UN ACCORD D'HARMONISATION RELATIF AU STATUT APPLICABLE AUX SALARIES DE LA SOCIETE 3D-DESINFECTION DERATISATION ET DESINSECTISATION CONSECUTIVEMENT A LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE DE LA SOCIETE 3D DANS LA SOCIETE PSE
Application de l'accord Début : 01/06/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’HARMONISATION PORTANT SUR LE STATUT APPLICABLE AUX SALARIES DE LA SOCIETE 3D – DESINFECTION DERATISATION ET DESINSECTISATION CONSECUTIVEMENT A LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE DE LA SOCIETE 3D DANS LA SOCIETE PSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PRO SERVICES ENVIRONNEMENT, SAS immatriculée au R.C.S de Vienne sous le numéro 437 754 443 et dont le siège social est situé 1 Impasse Ampère, 38110 Rochetoirin, représentée par en qualité de Directeur.
Ci-après désignée « la société PSE »
D’une part,
ET
, représentant titulaire élu au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 28/11/2023.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »,
PREAMBULE :
Il est tout d’abord rappelé que la société PSE détenait depuis le 07 juillet 2023, 100% des actions composant le capital de la société 3D – DESINFECTION DERATISATION ET DESINSECTISATION (ci-après nommée la société 3D), spécialisée dans la prestation de service dans le domaine de la dératisation, désinsectisation, désinfection (3D).
Les sociétés PSE et 3D réalisent des prestations de désinfection, désinsectisation et dératisation sur une même zone géographique. A des fins d’optimisation des liens opérationnels, économiques, juridiques et financiers existant entre ces deux sociétés, la société PSE a décidé de la dissolution de sa filiale, la société 3D, par voie de transmission universelle de patrimoine. Cette opération est intervenue le 1er juin 2024.
Les contrats de travail des salariés de la société 3D se poursuivent au sein de la société PSE, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. Il convient de préciser que les salariés concernés ont tous un statut non-cadre.
Le site de Voiron, précédemment exploité par la société 3D devient un établissement de la société PSE.
Les parties se sont réunies afin d’apprécier les avantages dont les salariés bénéficiaient au sein de la société 3D avant la Transmission Universelle de Patrimoine, et les éventuelles dispositions à prendre pour harmoniser leur statut avec celui des salariés de la société PSE.
Par la conclusion du présent accord, les parties ont entendu préciser les conséquences de la Transmission Universelle de Patrimoine sur le statut qui est applicable aux salariés de l’entreprise 3D dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Il a ainsi été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Application des dispositions conventionnelles instituées au sein de la société PSE
Depuis le 1er juin 2024, les salariés de l’établissement de Voiron bénéficient de l’ensemble des accords d’entreprise et avenants afférents, en vigueur au sein de la société PSE à savoir principalement :
Accord sur le Plan d’Epargne Groupe du 18 avril 2019 et ses avenants ;
Accord de groupe relatif au plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (« PERCOL ») en date du 22.11.2021.
ARTICLE 3 – Les régimes de garanties complémentaires Frais de santé et Prévoyance
Régime de garantie frais de santé des salariés non-cadres
La Société PSE a mis en place une garantie complémentaire frais de santé pour les salariés non-cadres par voie de décision unilatérale en date du 14/12/2017.
Les parties conviennent que ce dispositif en vigueur au sein de la société PSE s’applique aux salariés non-cadres de l’établissement Voiron depuis le 1er juin 2024. Le montant de la garantie complémentaire frais de santé PSE étant supérieur au montant de la garantie complémentaire frais de santé 3D, la société PSE va compenser ce surcoût par le versement d’une prime mensuelle correspondant à la différence de coûts, à compter du 1er juin 2024. En cas d’évolution à la baisse du montant de la garantie complémentaire frais de santé PSE, le montant de la prime mensuelle de compensation sera ajusté en conséquence.
Régime de garantie prévoyance des salariés non-cadres
La société PSE a mis en place un régime de prévoyance au bénéfice des salariés non-cadres par voie de décision unilatérale en date du 14/12/2017.
Les parties conviennent que ce dispositif en vigueur au sein de la société PSE s’applique aux salariés non-cadres de l’établissement Voiron depuis le 1er juin 2024.
ARTICLE 4 – Régime juridique
Révision
Les signataires peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagné de propositions écrites de substitution.
Dénonciation
L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail sous réserve de respecter une durée de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Durée et entrée en vigueur et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il entre en vigueur le 1er juin 2024.
Formalité de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par le Code du Travail, par la Direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Entreprise.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux prévus à cet effet dans l’Entreprise.
Fait à Rochetoirin, Le 3 juin 2024,
En 2 exemplaires originaux, dont l’un pour chaque partie.
