Accord PRO BTP du 29 septembre 2020 sur la mise en place du don de jours à des associations de lutte contre la pauvreté
Préambule
Depuis le mois de janvier 2020, une épidémie de COVID-19 s’est répandue dans le monde entier.
En France, la crise a aggravé des situations de précarité et de souffrance. A titre d’exemple, la Fondation BTP PLUS a reçu plusieurs demandes de soutien de la part des associations de lutte contre la pauvreté.
Parallèlement, le constat a été fait chez PRO BTP que des personnes (actifs, retraités, apprentis) s’adressaient au monde associatif de proximité mais pas nécessairement aux acteurs institutionnels que sont les groupes de protection sociale.
C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de soutenir les publics en précarité suite à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et sociales, via un soutien aux associations de lutte contre la pauvreté.
Ce projet, intitulé « BTP SOLIDAIRE » s’articule autour de 3 dispositifs :
Un dispositif de donation par la Fondation BTP PLUS et par la section BTP de l’action sociale de l’Alliance Professionnelle Retraite ;
Un dispositif de dons de jours par les salariés de PRO BTP au profit de ces associations ;
Un dispositif complémentaire d’abondement de l’employeur au regard des dons de jours réalisés par les salariés.
Ce projet de cohésion sociale est basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide, valeurs fondamentales pour PRO BTP.
Le présent accord a pour objet de mettre en place le dispositif de dons de jours par les salariés ainsi que le dispositif complémentaire d’abondement envisagé.
A ce titre, le présent accord s’inscrit dans la démarche de PRO BTP en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE).
Il s’inscrit également dans la continuité de l’accord collectif PRO BTP du 3 juillet 2018 relatif à la Qualité de Vie au Travail comprenant notamment un volet relatif au don de jours. Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de PRO BTP « Association de moyens ».
Tout salarié de l’entreprise, quelle que soit son ancienneté et la nature de son contrat de travail (CDI ou CDD) peut faire un don de jours.
Article 2 –Bénéficiaires du don
Sont bénéficiaires du don de jours les Associations de lutte contre la pauvreté :
Restos du cœur
Secours populaire
Wake Up Café
Echobat
Les salariés ont le choix des Associations, parmi celles listées, à qui ils souhaitent « donner » un ou plusieurs jours de repos.
Article 3 – Principe du volontariat
Le don de jour s’effectue sur le principe du volontariat des salariés.
Le don doit donc rester pleinement libre et volontaire.
Article 4 – Effets du don sur les droits du donateur
Une fois le don réalisé, il ne peut plus être rétracté.
Les jours de repos ayant fait l’objet d’un don sont réputés avoir été consommés. Ils sont déduits des droits acquis par le salarié.
Article 5 – Jours de repos pouvant faire l’objet d’un « don »
Article 5.1. Nature des jours
Les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don sont :
Les congés payés pour leur partie au-delà de la cinquième semaine de congés payés, (c’est-à-dire au-delà de 25 jours ouvrés) ;
Les jours de réduction du temps de travail (JRTT) ;
Les jours de repos dont bénéficient les salariés relevant d’un dispositif d’aménagement du temps de travail en forfait jours ;
Les jours de récupération de crédits d’heures dans le cadre du dispositif d’horaires variables ;
Les jours capitalisés dans le ou les comptes épargnes temps.
Article 5.2. Plafonds
Le montant total de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don dans le cadre du présent accord est plafonné à 5 jours par salarié et par année civile toutes natures de jours de repos comprises (congés payés, JRTT etc.).
Par ailleurs, le montant total de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don dans le cadre du présent accord mais également dans le cadre de l’accord collectif PRO BTP du 3 juillet 2018 relatif à la Qualité de Vie au Travail et dans le cadre des dispositifs légaux en vigueur est plafonné à 10 jours par salarié et par année civile toutes natures de jours de repos comprises (congés payés, JRTT etc.).
Article 6 – Monétisation
Les jours faisant l’objet d’un « don » dans le cadre du présent accord sont monétisés sur la base du salaire journalier habituel brut (correspondant à la valorisation d’un jour de congé ou de RTT sur la base du maintien de salaire habituel) du salarié donateur concerné.
Le montant versé à l’Association concernée (sans prise en compte de l’abondement de l’employeur visé à l’article 7 du présent accord) correspond au montant net après application des charges sociales et après prélèvement/retenue à la source.
Article 7 – Abondement de l’employeur
Afin de soutenir l’effort des salariés et la démarche solidaire d’entreprise, l’employeur via PRO BTP ERP abondera les dons réalisés par les salariés à hauteur de 50% du montant brut de ces dons.
Article 8 – Période de réalisation des dons
Les parties se sont accordées pour fixer la période de réalisation des dons du 2 novembre au 11 décembre 2020. En dehors de cette période, plus aucun don ne pourra être pris en compte, sauf en cas d’éventuel renouvellement du présent accord.
Article 9 – Communication
Une communication spécifique sera réalisée sur le dispositif global de soutien aux Associations de Lutte contre la Pauvreté.
Une campagne d’appel aux dons sera en outre réalisée rappelant notamment les principes du présent accord.
Article 10 – Modalités de suivi de l’accord et du dispositif de don
Un bilan de l’application des dispositions du présent accord sera réalisé avant la fin de son application avec les organisations syndicales représentatives de PRO BTP.
Article 11 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er octobre 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020.
Avant le terme ci-dessus indiqué, les parties signataires conviennent d’examiner les conditions d’un éventuel renouvellement.
En dehors de cette hypothèse, les parties entendent expressément préciser que cet accord ne trouvera plus à s’appliquer au-delà du
31 décembre 2020 et qu’il ne pourra plus produire d’effet au-delà de cette date.
En cas d’évolution législative impactant ses dispositions, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
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Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera dans ce cadre l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale du site de Légifrance.
Par ailleurs, une copie de cet avenant est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 29 septembre 2020
En deux exemplaires Ont signé :
Pour le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP
Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT
