ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
Les Sociétés suivantes composant L’Unité economique et sociale primonial :
La Société PRIMONIAL INGENIERIE & DEVELOPPEMENT (dite « PID »)
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884 030 834 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société SPORTINVEST
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société PRIMONIAL PARTENAIRES
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806 dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS
La Société NETINVESTISSEMENT
Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS Bordeaux n° 489 024 661 dont le Siège Social est sis 123 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux
Représentées par , Directeur Général,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PRIMONIAL ci-dessous désignées :
CFTC SN2A, représentée par , dûment habilitée
SNB/CFE-CGC, représentée par , DUMENT HABILITéE
D'autre part,
Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »
PREAMBULE
Le 19 novembre 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES PRIMONIAL, CFTC SN2A et SNB/CFE-CGC se sont rencontrées afin de négocier sur le principe et les modalités de versement d’une prime de partage de la valeur en janvier 2025.
Aux termes de cette négociation, la Direction de l’UES PRIMONIAL s’est engagée à verser une Prime de Partage de la Valeur (« PPV ») exonérée sous certaines conditions de charges sociales et d’impôt sur le revenu (notamment selon l’effectif de l’entreprise concernée - cf. 1.3. Traitement social et fiscal de la PPV), ce dans les conditions ci-après exposées.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Prime de partage de la valeur (« PPV »)
Article 2 : Dispositions finales
Article 2.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente et cessera de plein droit le 31 décembre 2025.
Il est convenu que lorsqu’il arrivera à son terme, le présent accord ne se renouvellera pas par tacite reconduction.
Article 2.2. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DRIEETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet.
Article 2.3. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
L’une quelconque des Parties signataires pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent accord. L’accord ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
