GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
ET
CONTRAT DE GENERATION
ENTRE :
La société PRIMETALS TECHNOLOGIES France SAS, dont le siège social est situé 41 route de Feurs, 42600 Savigneux, représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Président, D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
Pour la C.F.E - C.G.C, ……, en qualité de Délégué Syndical Pour la U.G.I.C.T - C.G.T, ……., en qualité de Délégué Syndical
D’autre part
PREAMBULE
Le 31 janvier 2017, la société PRIMETALS TECHNOLOGIES FRANCE SAS a conclu un accord collectif avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et au Contrat de Génération. Cet accord, conclu pour une durée déterminée de trois années, prendra fin le 31 janvier 2020. Conformément à l’article L.2242-20 du Code du Travail, la Direction a, en conséquence, invité le 19 novembre 2019 les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise à une nouvelle négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers. Deux réunions ont été tenues, le 10 et le 11 décembre 2019, au cours desquelles la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont discuté de l’application de l’accord du 31 janvier 2017, et ont évoqué les sujets suivants :
La mise en place d'un nouveau dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées ;
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ;
A l’issue de ces différentes réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont considéré que la situation des effectifs de l’entreprise justifiait le maintien d’une orientation de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences vers une transmission intergénérationnelle des compétences. En conséquence, bien que le dispositif du « contrat de génération » a été aboli par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, les partenaires sociaux ont convenu de reconduire, pour une durée limitée d’un an à compter du 31 janvier 2020, les principales mesures introduites par l’accord du 31 janvier 2017. Le présent avenant a ainsi pour objet de clarifier les modalités de reconduction des mesures prévues par l’accord du 31 janvier 2017.
ARTICLE 1- Modification du titre de l’accord
Compte tenu de l’abrogation du dispositif du « contrat de génération » par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le titre de l’accord du 31 janvier 2017 est remplacé par le titre suivant : « Accord Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ».
ARTICLE 2- Modalités de reconduction des mesures de l’accord du 31 janvier 2017
2.0. Préambule de l’accord du 31 janvier 2017
Le préambule de l’accord du 31 janvier 2017 est désormais rédigé de la façon suivante : Placée au cœur d'un marché globalisé, la société Primetals France et ses salariés doivent, à la fois :
maintenir le niveau de leurs compétences et de savoir-faire
innover pour se préparer aux évolutions technologiques, démographiques et environnementales.
La société PRIMETALS FRANCE entend s’inscrire dans le cadre de l’accord national de branche conclu le 12 juillet 2013
(Annexe 1) et déployer les efforts nécessaires pour développer une démarche de gestion active des âges, en fonction du diagnostic de branche préalablement établi, et du diagnostic réalisé au sein de l’entreprise.
Les signataires marquent, par le présent accord, leur résolution commune de définir une action volontariste pour répondre aux enjeux de renouvellement des compétences et souhaitent se mobiliser pour la préservation et le développement de l'emploi. Ils entendent ainsi définir les bases d'une politique favorable à l'emploi, notamment dans son aspect intergénérationnel. Les signataires souhaitent mettre en place les mesures nécessaires pour préparer l'avenir et relever les défis de demain. À cette fin, ils partagent la nécessité de rajeunir la population salariée, en facilitant l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, sans pour autant se priver des compétences et savoir-faire des salariés les plus âgés. Le présent accord reflète l’attachement particulier des parties signataires à la défense de l’emploi et à l’importance de donner leur place à tous les âges dans l’entreprise, en parfaite cohérence avec le projet d’entreprise. Il marque la volonté commune des parties signataires d’agir notamment à :
Anticiper l’évolution des métiers ;
La formation et le maintien dans l’emploi des seniors ;
L’employabilité des salariés, tout au long de la vie professionnelle ;
La formation et L’insertion durable des jeunes dans l’emploi, en particulier avec le développement du travail en alternance ;
La transmission des savoirs et des compétences clés.
L’ensemble de ces actions doivent permettre d’éviter le recours à des dispositifs de réduction d’effectif. Cet accord compensera les départs à 100% en équivalent temps plein. Le dernier mois de la première année de mise en vigueur de l’accord les signataires conviennent de se réunir afin d’affiner les objectifs pour les deux années suivantes étant convenu qu’il ne pourra être opposé au salarié un changement de position motivé par un changement de la législation. Les nouveaux objectifs négociés feront l’objet d’un avenant à cet accord. Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Primetals Technologies France sas. Cet accord d’entreprise ne permet en aucun cas de déroger dans un sens moins favorable aux accords de branche en vigueur applicables. En cas de concurrence d’accord, c’est la clause la plus favorable qui s’applique.
2.1. Titre « GPEC » (I)
L’application des stipulations des articles 1.1 à 1.4 de l’accord du 31 janvier 2017 est poursuivie sans modification.
2.2. Titre « Gestion active des âges » (II)
L’application des stipulations des articles 2 à 7 de l’accord du 31 janvier 2017 est poursuivie sans modification.
2.3. Titre « Insertion durable des jeunes » (III)
L’application des stipulations des articles 8 et 9 est poursuivie sans modification, à l’exception des clauses suivantes :
L’article 8.2 « Parcours d’accueil des jeunes embauchés » est désormais rédigé de la façon suivante :
Les parties signataires sont attachées à la qualité de l’accueil et de l’intégration dans l’entreprise, qui constitue un soutien concret à l’insertion professionnelle durable des jeunes qui n’ont pas ou peu d’expérience. Dans cette logique, chaque nouveau collaborateur « jeune » se verra offrir une période d'intégration personnalisée lui permettant de découvrir l'entreprise, tout en se familiarisant avec son futur poste et son environnement, lui donnant ainsi l’opportunité de s’insérer durablement dans le collectif de travail de l’entreprise. L'intégration d'un jeune embauché est facilitée par la mise en place d'un parcours d'accueil dans l'entreprise. Le parcours d'accueil des nouveaux salariés, est adapté aux particularités et aux spécificités de l’entreprise et de son environnement. La Commission Intégration et gestion des carrières fera des propositions ciblées concernant les modalités d’accueil et d’intégration des jeunes de moins de 30 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, dans le cadre d’un Parcours d’Intégration « Jeune » qui sera proposé à tous les jeunes embauchés. Par ailleurs, l'accueil d'un jeune embauché sera facilité par son intégration dans une équipe de travail. Une des priorités pour la Commission sera d’uniformiser ces parcours. Il est important de renouer avec les rendez-vous semestriels avec la Direction afin de permettre aux nouveaux embauchés de rencontrer et d’échanger avec des cadres dirigeants de l’entreprise, de bénéficier d'une vue panoramique des activités de la société et de compléter leur réseau interne. Ces rendez-vous permettront également aux dirigeants d’avoir un retour sur la perception des nouveaux arrivants.
L’article 8.5 « Formation des référents » est désormais rédigé de la façon suivante :
Des formations seront proposées au référent en fonction de leur expérience ou non dans cette mission. Ces formations auront pour objectif de faciliter la mission des référents en matière d’intégration et d’accueil des jeunes, d’accompagnement de transmission des connaissances et du savoir-faire et également du suivi et de l’évaluation de la progression dans l’entreprise. Une attention particulière est portée aux salariés les moins qualifiés.
Les signataires s’accordent à diffuser le passeport formation proposé par l’Observatoire des Métiers à l’ensemble des collaborateurs avec l’objectif de rendre dynamique la valorisation des compétences (Annexe 5).
2.4. Titre « Emploi des salariés âgés » (IV)
L’application des stipulations des articles 10 à 15 est poursuivie sans modification, à l’exception des clauses suivantes :
Le préambule de l’article 12 « Aménagement des fins de carrière et de la transition entre l'activité et la retraite » est désormais rédigé de la façon suivante :
L’allongement de la durée de l’activité professionnelle implique une réelle évolution des mentalités. Elle passe par une prise de conscience collective, la recherche de sens et le développement des ressorts de motivation individuels. L’entreprise participe à cette évolution en offrant aux salariés seniors de nouveaux dispositifs RH permettant d’anticiper et d’accompagner des projets professionnels personnalisés. Les parties soulignent l'intérêt de prolonger la durée des carrières professionnelles au-delà de l'âge auquel la grande majorité des salariés de la métallurgie cesse de travailler, et sur les mesures déjà existantes qui peuvent motiver les salariés à continuer à travailler, telles que les possibilités d'aménagements d'horaires (passage à temps partiel à la demande du salarié acceptée par l'employeur). Par définition, chaque situation est individuelle et toute tentative de simulation est susceptible de comporter des erreurs. C’est la raison pour laquelle l’entreprise encourage chaque salarié à simuler sa retraite sur des sites spécialisés (A
nnexe 6) et de faire valider les calculs.
L’entreprise mettra à la disposition des collaborateurs atteignant l’âge de 58 ans, une prestation avec l’organisme collecteur des cotisations retraite, ou autre prestataire qualifié, qui aura pour objectif de leur donner une grille de lecture pratique sur les questions de retraite et de protection sociale en préparation de leur départ à la retraite. Ce dispositif permettra aux collaborateurs de s’informer des réformes récentes des retraites comme l’âge de départ à la retraite en fonction de la situation des salariés, le montant des rentes, les possibilités de faciliter un départ anticipé, le rachat possible de trimestres, etc. Les salariés bénéficieront d’une indemnité de départ retraite équivalente à celle qu’ils auraient acquise s’ils avaient continué à exercer leur activité à temps plein. La société PRIMETALS TECHNOLOGIES FRANCE SAS prendra à sa charge 100% des différentiels de cotisations de la solution choisie sur la base d’un temps plein :
cotisations à la retraite de base de la sécurité sociale
cotisations pour l’acquisition des droits à la retraite complémentaire
Elle souhaite également, par une meilleure information de ses collaborateurs, fluidifier les périodes de transition et aider le collaborateur à envisager les différentes perspectives pouvant s’offrir à lui. Cette démarche d’anticipation et de clarification s’articulera autour de formations incluant des modules d’information sur les dispositions nouvelles (ex : cumul emploi retraite, surcote) et de préparation à la retraite (formations offrant une aide à la constitution du dossier de retraite, …). Cette formation pourra être demandée par tout salarié âgé de 55 ans et plus de ses droits acquis sur le CPF. Si toutefois les droits acquis sur le CPF du salarié sont épuisés, en tout ou partie, l’entreprise pourra prendre en charge les heures de formation non couvertes sur le plan de formation. Ce dispositif permettra également à l’employeur d’envisager la prise en charge de rachat de trimestres dans la limite de 1 trimestre par année entre la date de la demande du salarié et la date réelle de départ, telle que décrite à l’article 6 de l’accord conclu le 31 janvier 2017. Sur la base d’une demande d’un salarié ayant au minimum 58 ans et sur l’état législatif d’un départ retraite maximum à 65 ans, la durée maximale sera de 7 ans. En conséquence, le nombre de trimestres sera compris entre 1 et 7 trimestres pour un délai de prévenance de 1 à 7 ans. Soit un trimestre maximum par année. Pour les salariés de 60 ans et plus qui le souhaitent, l’entreprise facilitera la possibilité d’utiliser les jours du CET afin d’aménager le temps de travail avant le départ en retraite. Pour les salariés tuteurs, l’aménagement retenu devra être compatible avec la solution de remplacement retenue.
2.5. Titre « Transmission des savoirs et des compétences » (V)
L’application des stipulations des articles 16 à 18 est poursuivie sans modification, à l’exception des clauses suivantes :
Le préambule de l’article 17 « Modalités de transmission des savoirs et des compétences » est désormais rédigé de la façon suivante :
La transmission des savoirs, des compétences et des savoir-faire est un vecteur d'enrichissement mutuel. Elle constitue un enjeu majeur de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cette transmission doit pouvoir s'opérer dans une logique à la fois descendante et ascendante : le salarié expérimenté transmet les compétences acquises au cours de sa carrière. Le jeune ou le salarié nouvellement recruté enrichit et renouvelle les savoir-faire transmis et les compétences acquises.
2.6. Titre « Suivi et évaluation de l’accord » (VI)
L’application des stipulations des articles 19 à 21 est poursuivie sans modification, à l’exception des clauses suivantes :
L’article 21 « Modalités de suivi dans l’entreprise » est désormais rédigé de la façon suivante :
Le présent accord fait l'objet d'un suivi semestriel dans le cadre d'une réunion spécifique du Comité Social et Economique. A cette occasion, la commission intégration gestion des carrières remettra un bilan de ces travaux incluant les indicateurs cités ci-dessus. Un bilan complet est réalisé à l’échéance de l’accord.
ARTICLE 3- Mise en place du CSE
Compte tenu de la mise en place du Comité Social et Economique à compter du mois de janvier 2020, aux lieu et place des délégués du personnel, du Comité d’Entreprise et du CHSCT existant jusqu’à présent, il est expressément convenu que les prérogatives accordées au Comité d’Entreprise et au CHSCT par l’accord du 31 janvier 2017 et maintenues dans le cadre du présent avenant, sont reprises par le Comité Social Economique.
ARTICLE 4 - Annexes
L’ensemble des annexes figurant à l’accord du 31 janvier 2017 et maintenues dans le cadre du présent avenant seront mises à jour.
ARTICLE 5- Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 31 janvier 2020 et prendra fin au 31 janvier 2021. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
ARTICLE 5- Dépôt et formalités de publicité
La société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge, le présent avenant d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et 4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent à l’issue du délai d’opposition. Fait à Savigneux, le 9 janvier 2020, en 4 exemplaires Pour Primetals Technologies France SAS, Pour la C.F.E - C.G.C, Pour la U.G.I.C.T - C.G.T,
ANNEXE 2
A l’ACCORD D’ENTREPRISE
GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
