Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 903°060°218, dont le siège social est fixé 153 boulevard Haussmann – 75008 – PARIS, représentée par M. agissant en qualité de Directeur France, dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
M., délégué syndical CGT
D’AUTRE PART
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PRÉAMBULE Les établissements exploités par la Société sont situés dans des Zones Touristiques Internationales au sens des articles L.3132-24 et suivants du Code du travail. Compte tenu :
des attentes de la clientèle,
des flux touristiques internationaux,
des nécessités économiques et commerciales,
ainsi que des usages du secteur du commerce à prédominance alimentaire, la Société souhaite organiser une ouverture régulière le dimanche.
Il en va de même concernant les établissements exploités par la Société dans des Centres Commerciaux ouverts le Dimanche.
Le présent accord a pour objet de définir :
les conditions de recours au travail dominical ;
les garanties accordées aux salariés ;
les contreparties salariales et sociales applicables ;
les modalités d’exercice du volontariat.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements situés en ZTI ou dans des centres commerciaux ouverts le dimanche.
La liste des établissements concernés figure en annexe 1 et pourra évoluer en fonction des ouverture ou fermetures futures de magasins.
ARTICLE 2 – PRINCIPE DU VOLONTARIAT Le travail du dimanche repose exclusivement sur le volontariat. Aucun salarié ne peut être contraint de travailler le dimanche. Le refus de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de sanction ni un motif de discrimination dans l’évolution professionnelle.
Le volontariat fait l’objet d’un accord écrit du salarié établi.
ARTICLE 3 – RÉVERSIBILITÉ DU VOLONTARIAT Le salarié peut renoncer au travail dominical à tout moment.
La demande est adressée par écrit à la Direction avec un préavis d’un mois minimum.
La Société examinera prioritairement toute demande de retour à un poste sans travail dominical.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TRAVAIL DOMINICAL
Les établissements situés en ZTI pourront ouvrir le dimanche de 8h30 à 20h00.
Les établissements situés en Centre Commercial pourront ouvrir le dimanche de 9h30 à 20h30.
Les horaires individuels sont établis conformément :
aux durées maximales légales ;
aux temps de repos obligatoires ;
aux dispositions conventionnelles applicables.
Un planning prévisionnel est communiqué aux salariés au minimum 15 jours à l’avance.
La Société veille à limiter les coupures, favoriser la stabilité des horaires et assurer une rotation équitable lorsque cela est possible.
ARTICLE 5 – CONTREPARTIES Les heures effectuées le dimanche donnent lieu aux contreparties suivantes :
Majoration salariale Chaque heure travaillée le dimanche après 13H00 ouvre droit à une majoration de salaire de 30%.
ARTICLE 6 – GARANTIES SOCIALES La Société s’engage à prendre en compte les contraintes personnelles et familiales des salariés.
Une attention particulière est portée :
aux salariés ayant des charges de famille ;
aux étudiants ;
aux salariés en situation de handicap ;
aux femmes enceintes.
Les salariés travaillant le dimanche bénéficient des mêmes droits collectifs que les autres salariés.
ARTICLE 7 – PRIORITÉ D’ACCÈS À UN EMPLOI SANS TRAVAIL DOMINICAL Tout salarié travaillant le dimanche bénéficie d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ne comportant pas de travail dominical après 13H00 et relevant de sa catégorie professionnelle ou équivalent.
La Société portera à la connaissance des salariés les postes disponibles correspondants.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD Un bilan annuel est présenté au CSE. Ce bilan porte notamment sur :
le nombre de salariés volontaires ;
le recours au travail dominical ;
les contreparties versées ;
les difficultés éventuelles d’organisation ;
les impacts sur les conditions de travail.
ARTICLE 9 – DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 01 Septembre 2026.
ARTICLE 10 – RÉVISION ET DÉNONCIATION Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR ou lettre remise en mains propres contre décharge.
Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 11 – FORMALITÉS DE DÉPÔT Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives ;
Il sera déposé sur la plateforme de TéléAccords du ministère du travail ;
Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY ;
Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à MONTREUIL, le 10/07/2026,
Pour la Société M., Directeur France
Pour les organisations syndicales : M., délégué syndical CGT
