ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE PRIMINTER SAS
ENTRE :
La société Priminter SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 44, Allées Léon Gambetta – 92110 Clichy, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 712 015 643, représentée par XXX XXXX, agissant en qualité de Responsable des Relations Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
La majorité des membres élus du Comité social et économique de la société Priminter SAS présents lors de la réunion du 5 novembre 2020, ayant voté en faveur de l’adoption du présent accord, mentionnés dans la liste des signataires figurant aux présentes,
ci-après dénommés « le CSE »,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés « les Parties » ou individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
En raison des mesures annoncées par le Gouvernement français concernant la crise sanitaire liée au Covid-19 rendant compliqué, voire impossible, l’organisation de réunions physiques du CSE, la Direction de la Société et les membres du CSE se sont réunis afin de mener une réflexion conjointe sur la manière la plus adaptée d’assurer la continuité des réunions du CSE et ainsi celle du dialogue social dans des circonstances où celui-ci revêt une importante toute particulière.
A l’occasion de cette réunion, tant les membres du CSE que la Direction se sont accordés sur la nécessité de recourir à la visioconférence dans les conditions prévues par les articles L. 2315-4, D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail.
Dans ces conditions, et par la voie du présent accord, les Parties ont souhaité établir des modalités exceptionnelles et temporaires de recours à la visioconférence afin de permettre aux membres du CSE de se réunir à distance et ainsi de pallier aux difficultés d’organisation concomitantes à la période de lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Les Parties se sont réunies le 5 novembre 2020.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir, pour la durée du présent accord, les conditions dans lesquelles pourront être organisées les réunions du CSE à distance, par le biais d’un dispositif de visio-conférence.
Article 2 – Modalités de recours à la visioconférence
2.1. Nombre de réunions organisées par visioconférence
Les Parties conviennent que l’ensemble des réunions du CSE seront organisées par visioconférence, pendant la durée du présent accord.
2.2. Matériel nécessaire à la visioconférence
Le CSE confirme que chacun de ses membres (élu et désigné) est équipé du matériel informatique nécessaire pour participer aux réunions du CSE en visioconférence, à savoir :
un ordinateur portable ou fixe équipé d’une caméra et d’un micro et ;
une connexion Internet fiable et sécurisée.
En cas de vote à bulletin secret, la Direction mettra en place un dispositif technique garantissant le respect des dispositions de l’article D. 2315-1 du Code du travail.
En cas de vote à « main levée », les membres élus du CSE présents seront amenés à voter par le biais de la messagerie instantanée du dispositif de visioconférence utilisé. Cette messagerie leur permettra d’exprimer par écrit le sens de leur vote (vote favorable, vote défavorable, abstention) et toute délibération accompagnant leur avis.
Article 3 - Etablissement de l’ordre du jour et du procès-verbal des réunions du CSE
Les Parties conviennent que la signature de l’ordre du jour de chaque réunion du CSE sera réalisée par signature électronique du Président et du Secrétaire.
La convocation et l’ordre du jour seront adressés par la Direction aux membres du CSE par email avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge quand cela est possible.
Le Secrétaire du CSE adressera le projet de procès-verbal à l’ensemble des membres de l’instance préalablement à la réunion suivante du CSE, par email avec accusé de réception.
Article 4 – Dispositions générales
4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du jour de la signature du présent accord au 31 Aout 2021.
Il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord prendra automatiquement à son terme, date à laquelle il cessera de produire tous effets.
Toutefois, si les Parties constataient que l’évolution de la situation sanitaire en France permettait à nouveau d’organiser des réunions du CSE en présentiel dans des conditions de nature à garantir la santé et la sécurité des participants, elles se réuniraient à nouveau afin le cas échéant de convenir, par avenant, d’une réduction de la durée d’application du présent accord.
4.2. Révision
Pendant sa durée d’application, chacune des Parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord, révision qui ne sera possible qu’après un vote à la majorité des membres élus du CSE présents.
4.3. Suivi de l’accord
Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi à l’occasion de chaque réunion du CSE.
4.4. Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail.
Le présent accord est signé à Clichy, le 06 novembre 2020, en 3 exemplaires
Partie représentée
Prénom, nom, qualité
Signature
Pour la Société
XXX XXX, Responsable des Relations Humaines
Pour le CSE
XXX XXXX, membre titulaire
Annexe
Liste des membres du Comité social et économique de la Société signataires du présent accord
