Accord collectif d’entreprise relatif au travail du dimanche
Société PricewaterhouseCoopers Advisory
Entre :
La SAS PricewaterhouseCoopers Advisory dont le siège social est au 63 rue de Villiers, 92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 338 112 733, représentée par en sa qualité de Président.
ci-après dénommée« la Société»,
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par La CFE-CGC, représentée par
d'autre part,
PREAMBULE
PwC est partenaire des Jeux Olympiques et Paralympiques qui se dérouleront en France en 2024. Par ailleurs, la Firme a été choisie pour accompagner l’Association Paris 2024 dans l'organisation de ces Jeux. A ce titre, certains salariés de la Société, affectés à des missions auprès de l’Association Paris 2024, pourront être amenés à travailler certains dimanches en vue de la préparation des Jeux, par exemple lors des phases de montage ou de démontage des sites qui recevront les épreuves ou les cérémonies d’ouverture et de fermeture, lors des phases de simulations ou encore lors des périodes des Jeux Olympiques ou Paralympiques. Si un décret a été adopté pour autoriser la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements confrontés à un surcroît extraordinaire de travail, couvrant la période du 18 juillet 2024 au 14 août 2024, pour certaines activités, ce décret ne couvre pas la totalité de la période requise pour la préparation et la réalisation des Jeux Olympiques, et ne comprend pas la période pendant laquelle se dérouleront les Jeux Paralympiques (décret n°2023-1078 du 23 novembre 2023). Ainsi, en application de l’article L3132-20 du Code du travail, la Société entend solliciter une dérogation au repos dominical pour permettre à ses salariés d’assurer les missions essentielles à la réussite des Jeux, pour les périodes non couvertes par ledit décret. Le travail le dimanche est donc envisagé comme une mesure exceptionnelle, justifiée par l’ampleur et la nature unique de l’événement. Dans ce cadre, le présent Accord a pour but d’exposer les conditions dans lesquelles sera réalisé le travail le dimanche pendant la période allant de juin à septembre 2024, si la Société obtient une autorisation préfectorale pour le travail le dimanche, et à défaut pendant la période couverte par le décret susvisé.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord est applicable aux salariés de la Société qui seraient amenés à travailler le dimanche dans le cadre des missions qu’ils réalisent auprès de l’association Paris 2024 pour la préparation et la mise en oeuvre des Jeux Olympiques et Paralympiques, entre les mois de juin et septembre 2024. Ces salariés ont tous le statut Cadre. Certains de ces dimanches travaillés sont soumis à une autorisation préfectorale. Il est précisé qu’aucun salarié de moins de 18 ans, ou stagiaire, n’est concerné par ces missions.
CHAPITRE 2 : PRINCIPE DU VOLONTARIAT
Par le présent Accord, la Société s'engage à conserver un caractère exclusivement volontaire au travail dominical des salariés, sans considération de leur statut. En effet, conformément aux dispositions légales, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent être amenés à travailler le dimanche. Le recueil du volontariat pour travailler le dimanche, des salariés travaillant habituellement la semaine, est organisé par écrit au moyen d’un formulaire qui sera transmis par la Société à chaque salarié concerné dans un délai de 10 jours suivant la date de signature du présent Accord. Les salariés auront également un délai de 10 jours à compter de la remise du formulaire pour faire connaître leur réponse, en remettant à la Société le formulaire complété, daté et signé. À défaut, ils seront réputés ne pas souhaiter travailler le dimanche. Chaque salarié peut revenir, sans motif, sur sa décision de travailler ou de ne pas travailler le dimanche. Dans l’hypothèse où un salarié ne souhaite plus travailler le dimanche, il doit en informer la Société par écrit, en respectant un délai de prévenance de 1 mois. Ce délai de prévenance est ramené à 15 jours en cas d’évolution de la situation personnelle du salarié (telle que le divorce ou la séparation lorsque le salarié a au moins un enfant à charge, l’invalidité, le handicap du salarié, d’un enfant, de son conjoint), ainsi que pour les salariés en situation de handicap. Il est rappelé que le refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut, en outre, faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, ni au moment de son embauche.
CHAPITRE 3 : CONTREPARTIES AU TRAVAIL DOMINICAL
Il est tout d’abord rappelé qu’en application des dispositions légales, et sauf cas exceptionnels prévus par la loi et notamment par le décret n°2023-1078 du 23 novembre 2023, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine, et que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les onze heures consécutives de repos quotidien. Ainsi, tout salarié qui travaillera le dimanche bénéficiera de son repos hebdomadaire un autre jour de la semaine (repos donné par roulement).
Les parties signataires entendent offrir une alternative aux salariés qui travailleront le dimanche en leur donnant la possibilité de choisir entre une rémunération double ou un repos compensateur double. Au moment où il exprimera son accord pour travailler le dimanche, le salarié indiquera par écrit quel type de contreparties il choisit.
Article 3.1- Majoration de salaire
Article 3.1.1 - Salariés dont la durée du travail est décomptée en heures
Les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures bénéficient, pour chaque heure travaillée un dimanche, d’une rémunération double, au taux horaire de base habituellement applicable, s’ils ont fait le choix de cette contrepartie.
Article 3.1.2 - Salariés dont la durée du travail est décomptée en jours
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient, pour chaque demi-journée ou journée travaillée un dimanche, d’une rémunération double au titre de ladite demi-journée ou journée, s’ils ont fait le choix de cette contrepartie. Correspond à une demi-journée le travail effectué pendant un maximum de 4 heures.
Article 3.1.3 - Versement de la majoration
La majoration de salaire est versée avec le bulletin de paie du mois suivant le mois de réalisation du travail le dimanche. Elle est mentionnée sur le bulletin de paie du salarié concerné. Article 3.2 - Repos compensateur
Article 3.2.1 - Salariés dont la durée du travail est décomptée en heures
Les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures bénéficient, pour chaque heure travaillée un dimanche, d’un repos compensateur doublé, s’ils ont fait le choix de cette contrepartie.
Article 3.2.2 - Salariés dont la durée du travail est décomptée en jours
Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours, bénéficient, pour chaque journée ou demi-journée travaillée un dimanche, d’un repos compensateur doublé selon le nombre d’heures travaillées le dimanche, s’ils ont fait le choix de cette contrepartie. Correspond à une demi-journée le travail effectué pendant un maximum de 4 heures.
CHAPITRE 4 : CONCILIATION DU TRAVAIL DOMINICAL AVEC LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Le caractère temporaire du présent Accord, ainsi que les mesures de volontariat et de rétractation prévues dans le présent Accord, assurent aux salariés travaillant habituellement la semaine une souplesse d’entrée et de sortie en matière de travail dominical, garantissant une conciliation équilibrée entre la vie professionnelle et la vie familiale des salariés.
CHAPITRE 5 : AUTRES GARANTIES
Article 5.1 - Exercice du droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux
Lorsque les scrutins nationaux et locaux ont lieu le dimanche, les horaires de travail sont, si nécessaire, aménagés afin de permettre l’exercice du droit de vote des salariés. Article 5.2 - Accès aux dispositifs de formation Les salariés travaillant le dimanche et dont le repos hebdomadaire est pris au cours de la semaine bénéficient d’un égal accès aux dispositifs de formation professionnelle. Article 5.3 - Garanties en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes en situation de handicap Cet accord étant conclu pour une durée temporaire, et s’inscrivant dans le cadre de prestations plus globales exécutées par les salariés concernés par le présent Accord, il n’est pas prévu de dispositifs particuliers en faveur de certains publics en difficulté. Il est toutefois rappelé que tous les emplois de la Société sont ouverts aux personnes en situation de handicap. Par ailleurs, il n’existe aucun discrimination à l’égard des personnes mentionnées dans cet article.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1: Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour couvrir la période allant du 1er juin 2024 au 30 septembre 2024.
Article 6.2 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L 2261-9 du Code du travail.
Article 6.3 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société. Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-métier.gouv.fr dans les plus brefs délais.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait en quatre exemplaires, à Neuilly sur Seine, le 24 avril 2024 La Société PricewaterhouseCoopers Advisory Représentée par Président
Pour les Organisations Syndicales suivantes : La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
*Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »
ANNEXE Article 1: Salariés concernés Ces dispositions concernent entre 25 et 30 salariés.
Article 2: Prestations pour lesquelles une dérogation au repos dominical est demandée
Suivi administratif et coordination des différents intervenants sur les sites des jeux ou sur les sites où auront lieu les cérémonies d’ouverture et de fermeture
Dans ce cadre, les salariés seront amenés à assister ou coordonner les intervenants lors du montage et démontage de certains sites, devront être présents lors de la réalisation de l’état des lieux d’entrée et de sortie et également lors des simulations. Ces missions se poursuivront lors des Jeux Paralympiques. Ces opérations pourront être réalisées le dimanche. Lors de ces opérations, les salariés devront également contrôler le respect des obligations contractuelles et sociales des intervenants, et pourront interagir avec les agents des services de l'État lors de contrôles (inspection du travail, hygiène par exemple).
Prestations Informatique
Les salariés interviennent à différents niveaux sur le système d’information de Paris 2024. Leurs missions concernent non seulement la surveillance du réseau informatique, des outils d’échanges des données, des applications, des outils qui gèrent les plannings du personnel de Paris 2024, les accréditations, etc… que le signalement et la résolution des incidents informatiques et leur supervision. De ce fait, ils seront sollicités les dimanches en amont des Jeux en vue de leur préparation, lors des phases de montage et démontage et lors des simulations, si ces étapes doivent être réalisées le dimanche, et également lors des Jeux paralympiques.
Prestations Informatique spécifiques
Les salariés vont livrer, installer puis enlever à la fin des Jeux tout le matériel informatique du site de Guyancourt et de Dugny où se tiendra le Media Press Center. A ce titre, ils devront se coordonner avec le responsable de la logistique du site pour la réception et le retrait du matériel, suivre les politiques et procédures définies et réaliser les audits de sécurité informatique après l’installation du matériel. Par ailleurs, ils seront en charge de résoudre les incidents, coordonner, assister et soutenir les membres de l’équipe informatique du site et s’assurer auprès des principaux clients que les services informatiques fonctionnent correctement.
Nos salariés devront être présents pendant la phase de montage et démontage du site et les simulations, qui pourront se dérouler le dimanche, ainsi que pendant les Jeux Paralympiques pour un salarié uniquement.
Mission liée à la gestion des accréditations
Les salariés vont assister à Paris 2024 dans la gestion des accréditations. Compte tenu du volume des accréditations qui vont concerner plus de 60.000 personnes, des incidents potentiels et des urgences qui peuvent survenir (remplacement d’un salarié ou volontaire absent, changement de site de dernière minute, …) une présence le dimanche en amont des Jeux et pendant les Jeux Paralympiques est nécessaire.
Supervision et accompagnement des coordinateurs des équipements sportifs
Le chef de projet va être amené à superviser et accompagner des coordinateurs des équipements de sport de plusieurs disciplines pendant les phases de montage et démontage des sites, pendant des simulations, et également pendant les Jeux Paralympiques pour s'assurer de la bonne livraison et installation des équipements sur sites et du retour desdits équipements. Ce chef de projet sera le relais entre le Sport Operation Center et les équipes “Sport”. Ces opérations pourront être réalisées le dimanche.
Pilotage opérationnel du centre d’aide grand public
Nos salariés ont en charge le pilotage de ce centre d’aide. Les places pour les Jeux vont commencer à être distribuées en juin, et ce centre sera ouvert tous les jours pour répondre aux demandes des spectateurs et des volontaires, et suivre le traitement des éventuels incidents et anomalies remontées.
Mission de coordination de site
Certains de nos salariés auront la responsabilité de coordonner certains sites de jeux. Ils devront être présents pendant les phases de montage, démontage, simulations et pendant les épreuves qui auront lieu sur ces sites. Ces opérations pourront avoir lieu le dimanche. Ils gèreront la communication sur ces sites, la logistique de l’équipe “Événementiel”, les salles éventuelles, etc…
Mission d’assistance au directeur du site Eiffel-Champ de Mars
Un de nos salariés va réaliser une mission de soutien au directeur du site Eiffel-Champ de Mars sur toute l'activité logistique liée à l'installation des Jeux et aux différents intervenants (aménagements, restauration, animation, ...). Il interviendra sur la gestion des activités et problématiques du site au quotidien. A ce titre, il devra être présent sur toutes les phases d'ouverture du site (montage / simulation / Jeux Olympiques et Paralympiques / démontage) et certaines d’entre elles pourront avoir lieu le dimanche.
Mission de coordination des équipes Paris 2024
Les salariés vont coordonner et venir en support aux salariés et volontaires de Paris 2024. Il s’agira de s’assurer de la présence des salariés sur chaque poste, de gérer les absences et les remplacements, de gérer la partie administrative liée aux départs des salariés, mais aussi de répondre aux questions des salariés sur les procédures à appliquer et d’assurer la coordination de la remontée des incidents et des reportings journaliers. Ces opérations commenceront lors de la phase de montage et démontage des sites, de la réalisation des états des lieux, lors des simulations et pendant les Jeux Paralympiques. Ainsi, certaines opérations pourront avoir lieu le dimanche.
Mission au centre de commandement des Jeux
Certains de nos salariés vont directement travailler au centre de commandement des Jeux. Ils vont notamment centraliser le reporting de tout incident critique, gérer la communication et la redescente d’informations et prendre tout contact nécessaire auprès des bons interlocuteurs pour la résolution de ces incidents. Cette assistance sera possible les dimanches dès la livraison des sites, donc en amont des Jeux, et pourra avoir lieu le dimanche.
Mission au centre opérationnel des Transports
Certains de nos salariés vont superviser les activités Transports et Mobilité de Paris 2024 et notamment coordonner la gestion des situations complexes en lien avec les partenaires externes (RATP, SNCF, …). Comme il est prévu que les athlètes arrivent 2 à 3 semaines avant le début des Jeux, cette mission pourra avoir lieu le dimanche avant même le lancement des Jeux et également pendant les Jeux Paralympiques.
Mission de conseil et d’appui au Directeur Exécutif des Opérations
En tant qu'appui au Directeur Exécutif des Opérations, un de nos salariés devra être présent sur les différents sites pendant les différentes phases de montage, démontage, simulation et certaines de ces opérations pourront avoir lieu le dimanche. Il devra assurer le reporting et être le point de contact quotidien entre le Responsable des Opérations, le centre des opérations et le Comité de Direction, et être le soutien au Directeur sur la gestion de situations exceptionnelles.
