ACCORD D’ENTREPRISE Mise en place de l’indemnité Kilométrique Vélo Entre
La société « PRINT AND DISPLAY FRANCE » dont le siège social est situé à VITRY SUR SEINE (94400) au 12, rue Gabriel Péri, Représentée par : Monsieur , en qualité de Président Madame , en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
M M
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Enjeu de l’accord
La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.
De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin. D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.
Article 1er : Enjeu de l’accord
La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.
De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin. D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.
Article 2 : Définition de l’indemnité kilométrique vélo
Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets. Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Article 3 : Bénéficiaires
L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.
Article 4 : Montant et plafond de l’ikVélo
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre. L’indemnité est plafonnée à 200€ net par an.
Article 5 : Modalités de mise en œuvre
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le calculateur d’itinéraires « MAPPY »). Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies (voir annexe) L’indemnité sera versée sur le bulletin de salaire en mois glissant.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Article 6 : Suivi de ‘accord et accompagnement
Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi. Il est composé d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire (dont au moins un délégué syndical), et d’un représentant de la direction. Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès de ce comité de suivi.
Le comité de suivi pourra proposer annuellement un programme d’accompagnement (aménagement de stationnement sur le lieu de travail, intervention de vérification et d’entretien des vélos, remise d’un kit d’éclairage performant, casque ou gilet fluorescent, document ou vidéo de sensibilisation et recommandations pour la sécurité…).
Article 7 : Date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2018.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.
Fait à Vitry-sur-Seine le ……/……./2018
DEMANDE Indemnité kilométrique « vélo
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Date : …... / ..…. / ……..
NOM : ………………………………..
Prénom : …………………………….
Travaillant sur le site de :
Vitry-sur-Seine
PND France
SEROPIC
HARPA Affichage
HARPIO
Grigny
Pont-sur-Yonne
Contes
St-Priest
J’atteste sur l’honneur :
Avoir utilisé mon vélo personnel pour effectuer le trajet domicile–travail.
……….. jours pendant le mois de ……………… 2018
Je parcours une distance journalière de ……… km aller-retour.
Joindre chaque mois une copie du trajet (le plus court en termes de kilomètre) réalisé en vélo (https://fr.mappy.com)
