UN ACCORD D'HARMONISATION RELATIF AU STATUT APPLICABLE AUX SALARIES DE LA SOCIETE BIO PEST SERVICES A LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE DE LA SOCIETE BIO PEST SERVICES DANS LA SOCIETE PSE
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’HARMONISATION PORTANT SUR LE STATUT APPLICABLE AUX SALARIES DE LA SOCIETE BIO PEST SERVICES A LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE DE LA SOCIETE BIO PEST SERVICES DANS LA SOCIETE PSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PRO SERVICES ENVIRONNEMENT, SAS immatriculée au R.C.S de Vienne sous le numéro 437 754 443 et dont le siège social est situé 1 Impasse Ampère, 38110 Rochetoirin, représentée par en qualité de Directeur.
Ci-après désignée « la société PSE »
D’une part,
ET
, représentant titulaire élu au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 28/11/2023.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »,
PREAMBULE :
Il est tout d’abord rappelé que la société PSE détenait depuis le 30 novembre 2023, 100% des actions composant le capital de la société BIO PEST SERVICES, spécialisée dans la prestation de service dans le domaine de la dératisation, désinsectisation, désinfection (3D).
Les sociétés PSE et BIO PEST SERVICES réalisent des prestations de désinfection, désinsectisation et dératisation sur une même zone géographique. A des fins d’optimisation des liens opérationnels, économiques, juridiques et financiers existant entre ces deux sociétés, la société PSE a décidé de la dissolution de sa filiale, la société BIO PEST SERVICES, par voie de transmission universelle de patrimoine. Cette opération est intervenue le 1er juillet 2024.
Les contrats de travail des salariés de la société BIO PEST SERVICES se poursuivent au sein de la société PSE, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. Il convient de préciser que les salariés concernés ont tous un statut non-cadre.
Le site de Bully, précédemment exploité par la société BIO PEST SERVICES devient un établissement de la société PSE.
Les parties se sont réunies afin d’apprécier les avantages dont les salariés bénéficiaient au sein de la société BIO PEST SERVICES avant la Transmission Universelle de Patrimoine, et les éventuelles dispositions à prendre pour harmoniser leur statut avec celui des salariés de la société PSE.
Par la conclusion du présent accord, les parties ont entendu préciser les conséquences de la Transmission Universelle de Patrimoine sur le statut qui est applicable aux salariés de l’entreprise BIO PEST SERVICES dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Il a ainsi été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Application des dispositions conventionnelles instituées au sein de la société PSE
Depuis le 1er juin 2024, les salariés de l’établissement de Bully bénéficient de l’ensemble des accords d’entreprise et avenants afférents, en vigueur au sein de la société PSE à savoir principalement :
Accord sur le Plan d’Epargne Groupe du 18 avril 2019 et ses avenants ;
Accord de groupe relatif au plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (« PERCOL ») en date du 22.11.2021.
ARTICLE 3 : Les régimes de garanties complémentaires Frais de santé et Prévoyance
Régime de garantie frais de santé des salariés non-cadres
La Société PSE a mis en place une garantie complémentaire frais de santé pour les salariés non-cadres par voie de décision unilatérale en date du 14/12/2017.
Les parties conviennent que ce dispositif en vigueur au sein de la société PSE s’applique aux salariés non-cadres de l’établissement Bully depuis le 1er juillet 2024. Pour les salariés dont le montant de la garantie complémentaire frais de santé PSE est supérieur au montant de la garantie complémentaire frais de santé BIO PEST SERVICES, la société PSE va compenser ce surcoût par le versement d’une prime mensuelle correspondant à la différence de coûts, à compter du 1er juillet 2024. En cas d’évolution à la baisse du montant de la garantie complémentaire frais de santé PSE, le montant de la prime mensuelle de compensation sera ajusté en conséquence.
Régime de garantie prévoyance des salariés non-cadres
La société PSE a mis en place un régime de prévoyance au bénéfice des salariés non-cadres par voie de décision unilatérale en date du 14/12/2017, dans le cadre des dispositions de la convention collective 3D.
Les parties conviennent que ce dispositif en vigueur au sein de la société PSE s’applique aux salariés non-cadres de l’établissement Bully depuis le 1er juillet 2024.
ARTICLE 4 : Indemnités de repas
Panier repas
Certains salariés de la Société bénéficient actuellement d’une indemnité repas à hauteur de 10.40 € par repas. A compter du 1er juillet 2024 et afin de se conformer aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, l’indemnité repas sera de 10,10 €. La partie excédentaire de 0.40 € sera réintégrée dans le salaire de base mensuel des salariés bénéficiaires de panier repas.
Ticket restaurant
Certains salariés de la Société bénéficient actuellement de tickets restaurants comprenant une participation employeur à hauteur de 5.40 €. A compter du 1er juillet 2024, ces tickets restaurant seront supprimés et la part employeur initiale de 5.40 € sera réintégrée dans le salaire mensuel de base des salariés concernés.
ARTICLE 5 : indemnité transport
Certains salariés de la Société bénéficient actuellement d’indemnités kilométriques pour leur déplacement domicile/travail respectivement à hauteur de 3.93 € et 6.17€ par jour travaillé.
Ces indemnités kilométriques seront supprimées à compter du 1er juillet 2024 et réintégrées dans le salaire mensuel de base des salariés concernés.
ARTICLE 6 : Primes exceptionnelles
Sur les trois dernières années certains salariés de la Société ont bénéficié de primes exceptionnelles intitulées :
Prime PEPA ;
Prime PPV ;
Prime bilan.
A compter du 1er juillet 2024 et afin de compenser le non-renouvellement de ces primes, il est convenu que soit réintégré dans le salaire mensuel de base des salariés concernés 1/12ème de la moyenne des primes perçues sur les trois dernières années.
ARTICLE 7 : Primes diverses
Certains salariés de la Société bénéficient actuellement de primes intitulées :
primes de commission 5% ;
primes commissions 10% ;
primes de gestion des stocks ;
primes support gros clients.
Ces primes, qui ont été instaurées par voie d’usage, seront supprimées à compter du 1er juillet 2024 et remplacées par des primes d’objectifs (qualité et développement commercial). Les objectifs seront définis en commun avec chaque salarié.
ARTICLE 8 : Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté versée aux salariés conformément aux dispositions conventionnelles est maintenue.
ARTICLE 9 – Régime juridique
Révision
Les signataires peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagné de propositions écrites de substitution.
Dénonciation
L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail sous réserve de respecter une durée de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Durée et entrée en vigueur et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Formalité de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par le Code du Travail, par la Direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Entreprise.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux prévus à cet effet dans l’Entreprise.
Fait à Rochetoirin, Le 2 juillet 2024,
En 2 exemplaires originaux, dont l’un pour chaque partie.
