Accord d’établissement relatif à la journée de solidarité
pour les années 2021-2022-2023
au sein de l’établissement PRINTEMPS LYON
ENTRE LES SOUSSIGNES :
PRINTEMPS LYON Situé 42 rue de la République - 69002 LyonReprésenté par … en sa qualité de Directeur
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Établissement Printemps Lyon, signataires soussignés,
Le syndicat CGT Représenté par ….En sa qualité de délégué syndical d’établissement,
Le syndicat CFE-CGCReprésenté par …En sa qualité de délégué syndical d’établissement, D’autre part.
PREAMBULE
La journée de solidarité a été créée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 dans le but de financer des actions favorisant l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour tous les salariés.
La loi de 2004 prévoyait que la journée de solidarité devait être fixée le lundi de Pentecôte en absence d'accord collectif au sein de l'entreprise. La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 modifie le dispositif en le simplifiant : désormais, toute référence au lundi de Pentecôte est supprimée.
L'organisation de cette journée est fixée par accord d'établissement ou à défaut unilatéralement par l'employeur après consultation du comité d‘établissement.
Dans l’accord Printemps relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2017, il a été négocié et accepté que la détermination de la journée de solidarité et ses modalités d’application sont négociées dans chaque établissement dans le cadre d’un accord local triennal.
Concernant les modalités et comme depuis 2008, cette négociation relève donc du périmètre de l’établissement ce qui permet d’organiser la journée de solidarité en tenant compte de ses spécificités et permet une organisation en adéquation avec ses propres besoins et enjeux.
Des réunions d’échanges avec les partenaires sociaux ont eu lieu les 28 février 2018 et 8 mars 2018. Suite à ces discussions, les parties ont opté pour l’accord ci-dessous qui traite notamment les points suivants :
L’option choisie pour effectuer la journée de solidarité ;
Les cas spécifiques (Contrat à durée déterminée, temps partiel…)
Les cas de prise en charge de la journée de solidarité par Printemps.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, employés, agent de maitrise, cadres, CDI, CDD de Printemps Lyon pour les années 2021-2022-2023.
MODALITE JOURNEE DE SOLIDARITE 2021-2022-2023
Durée annuelle du travail
La durée annuelle du travail est majorée :
de 7h pour les salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures
de 1 jour pour les salariés dont le temps de travail est apprécié en forfait jour sur l’année
Pour les salariés à temps partiel, la durée de travail de la journée de solidarité de 7 heures est réduite en proportion de leurs horaires contractuels.
Les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures ne sont pas prises en compte pour la détermination du nombre d’heures supplémentaires. Pour les salariés à temps partiel, les heures effectuées lors de la journée de solidarité sont sans incidence sur le volume d’heures complémentaires.
Les heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité ne constituent pas une modification du contrat de travail même si l'instauration de cette journée a un impact sur les différentes durées du travail. Dès lors, le salarié ne peut refuser d'effectuer la journée de solidarité en se prévalant de son contrat de travail qui ne prévoyait pas l'accomplissement d'une telle journée. Sont inopposables les clauses conventionnelles et contractuelles contraires aux dispositions du présent accord.
Fixation de la journée de solidarité
Suite aux négociations avec les organisations syndicales, les modalités d’organisation liées à la journée de solidarité pour les années 2021-2022-2023 sont :
Pour les salariés à temps complet
Les heures de solidarité seront effectuées sur une journée de Réduction du temps de travail. La déduction d’une journée sur le compteur annuel de RTT en début de période de référence (1er juin 2021-2022-2023) sera opérée par le service Ressources Humaines courant du mois de juin.
Pour les salariés à temps partiel
Quel que soit le service d’appartenance, les heures de Solidarité seront effectuées lors de périodes de forte activité pour l’établissement ou pour le service, périodes définies par le responsable de service, après échange avec le salarié (ex : clôture comptable annuelle, fermetures retardées du magasin…). Un tableau de suivi sera mis à disposition des managers permettant une visibilité précise du crédit sur le compteur individuel « heures de solidarité » sur la période de référence. Le déclenchement de ces heures de Solidarité pourra démarrer à compter du 15 mars de l’année considérée, et se clôturera le 31 décembre de chaque année. Une alerte en juin puis en octobre sera faite auprès des managers par le Service Ressources Humaines pour veiller à la bonne gestion du tableau.
JOURNEE DE SOLIDARITE ET CAS SPECIFIQUES
Les salariés à temps complet ne bénéficiant pas de JRTT
Les salariés à temps complet, ne bénéficiant pas de JRTT, effectueront leurs heures de Solidarité lors de périodes de forte activité pour l’établissement ou pour le service, périodes définies par le responsable de service, après échange avec le salarié (ex : fermetures retardées, travaux exceptionnels…). Un tableau de suivi sera mis à disposition des managers permettant une visibilité précise du crédit sur le compteur individuel « heures de solidarité » sur la période de référence. Le déclenchement de ces heures de Solidarité pourra démarrer à compter du 15 mars de l’année considérée, et se clôturera le 31 décembre de chaque année.
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et ceux entrant en cours d’année
Seuls les salariés en CDD avec une présence cumulée d’au moins 3 mois sur l’année considérée, et n’ayant pas déjà accompli leurs heures de Solidarité chez un autre employeur (production d’une attestation de l’ancien employeur à fournir le cas échéant) sont concernés par le présent accord. Quel que soit le service d’appartenance, les heures de Solidarité seront effectuées lors de périodes de forte activité pour l’établissement ou pour le service, périodes définies par le responsable de service, après échange avec le salarié (ex : volume de chiffre d’affaires, fermetures retardées du magasin…). Un tableau de suivi sera mis à disposition des managers permettant une visibilité précise du crédit sur le compteur individuel « heures de solidarité » sur la période de référence. Le déclenchement de ces heures de Solidarité pourra démarrer à compter du 15 mars de l’année considérée, et se clôturera le 31 décembre de chaque année.
Cas particuliers
Les salariés ayant une reconnaissance d’invalidité supérieure à 10% ne sont pas tenus de réaliser leurs heures de solidarité. La Direction s’engage également à prendre en charge la journée de solidarité des salariés de l’établissement âgés de 60 ans et plus en début de période de référence, soit au 1er juin, ainsi que pour les alternants.
APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans conformément à l’accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2017 et cessera donc ses effets au 31 décembre 2023.
PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement..
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie
Fait à Lyon, le 25 Juin 2021
Pour l’établissement Printemps Lyon :
…en sa qualité de Directeur,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat CGT Représenté par …En sa qualité de délégué syndical d’établissement,
Le syndicat CFE-CGCReprésenté par ….En sa qualité de délégué syndical d’établissement,
