ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
UES PRIMONIAL
ENTRE :
Les Sociétés suivantes composant L’Unité economique et sociale primonial :
La Société PRIMONIAL INGENIERIE & DEVELOPPEMENT (dite « PID »)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 834 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société SPORTINVEST
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL PARTENAIRES
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société NETINVESTISSEMENT
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS Bordeaux n° 489 024 661 dont le Siège Social est sis 123 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux
Représentées par Directeur Général,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PRIMONIAL ci-dessous désignées :
CFTC SN2A, représentée par , dûment habilitée
SNB/CFE-CGC, représentée par , DUMENT HABILITéE
D'autre part,
Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »
PREAMBULE
Le 15 octobre 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES PRIMONIAL ont conclu un accord de méthode portant sur la négociation annuelle obligatoire (« NAO ») relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée prévue par les articles L. 2242-1, 1° et suivants du Code du travail. Les Parties ayant engagé sérieusement et loyalement les négociations, cet accord de méthode vaut procès-verbal d’ouverture des négociations conformément aux dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail.
Aux termes de cet accord de méthode, les Parties ont notamment acté que :
Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, les sociétés de l’UES PRIMONIAL sont dispensées de renégocier sur ce thème au titre de la NAO 2024, car elles sont couvertes par :
L’Accord UES Groupe PRIMONIAL conclu le 4 février 2014 pour une durée indéterminée dont le titre III porte sur les dispositions relatives à la durée du temps de travail ;
L’Avenant à l’Accord UES conclu le 6 juillet 2016 pour une durée indéterminée, portant sur l’aménagement du temps de travail du personnel soumis à un forfait-jours et formalisant le droit à la déconnexion.
Concernant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les sociétés de l’UES PRIMONIAL reconnaissent que cette thématique est traitée dans le cadre des négociations relatives à la Qualité de vie et aux conditions de travail et à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 11 octobre 2024.
Enfin, les sociétés de l’UES PRIMONIAL sont couvertes par des dispositions à durée indéterminée concernant la participation et l’épargne salariale, qui seront renégociées avec le Comité Social et Economique afin de tenir compte des conséquences du rachat de l’UES PRIMONIAL par le Groupe CRYSTAL.
Aux fins de négociation du présent Accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Primonial se sont réunies les 24 octobre, 19 novembre, 21 novembre, 25 novembre et 28 novembre 2024.
Présentation des informations préalables
Lors de la réunion du 24 octobre 2024, la Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives les documents relatifs à la NAO, comportant des informations relatives à l’activité de PID et aux salaires effectifs selon l’ancienneté, l’âge, le sexe, le statut et la société et portant notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
A cette occasion, les Parties :
Ont fait un tour d’horizon de l’environnement économique et social dans lequel évolue PRIMONIAL,
Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, avec notamment :
Un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles,
La reconnaissance des efforts consentis par les salariés.
Propositions des organisations syndicales
Réponses de la Direction
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Mesures salariales
Article 2 : Revalorisation de la valeur faciale du titre-restaurant
Article 3 : Dispositions finales
Article 3.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente et cessera de plein droit le 31 décembre 2025.
Il est convenu que lorsqu’il arrivera à son terme, le présent accord ne se renouvellera pas par tacite reconduction.
Article 3.2. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DRIEETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet.
Article 3.3. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
L’une quelconque des Parties signataires pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent accord. L’accord ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
