ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE
La Sas PRISM, 51 rue des Palus, 34110 FRONTIGNAN, prise en la personne de son représentant légal en exercice Ci-après désignée par « La société ».
D’une part,
ET
Le personnel ayant approuvé l’accord à la majorité des 2/3 suite au référendum organisé
D’autre part,
Dans le cadre de l’organisation du travail et afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de réaliser des heures supplémentaires lorsque la charge de travail de l’entreprise le nécessite, les parties décident d’augmenter le contingent conventionnel d’heures supplémentaires. Le présent accord est soumis à la consultation directe du personnel, conformément aux règles applicables aux entreprises de moins de 11 salariés
en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Article 1 - OBJET
Le présent accord s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’article L.3121-33 du Code du travail relatif au champ de la négociation collective concernant la définition du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Article 3 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
En application de l’article L. 3121-33, le contingent est fixé à 350 heures par année civile.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôts accomplies.
Article 5 – SUIVI DE L’ACCORD ET RENDEZ VOUS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer au cours de la fin de la première année suivant la mise en place du présent accord, pour faire le bilan de l’application des dispositions du présent accord.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter le cas échéant, les dispositions du présent accord.
Article 6 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions définies par la loi à l’article L. 2232-22 du Code du travail.
Article 7 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail.
Article 8 – PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction du travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version anonymisée, ne comportant donc pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, accessible en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr
Le présent accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.
En 3 exemplaires Fait à Frontignan le 08/07/2025
Pour la société PRISM
Le Président
Le présent accord a été soumis à la consultation du personnel le 04/09/2025 et a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-24 du Code du travail. Le procès-verbal de la consultation est annexé au présent accord.
