de la pédagogie.
14 /Prise en charge par l’employeur d’une partie des coûts des stages de récupération de points de permis
Refus de la Direction.
15/ Prime écoconduite pour les conducteurs
A inclure dans la réflexion PFA
16/ Prime éco attitude pour les exploitants (limitation tournées excentrées)
Refus de la Direction.
17/ Prime sur les résultats positifs de l’entreprise
La proposition détaillée est moins favorable que ce qui existe dans l’avenant PFA.
18/ Prime d’ancienneté (en sus de la conventionnelle)
La Direction a déjà pris en considération, en 01.2023, l’ancienneté des conducteurs au-delà de 15 ans. Les recrutements se font sur la base d’une ancienneté à 2 ans.
19/ Indemnisation (1fois/an) de 3 jours pour enfant malade ou hospitalisé.
Prévu par la CCN au sein de l’accord de février 2022 pour les enfants hospitalisés. Refus de la direction pour les enfants simplement malades.
20/ Indemnisation de jours de carence en fonction de l’ancienneté
Refus de la Direction.
21/ Indemnisation de jours de congés exceptionnels pour raisons familiales
Refus de la Direction. On restera sur ce que prévoit la loi. Le tableau est en annexe du PV précédent.
22/ Remboursement des chaussures de sécurité achetées par les salariés, à hauteur du coût de celles fournies par l’entreprise, dans la limite de 2 paires/an
Accord de la Direction sous conditions :
Doit être exceptionnel ;
Doit être justifié.
Doit faire l’objet d’un accord de la direction préalablement à l’achat.
23/ Fourniture de gilet sans manches fourrés, d’écharpes et de bonnets pour l’hiver
Les salariés bénéficient tous d’un budget annuel pour se fournir en vêtements professionnels.
24/ Toilettes et douches réservées au personnel féminin sur le quai
La Direction répond qu’il y a des toilettes à l’étage accessibles car cela ne vise que des conductrices extérieures.
25/ Carte de lavage de 30 €/an pour les voitures de fonctions du personnel concerné
Refus de la Direction.
Les parties conviennent de modifier la PFA qui est actuellement ventilée de la façon suivante :
60 % d’un salaire brut mensuel de base
Partie fixe => 12 %
Présentéisme => 24 %
Part variable => 24 %
La part variable est assujettie à des critères différents selon que le salarié est conducteur, manutentionnaire ou administratif. En outre la part variable est conditionnée par les résultats.
Il est convenu que la part relative au présentéisme soit portée à de 24 à 30 % ce qui aura pour effet de baisser la part variable assujettie aux résultats de 24 à 18 %.
Les critères de la part variable vont être revus par . Au niveau des conducteurs, l’éco conduite sera prise en considération.
Un projet en ce sens sera prochainement soumis au CSE.
La séance est levée à 11 h 10.
Il est dressé le présent procès-verbal de clôture des NAO, qui, après lecture, est signé par le représentant de l’employeur et le délégué syndical.
Pour PREVOTE MESSAGERIESPour l’UNSA TRANSPORT TRAAT
