ACCORD COLLECTIF d’entreprise rémunérations 2021 Entre : La société PRIVÉ S.A. Dont le siège social est situé : 98 avenue Patton, 51010 CHÂLONS en CHAMPAGNE, Représentée par …, Président-Directeur Général D’une part, Et : Les organisations syndicales énumérées ci-dessous : La délégation syndicale CFDT, Représentée par …, La délégation syndicale FO, Représentée par …. D’autre part.
Préambule Dans le cadre des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévues dans le cadre de l’article L 2242 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées le 7 janvier 2021, 21 janvier 2021, 4 février 2021 et 22 avril 2021. Il est convenu ce qui suit : Augmentation générale des forfaits En raison de la hausse des prix constatée depuis janvier 2021, les forfaits mensuels seront augmentés de 0,5% le 1er mai 2021. Promotions 0,4% de la masse salariale sont affectés aux augmentations individuelles. Ces 0,4% seront calculés et affectés pour chacun des collèges : Ouvriers et Employés, Agents de maîtrise, Cadres. Les promotions seront appliquées au plus tard le 1er décembre 2021. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour l’année 2021. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à l’unité territoriale de la Marne de la DIRECCTE. Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne. Fait en 5 (cinq) exemplaires originaux à Châlons en Champagne, le 23 avril 2021
Pour PRIVÉ S.A. : Nom :
Nom :
Signature :
Pour les Représentants d’organisations syndicales représentatives :
