Sur la mise en place du Travail exceptionnel du dimanche de salarié relevant de la catégorie Photographe
Entre les soussignés,
Le Groupe Primavista, dont le siège social est situé à Colombes, Complexe « Equilibre », Bâtiment ALLEY, 50 bis avenue Jean Jaurès représenté par XXXX en sa qualité de Président,
d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
Le Syndicat Union des Syndicats Autonomes UNSA, représentée par XXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat FO représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord.
d'autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule La Direction a convenu de négocier un accord collectif avec les Organisations Syndicales pour la mise en place du travail exceptionnel du dimanche pour les salariés volontaires relevant de la catégorie du personnel photographe.
Le travail le dimanche est uniquement à l’initiative du photographe et ne peut lui être imposé.
Ceci intervient dans une démarche constructive, afin de concilier les nécessités organisationnelles du Groupe Primavista avec l’activité des salariés Photographes.
L’enjeu d’un tel accord est d’offrir à notre personnel Photographe la possibilité de travailler le dimanche afin :
D’une part de répondre aux souhaits de certaines maternités pour les reportages exceptionnels ;
D’autre part d’apporter auprès des photographes volontaires l’opportunité de réaliser plus de reportages photographiques et éventuellement de réorganiser leur planning hebdomadaire selon leurs autres besoins en semaine.
Article 1 - Catégories de salariés concernés
Les salariés concernés par cet accord, sont les salariés volontaires catégorie Photographe, relevant de la Convention Collective Nationale de la Photographie et selon l’article L.3132-25-4 du code du travail et de l’article 45 de la CCN de la photographie.
Article 2 : Demande d’autorisation
Il sera systématiquement et préalablement demandé auprès de la préfecture de la région concernée l’autorisation de déroger dans notre entreprise, par application des articles L.3132-25-1 et suivants du Code du travail, au repos dominical des salariés volontaires.
La demande devra être faite au moins 6 semaines avant la ou les dates sollicitées dans les maternités.
Article 3 : Rémunération et repos compensateur
Chaque salarié souhaitant travailler le dimanche bénéficie, pour cette journée, d’une rémunération fixée au double de sa rémunération normale des autres jours de la semaine. Chaque salarié souhaitant travailler le dimanche bénéficie d’une journée de repos compensateur en complément du repos hebdomadaire légal dont la durée minimale est de 35 heures (24 heures + 11 heures au titre du repos quotidien consécutif, selon l’article L.3132-2 du code du travail).
Le travail du dimanche ne fait pas obstacle au bénéfice des compensations légales ou conventionnelles pour les heures supplémentaires effectuées les autres jours de la semaine.
Article 4 – Photographes volontaires
Le travail le dimanche est à l’initiative du photographe qui doit avoir donné son accord préalable par écrit. (Annexe 1)
Comme il est énoncé au 2° alinéa de l’article L.3132-25-4 du code du travail, le fait, pour un salarié, d’être opposé à travailler le dimanche ne constitue pas un motif légitime pour refuser une embauche, pour prendre une mesure discriminatoire ou encore pour prononcer une sanction disciplinaire ou un licenciement à son encontre.
Article 5 - Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la date du 1er septembre 2024. Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires, en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Article 6 - Dépôt et publicité
Passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à Colombes, le 03/09/2024
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
Pour le
syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA représenté par XXXX mandatée et agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Pour le
syndicat Force Ouvrière FO représenté par XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Pour le
Groupe PRIMAVISTA représenté par XXXX.
Annexe 1 : Modèle d’accord du salarié souhaitant travailler du dimanche
Nom du salarié Adresse du salarié Adresse du salarié
PRIMAVISTA Service de Ressources Humaines 50, bis avenue Jean-Jaurès 92700 COLOMBES
Date de la demande.
Objet : Volontaire au travail du dimanche
Madame, Monsieur,
Je soussigné (e) Nom du salarié, photographe salarié (e) au sein du groupe Primavista me porte volontaire pour travailler xxxxx dimanches par mois dans l’établissement hospitalier de XXXXXX.
La date prévue est le dimanche xxxxxx
Ou La période prévue est du XXXXXX au XXXXXXX
Je m’engage à prendre mon jour de repos dominical sur la semaine suivante
