ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société PRIMEVER ROUSSILLON - dont le siège est situé 14 RUE DE MADRID – 66000 PERPIGNAN, immatriculée au RCS PERPIGNAN sous le numéro 439636564, représentée par XXX, Directeur Région, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D’UNE PART,
Le Comité Social Economique de la société PRIMEVER ROUSSILLON, à l’unanimité de ses membres titulaires, représenté par :
- XXX, en qualité de membre titulaire.
- XXX, en qualité de membre titulaire.
- XXX, en qualité de membre titulaire.
- XXX, en qualité de membre titulaire.
- XXX, en qualité de membre titulaire.
- XXX, en qualité de membre titulaire.
D’AUTRE PART,
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des établissements de la société PRIMEVER ROUSSILLON, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires.
A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :
Etablissement de Perpignan : 14 Rue de Madrid – 66000 PERPIGNAN
Etablissement de Toulouse : 146 Avenue des Etats-Unis – 31200 TOULOUSE
Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société PRIMEVER ROUSSILLON nés postérieurement à la date des présentes.
CONTENU DE CET ACCORD
Chapitre 1 : BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
BUDGET ŒUVRES SOCIALES 2024
De façon exceptionnelle, pour l’année 2024, le budget lié aux œuvres sociales du COMITE SOCIAL ECONOMIQUE, fixé à 0,40 % de la masse salariale conformément aux dispositions légales, sera complété par une première dotation exceptionnelle correspondant à 0,1 % de la masse salariale.
Cette dotation exceptionnelle sera attribuée conjointement au versement habituel des budgets du COMITE SOCIAL ECONOMIQUE, chaque trimestre.
Cette dotation exceptionnelle a par définition un caractère temporaire et ne pourra être reconductibles qu’en cas d’accord avec les différents partenaires sociaux.
BUDGET FONCTIONNEMENT 2024
Par ailleurs, il est convenu que la société prendra directement en charge les frais de fournitures de bureau (papiers, cartouches d’encre, matériels bureautiques, etc…), les frais de déplacement kilométrique pour déjeuner lors des réunions pour le COMITE SOCIAL ECONOMIQUE, et fera bénéficier au COMITE SOCIAL ECONOMIQUE de l’accès à la salle de réunion de l’entreprise sur demande de celui-ci.
Après estimation par chacune des parties, ces frais représentent une somme définie, d’un commun accord et de façon forfaitaire, à 0,10 % de la masse salariale.
En considération de ce qui précède, pour l’année 2024, le budget lié au fonctionnement du COMITE SOCIAL ECONOMIQUE, est ramené à 0,10 % de la masse salariale.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée applicable avec effet rétroactif au 01 Janvier 2024, sauf disposition contraire précisée au sein des articles concernés.
Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Chapitre 03 : PUBLICITE
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.
Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.
Fait à Perpignan le 08/10/2024, en 3 exemplaires originaux, dont :
1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.
