L’Unité Economique et Sociale (UES) regroupant la SAS PRIMEALE PROVENCE et la SCEA VERT FRAIS
dont le Siège Social est situé à ZI des Iscles, EPI des Limites à Châteaurenard (13160) Immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés sous les n° 434 012 001 00039 pour la SAS et n° 424 221 414 00032 pour la SCEA.
Représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
ci-après dénommée "la Société" d'une part,
et
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué syndical
d'autre part,
En application des dispositions des articles L 2242-8 et suivants, l’entreprise a engagé au titre de l’année 2018 la négociation annuelle obligatoire, portant sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La présente négociation prend en compte les dispositions légales, conventionnelles en vigueur.
Lors des réunions de négociation qui se sont tenues le mercredi 5 septembre (réunion d’ouverture), mardi 11 septembre, mardi 25 septembre, jeudi 4 octobre et enfin le vendredi 5 octobre, les informations utiles ont été présentées par la Direction et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé.
La direction a notamment exposé les difficultés économiques auxquelles l’entreprise doit faire face sur son activité aboutissant une nouvelle fois à un EBE négatif.
Aussi, et malgré une situation économique fragile, la Direction a souhaité maintenir un effort salarial à l’égard de son personnel.
Les parties ont pu évoquer les différents aspects relevant de cette négociation, reconnaissent avoir revendiqué toutes les demandes pouvant être abordées dans le cadre d’une NAO, et ont convenu des dispositions suivantes, faisant l’objet du présent Procès-Verbal d’accord.
Article 1 - Champs d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel travaillant dans les sociétés SAS PRIMEALE PROVENCE et SCEA VERT FRAIS, à la date d’application de ses différentes dispositions. Toutefois, le champ d’application de telle ou telle mesure peut être subordonné à des conditions d’attribution spécifiques. Ces conditions sont précisées le cas échéant dans l’énoncé des différentes mesures.
Article 2 - Salaires effectifs
Prime exceptionnelle de performance
Malgré un résultat très en recul, la Direction accepte de verser une prime exceptionnelle de performance visant à reconnaître les efforts des salariés pour réussir le dernier trimestre de l’année dans les conditions ci-après définies.
Le montant maximum atteignable par personne sera de trois cents Euros (300€) brut sous réserve que les critères retenus et partagés par les représentants du personnel et la direction soient atteints. Le montant attribué individuellement sera calculé au prorata temporis de la durée de présence effective au cours de l’année 2018.
Les trois critères retenus se répartissent de la façon suivante :
Sécurité : 40%
Performance industrielle (TRS) : 30%
Pertes matières premières : 30%
Sécurité
L’objectif de sécurité est de 0 AT avec arrêt sur le dernier trimestre de l’année et représente 40% de l’enveloppe globale de la prime. Il sera étudié au niveau global et appliqué à tous :
S’il n’y a pas d’accident du travail (AT) avec arrêt au cours du dernier trimestre, la totalité de la part de la prime associée à la sécurité sera versée.
S’il y 1 AT avec arrêt au cours du dernier trimestre, la part de la prime associée à la sécurité sera versée à moitié.
S’il y a plus d’un AT avec arrêt, la part de la prime associée à la sécurité ne sera pas versée.
Performance industrielle (TRS)
Le calcul du TRS usine sera celui en cours actuellement, à savoir avec l’intégration de la modification de la cadence nominale de la ligne 7 (passage de 72 coups/min à 45 coups/min).
L’objectif de performance industrielle (TRS) représente 30% de l’enveloppe globale de la prime et sera étudié au niveau global et appliqué à tous :
L’objectif de pertes matières premières (hors parage) représente 30% de l’enveloppe globale de la prime et sera étudié au niveau global et appliqué à tous :
Taux de pertes des matières premières du dernier trimestre
% attribué
Supérieur à 8% 0% <=8% 33% <=7.5% 66% <=7% 100%
Modalités de versement de la prime de performance
Cette prime qui sera versée en janvier 2019 au titre de 2018, et soumise à critères, est une prime exceptionnelle de performance non reconductible sur les années suivantes.
Il est convenu que tous les salariés de l’UES puissent bénéficier de cette prime sous réserve de remplir les conditions suivantes :
présence effective au 31/12/2018
une ancienneté ininterrompue de 1 mois à la date du 31/12/2018
Le montant de la prime à débloquer sera calculé en fonction du niveau d’atteinte des 3 critères sur le dernier trimestre (du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018) au niveau global et appliqué à tous.
Le montant attribué à chaque salarié sera calculé au prorata du temps de présence effectif sur l’année 2018 (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018).
Cotation des postes
La Direction s’engage à ouvrir un travail de cotation des postes avant fin juin 2019 dans le cadre d’un groupe de travail composé de la Direction, de la responsable ressources humaines, d’un représentant du personnel et du responsable du poste concerné.
Modification de la convention collective
La Direction s’engage à afficher à chaque modification de convention collective une note d’information à l’attention de l’ensemble des salariés.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018.
Article 4 - Opposition, publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique ;
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arles
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
A Chateaurenard, le 05 octobre 2018
Pour l’UES,Pour la CGT, Monsieur XXXXXXXMonsieur XXXXXXX
