ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D’UNE PRIME D’ANCIENNETE ET D’UNE
PRIME DE 13ème MOIS
ENTRE, La Société XX, n°RCS de XX : XX dont le siège social est XX, représentée par M. XX, en sa qualité de XX ; (Ci-après dénommée « XX »)
D’une part
ET, L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote ayant recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés de l’entreprise (dont procès-verbal joint au présent accord),
D’autre part PREAMBULE : La volonté des parties au présent accord est de mettre en œuvre un dispositif permettant aux salariés de bénéficier d’une prime d’ancienneté ainsi que d’une prime de 13ème mois. Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 2253-3 du Code du travail et prévalent sur les dispositions de même objet de la Convention collective nationale XX.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société XX.
Article 2 – Versement d’une prime d’ancienneté
Article 2.1 – Définition de l’ancienneté L’ancienneté est déterminée en tenant compte de la présence continue dans l’entreprise. Seront également pris en compte dans le calcul de l’ancienneté les périodes de travail effectuées au sein des Sociétés XX ou XX et ayant donné lieu à la conclusion d’une convention tripartite de transfert entre l’entreprise d’origine et la Société XX. Article 2.2 – Calcul de la prime d’ancienneté A compter du 1er janvier 2025, les parties conviennent que la prime d’ancienneté sera calculée sur la base du salaire annuel brut des salariés, selon les modalités rappelées ci-dessous : Années complètes : d’ancienneté % du salaire annuel brut 3 1% 6 2% 9 3% 12 4% 15 5%
La prime d’ancienneté s’appliquera à partir de 3 ans d’ancienneté des salariés dans l’entreprise et sera plafonnée à 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Il est convenu que l’assiette du salaire annuel brut servant de base au calcul de la prime d’ancienneté sera déterminée sur la base du salaire mensuel brut de base exclusivement. Article 2.3 – Modalités de versement de la prime d’ancienneté La prime d’ancienneté sera versée mensuellement auprès des salariés bénéficiaires.
Article 3 – Versement d’une prime de 13ème mois
Il est convenu du versement d’une prime de 13ème mois dans les conditions ci-dessous. Il est nécessaire d’avoir 3 mois d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de ladite prime. Le montant de la prime de 13ème mois est uniquement calculé sur la base du salaire brut mensuel de base versé au mois de novembre et du montant de la prime d’ancienneté pour le mois en question, à l’exclusion de toute autre somme. La prime de 13ème mois est calculée au prorata du temps de présence effectif de la période courant du 1er décembre de l’année N au 30 novembre de l’année N+1. Toutes les périodes d’absences sont décomptées dans le calcul du temps de présence effectif, sauf les périodes suivantes :
les congés payés,
les congés maternité, paternité ou d’adoption,
les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle,
les congés exceptionnels prévus par la Convention Collective (évènements familiaux),
les absences pour formation professionnelle (CPF de transition, formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences, …),
les congés de formation économique, sociale et syndicale,
les absences pour activité partielle et intempéries,
les jours de repos pour les cadres,
les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Le versement de la prime de 13ème s’effectuera selon les modalités suivantes :
Un acompte sera versé au mois de mai, correspondant à 50 % du montant de la prime,
Le solde sera versé au mois de novembre.
Article 4 - Conditions d’application et de suivi du présent accord
4.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque Partie. 4.2. Révision – Dénonciation Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu entre la Direction et les salariés à la majorité des 2/3 du personnel, dans le respect de la réglementation. Toute demande de modification, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, doit comporter des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un mois suivant la réception de la lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau texte. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, à tout moment, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du Code du travail.
4.3. Publicité de l’accord La société s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire doit également être remis au secrétariat du Conseil de prud’hommes. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à XX, Le XX,
Pour la Société XX, M. XX, XX
Pour les salariés, émargement en page suivante.
ANNEXE 1 : Liste d’émargement des salariés de la société XX concernant la ratification
