ACCORD COLLECTIF d’entreprise rémunérations 2019 Entre : La société PRIVÉ S.A. Dont le siège social est situé : 98 avenue Patton, 51010 CHÂLONS en CHAMPAGNE, Représentée par …, Président-Directeur Général D’une part, Et : Les organisations syndicales énumérées ci-dessous : La délégation syndicale CFDT, Représentée par …, La délégation syndicale FO, Représentée par Monsieur … D’autre part.
Préambule Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues dans le cadre de l’article L 2242 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées le 23 janvier 2019 et le 30 janvier 2019. Il est convenu ce qui suit : Augmentation générale des forfaits L’ensemble des salariés bénéficiera d’une augmentation générale des forfaits mensuels de 0,6% qui s’appliquera le 1er avril 2019, sur la grille des salaires en vigueur dans l’entreprise. Cette augmentation complète l’augmentation générale de 0,8% du 1er février 2019, convenue dans l’accord collectif d’entreprise du 12 avril 2018. Promotions 0,5% de la masse salariale sont affectés aux augmentations individuelles. Ces 0,5% seront calculés et affectés pour chacun des collèges : Ouvriers et employés, agents de maîtrise, cadres. Les promotions seront appliquées au plus tard le 1er décembre 2019. Revalorisation de la prime de Casse-Croûte Le montant de la prime de Casse-Croûte est revalorisé de 0,30 € au 1er février 2019. Son montant porté à 6,60 € par jour pour les salariés en équipe. Revalorisation de la participation de PRIVÉ S.A. au RIE Les salariés qui déjeunent le midi au RIE Châlons Cathédrale bénéficient d’une aide de PRIVÉ S.A., déduite du coût des repas. Le RIE a informé PRIVÉ S.A. que les prix augmentaient au 1er février 2019. Le montant de la participation de PRIVÉ S.A. au prix des repas au RIE est porté de 5,80 € à 6,60 € à compter du 1er février 2019. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour l’année 2019. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à l’unité territoriale de la Marne de la DIRECCTE. Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons-en-Champagne. Fait en ……….. exemplaires originaux à Châlons en Champagne, le : ………………………..
Pour PRIVÉ S.A. : Nom :
Nom :
Signature :
Pour les Représentants d’organisations syndicales représentatives :
