Accord d'établissement relatif à la journée de solidarité pour les années 2024-2025-2026 au sein de l'établissement du PRINTEMPS LYON ENTRE LES SOUSSIGNES : PRINTEMPS LYON Situé 42 rue de la République — 69002 Lyon 2 Représenté par M. XXXX en sa qualité de Directeur d'établissement D'une part, Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'Établissement Printemps LYON, signataires soussignés, Le syndicat CGT Représenté par Mme XXXX En sa qualité de déléguée syndicale d'établissement, Le syndicat CFE-CGC Représenté par Mme XXXX En sa qualité de déléguée syndicale d'établissement, D'autre part. PREAMBULE La journée de solidarité a été créée par la loi n02004-626 du 30 juin 2004 dans le but de financer des actions favorisant l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour tous les salariés. La loi de 2004 prévoyait que la journée de solidarité devait être fixée le lundi de Pentecôte en absence d'accord collectif au sein de l'entreprise. La loi n02008-351 du 16 avril 2008 modifie le dispositif en le simplifiant : désormais, toute référence au lundi de Pentecôte est supprimée. L’organisation de cette journée est fixée par accord d'établissement ou, à défaut, unilatéralement par l'employeur après consultation du Comité Social et Economique. Dans l'accord Printemps relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2017, il a été acté que la détermination de la journée de solidarité et ses modalités d'application sont négociées dans chaque établissement dans le cadre d'un accord local triennal. Concernant les modalités, cette négociation relève du périmètre de l'établissement afin de tenir compte des spécificités locales et permettre ainsi une organisation en adéquation avec ses besoins et ses enjeux. Une réunion d'échange avec les partenaires sociaux ont eu lieu les : 14/05/2024. A la suite de ces discussions, les parties se sont notamment mises d'accord sur les points suivants :
L'option choisie pour effectuer la journée de solidarité ;
Les cas spécifiques tels que les CDD et les temps partiels ;
Les cas de prise en charge de la journée de solidarité par le Printemps.
CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés, employés, agent de maitrise, cadres, CDI, CDD du Printemps LYON pour les années 2024-2025-2026 MODALITE JOURNEE DE SOLIDARITE 2024-2025-2026 1. Durée annuelle du travail La durée annuelle du travail est majorée : de 7h pour les salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures ; d'un jour pour les salariés dont le temps de travail est apprécié en forfait jour sur l'année. Pour les salariés à temps partiel, la durée de travail de la journée de solidarité de 7 heures est réduite en proportion de leurs horaires contractuels. Les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures ne sont pas prises en compte pour la détermination du nombre d'heures supplémentaires. Pour les salariés à temps partiel, les heures effectuées au titre de la journée de solidarité sont sans incidence sur le volume d'heures complémentaires. Les heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité ne constituent pas une modification du contrat de travail même si l'instauration de cette journée a un impact sur les différentes durées du travail. Dès lors, le salarié ne peut refuser d'effectuer la journée de solidarité en se prévalant de son contrat de travail qui ne prévoyait pas l'accomplissement d’une telle journée. Sont inopposables les clauses conventionnelles et contractuelles contraires aux dispositions du présent accord. 2 Fixation de la journée de solidarité A la suite des négociations avec les organisations syndicales, les modalités d'organisation liées à la journée de solidarité 2024-2025-2026 sont : A. Pour les salariés à temps complet (employés, agent de maitrise, cadres) Pour les salariés bénéficiant des jours de réduction du temps de travail (JRTT) : Les heures de solidarité seront effectuées sur une journée de réduction du temps de travail. La déduction d'une journée sur le compteur annuel de RTT en début de période de référence (2024-2025-2026) sera opérée courant du mois de juin. Pour les salariés ne bénéficiant pas de jours de réduction du temps de travail (JRIT) : Ces salariés contribueront à la journée de solidarité en utilisant une récupération ou un congé d'ancienneté ou un congé sous-sol au titre de la journée de solidarité. En l'absence de droits à récupération ou de congés d'ancienneté ou de sous-sol, les salariés concernés devront travailler, soit 7 heures supplémentaires sur l'un des jours fériés ouverts sur l'année considérée déterminé avec le manager, soit 7 heures supplémentaires à définir avec le manager selon les besoins du service d'affectation dès la mise en ceuvre de l'accord. Ces heures devront être effectuées avant le 31 décembre de l'année considérée.
Pour les salariés à temps partiel CDI
Ces salariés, ne bénéficiant pas de JRTT, devront contribuer à la journée de solidarité en utilisant une récupération proratisée selon le calcul visé à l'article 1 du présent accord ou, à défaut, un congé d'ancienneté ou de sous-sol. En l'absence de droits à récupération ou de congés d'ancienneté ou de sous-sol, le salarié devra réaliser les heures de solidarités calculées par une proratisation en fonction du temps de travail hebdomadaire du salarié. La réalisation de ces heures seront définies par le manager en fonction des besoins de l'activité sur son espace. Ces heures devront être effectuées avant le 31 décembre de l'année considérée.
Pour les salariés en CDD et ceux entrant en cours d'année
Pour les salariés en CDD ayant déjà effectué leur journée de solidarité chez un autre employeur : Les salariés en CDD ayant déjà effectué leur journée de solidarité chez un autre employeur et pouvant le justifier ne sont pas concernés par le présent accord. Ces salariés devront, le cas échéant, produire une attestation de leur ancien employeur établissant qu'ils ont déjà accompli, au cours de l'année, une journée de solidarité. Pour les salariés en CDD n'ayant pas encore effectué leur journée de solidarité : Les salariés en CDD, temps complets, devront travailler 7 heures en plus au titre de la solidarité, soit en travaillant un jour férié soit en effectuant 7 heures supplémentaires à définir avec le manager selon les besoins du service d'affectation. Les salariés en CDD, temps partiel, travailleront au titre de la journée de solidarité, au prorata de leur temps de travail hebdomadaire. Compte tenu des contraintes liées à la gestion des CDD, seuls les CDD de plus de 3 mois seront concernés par la journée de solidarité au sein de l'établissement du Printemps LYON. 3- La prise en charge de la journée de solidarité par le Printemps Pour les travailleurs handicapés La Direction s'engage d prendre en charge la journée de solidarité des salariés mentionnés dans la Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) du Printemps LYON. Cette mesure s'applique aux salariés ayant fourni les pièces constitutives pour leur dossier DOETH. Pour les salariés ayant 60 ans révolus La Direction s'engage à prendre en charge la journée de solidarité des salariés du Printemps LYON âgés de 60 ans et plus, au 1er juin de la période de référence. Pour les salariés en contrat d'alternance La Direction s'engage à prendre en charge la journée de solidarité des salariés du Printemps LYON en contrat d'alternance (apprentissage ou professionnalisation). APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera donc ses effets au 31 décembre 2026. Un document administratif (cf. annexe 1) sera signé par le salarié afin d'acter la modalité d'exécution de la journée de solidarité pour les salariés bénéficiant des jours de réduction du temps de travail. PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Une fois signé, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte sur le site officiel de dépôt en ligne des accords collectifs. Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie. Fait à Lyon, le 21/05/2024 Pour l'établissement Printemps LYON : prise en la personne de M. XXXX en sa qualité de Directeur Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Le syndicat CGT Représenté par Mme XXXX En sa qualité de déléguée syndicale d’établissement,
Le syndicat CFE-CGC Représenté par Mme XXXX En sa qualité de déléguée syndicale d’établissement,
Journée de solidarité 202.. Je soussigné(e) Mademoiselle, Madame, Monsieur, (rayer la mention inutile) ne disposant pas de jours RTT souhaite que la journée de solidarité soit retirée de mon compteur : [ ] Heures de récupération [ ] Jour d'ancienneté [ ] Jours de sous-sol Fait à Lyon, le/ 202.. Signature
ne disposant pas de jours RTT souhaite que la journée de solidarité soit retirée de mon compteur :
