A la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Dernière mise à jour – Septembre 2021
Entre les soussignés
La société PRIAMS, SAS au capital de 10 000 000 Euros, code NAF : 4110A, dont le siège social est situé à Annecy (74000), 46 Avenue Gambetta, représentée par, agissant en qualité de Président, ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
Et le Comité Social et Economique,
D’autre part,
Préambule
Au préalable, il est rappelé que la base de données économiques, sociales et économiques (BDESE) est instituée par les articles L. 2312-18, L. 2312-21, L. 2312-36, R. 2312-8 à R. 2312-15 du Code du travail (CT). Elle regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur doit mettre à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés. La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et aux délégués syndicaux. A la date de l’établissement de cet accord, il n’y a pas de délégué syndical au sein de l’entreprise. Le présent accord est adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L.2312-21 du Code du travail. Les clauses figurant au présent accord sont issues des dispositions légales et réglementaires à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes applicables emporte modification des termes de l’accord devenus non conformes.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet d’encadrer la mise en place de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) au sein de la SAS PRIAMS comme prévu à l’article L. 2312-18 du Code du Travail.
La mise en œuvre d’une BDESE a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des membres du CSE. L’objectif de cet accord est de définir l'organisation, l'architecture, le contenu ainsi que les modalités de fonctionnement de la BDESE.
Article 2 – Mise en place de la BDESE
2.1– Architecture de la BDESE A la date de création de la BDESE, les données portent sur l’année précédente comptable (2020-2021), l’année en cours (2021-2022) et les 3 années comptables suivantes.
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées, ou à défaut pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. Selon les dispositions en vigueur, si les informations eu égard à leur nature ou aux circonstances ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées.
Sous réserve d’évolution législative sur ce point, les informations données à partir de l’année 2022 concerneront :
Les 2 années précédentes,
L’année en cours,
Les 3 années suivant l’année en cours.
2.2 – Organisation et architecture La BDESE se compose de huit catégories d’indicateurs :
Investissements (social, matériel et immatériel),
Égalité professionnelle femmes/hommes au sein de l'entreprise,
Fonds propres, endettement et impôts,
Rémunérations,
Activités sociales et culturelles,
Rémunération des financeurs,
Flux financiers à destination de l'entreprise,
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Remarque : l’item 8 sera complété après publication des décrets d’application.
2.3 Cycle sur lequel portent les informations La BDESE sera actualisée régulièrement dans le respect des périodicités des informations et consultations prévues par le code du travail, avec une conservation d’un historique de deux ans. Une communication sera transmise par mail lorsque l’actualisation aura été effectuée.
2.4- Droit d’accès à la BDESE La BDESE sera accessible en permanence par tous les membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que par tous les membres du COMEX au moyen d’une connexion internet sécurisée.
2.5 Confidentialité L’ensemble des personnes ayant accès à la BDESE s’engage à respecter une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles qu’elle contient. Les informations relatives aux rémunérations, particulièrement, sont considérées comme confidentielles sans limite de durée.
Les élus s’engagent à s’assurer qu’aucune personne non habilitée n’ait accès à la BDESE (verrouillage de session systématique, changement de mot de passe régulier et à chaque changement d’élu...).
2.6 Support et modalités de consultation et d’utilisation de la BDESE La BDESE sera disponible sous format informatique. Les documents seront mis en ligne et ne peuvent faire l’objet d’un usage conduisant à une altération du document initial tant dans sa forme que dans son contenu.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 - Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS PRIAMS.
3.2 - Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de prise d’effet.
3.3- Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
3.4 – Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par la loi.
3.5 – Dépôt Le présent accord sera déposé par l’entreprise après de l’administration sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Annecy.
Fait à Annecy, le 21 Septembre 2021,
Pour la SAS PRIAMS Président Pour les membres du Comité économique
