Entre la Société PRINOTH France, représentée par M. xxxx en qualité de Président,
Et
Madame xxxxx, déléguée syndicale de PRINOTH France.
Préambule PROJET Les parties se sont réunies les 20/01/2026, 06/02/2026, 20/02/2026, 05/03/2026 et le 16/03/2026 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Dans le cadre de cette négociation l’employeur à dûment remis à la délégation syndicale les informations relatives aux thèmes de négociation suivants : 1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes
L’ensemble des thèmes de négociations obligatoires ont été abordés entre les parties.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
Les demandes initiales des représentants d’une part, et,
Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les demandes initiales de la délégation CGT
Augmentation générale
Augmentation générale de 50 € + 2% pour tous les salariés
Rémunération annexe
Revalorisation du forfait repas à 21€
Mise en place d’une indemnité de transport pour les salariés ne bénéficiant pas de véhicule de fonction ou de service de 200€ brut
Revalorisation du montant plafond de l’abondement PEE à 700€
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation générale
Au 1er février 2026, augmentation minimum de 40€ + 0.8% du salaire mensuel brut (salaire de base + heures supplémentaires structurelles) de chaque salarié (avec un plafond à 100€), pour tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté sous CDI, non cumulable avec un accord individuel plus avantageux. Ce qui porterait les augmentations suivantes :
Salaire de 2 000€ = 56€ soit + 2.80%
Salaire de 3 000€ = 64€ soit + 2.13%
Salaire de 4 000€ = 72€ soit + 1.80%
Article 2 : Augmentations individuelles
Des augmentations individuelles seront effectuées au cas par cas, en fonction des postes et de leurs évolutions.
Article 3 : Dispositions spécifiques
Rémunération annexe
Forfait repas:
Le montant du forfait repas est revalorisé à 21 euros.
Indemnité transport :
Mise en place d’une prime de transport de manière pérenne selon deux critères « distance domicile - travail » et « absentéisme ». Voir page annexe. Cette prime sera versée au mois d’avril pour les salariés présents à la date de virement fin de mois.
La qualité de vie au travail et l’égalité femmes - hommes
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, il est convenu ce qui suit :
Gestion du temps de travail - RTT pour les salariés au forfait jours
Le décompte des RTT pour les salariés au forfait jours pour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 est de 11. Après discussions entre les parties, la Direction a pris la décision de fixer 5 de ces 11 jours de RTT. Les jours concernés sont les suivants :
Le 13 juillet 2026
La semaine du 03 mai 2027 au 09 mai 2027
L’absence de responsable dans l’entreprise entrainera la fermeture de celle-ci, pour tous les employés sauf besoin impératif (à gérer par service).
L’entreprise sera également fermée, les semaines 32 et 33 soit du 03/08/2026 au 16/08/2026.
Pour rappel, les RTT ne sont pas transférables d’une période à l’autre.
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er février 2026, sauf mesures spécifiques.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Chambéry à l’expiration du délai d’opposition de huit jours.
