Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille Sous le numéro 52980969100056 Dont le siège social est sis à 6 AVENUE EDOUARD SERRES - 31770 COLOMIERS Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"
D’une part
Et
Les Représentants du Personnel, élus titulaires au comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX,
D’autre part
PREAMBULE
La Société
PROARBORYS relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.
En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.
La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en terme d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.
Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.
Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.
Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-23-1 du code du travail.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :
Ouvriers O1 à O6,
ainsi qu’aux techniciens Agents de Maitrise indice TAM 1.
Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.
TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise
Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.
L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés. Etant entendu que la volonté des salariés était d’aboutir à une organisation favorisant les retours de chantiers les moins tardifs. Et la volonté de l’entreprise était d’aboutir à une organisation permettant de maintenir sa compétitivité en maîtrisant ses charges dans un contexte fortement concurrentiel.
Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord :
L’ensemble du personnel, est obligé de passer au dépôt avant de se rendre sur les chantiers :
Les chefs d’équipe (ou les remplaçants) devront se présenter à 07h00 pour la réunion du matin,
Les salariés, autres que les CE et quelles que soient leurs fonctions, devront également se présenter à 07h00 pour la prise de poste et la préparation du chantier.
Article 2 : Temps d’habillage / déshabillage
L’ensemble du personnel n’a pas l’obligation de s’habiller ou de se déshabiller au Siège ou au dépôt. De ce fait, les salariés peuvent venir travailler et rentrer chez eux en tenue de travail, il n’y aura donc aucune contrepartie quant aux temps d’habillage et de déshabillage.
Article 3 : Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier
Ces tâches constituent un temps de travail effectif.
Article 4 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers
L’ensemble du personnel, quelques soient leurs fonctions, étant contraint de passer au dépôt, le temps de trajet entre l’agence ou le dépôt et le premier chantier d’intervention, de même que pour se rendre sur les divers chantiers est du temps de travail effectif.
Pour la prise en charge de leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, les salariés perçoivent une indemnité de panier d’un montant égal à la valeur de 2,5 MG en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.
Article 5 – Temps de pause
Le temps de pause déjeuner est fixé à une durée de 1 heure comprise entre 12 heures et 14 heures.
TITRE III – GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 6 – Modalités d’organisation du temps de travail
L’annualisation des horaires est obligatoirement réalisée sur 12 mois consécutifs, au cours de l’année civile, renouvelable sans limitation.
Elle s’applique à l’horaire de travail de l’ensemble du personnel de la catégorie Ouvrier et Maitrise.
L’annualisation conduit à déterminer un volume d’heures égal à l’horaire hebdomadaire convenu multiplié par le nombre de semaine de travail effectif que comporte l’année. Le calcul se fait sur la base de la durée conventionnelle diminuée des jours de congés légaux et conventionnels (ex : jours fériés, congés annuels…).
La durée de travail peut donc être différente d’une semaine à l’autre dès lors que sur l’ensemble de l’année, celle-ci ne dépasse pas 35h.
Article 7 – Les heures supplémentaires
Le contingent annuel
Le contingent annuel de modulation est de 1607 heures du 1er Janvier N au 31 Décembre N.
Les modalités de paiement
Dans le cas où, les salariés sont amenés à réaliser des heures supplémentaires, suite à une demande expresse de leur employeur. Ces heures seront rémunérées sous forme de repos compensateur de remplacement. Est considéré comme heure supplémentaire, toute heure au-delà du contingent annuel d’heures de modulation. Cette contrepartie obligatoire est calculée, selon les dispositions conventionnelles et règles applicables au jour de la signature de l’accord.
Ils peuvent être pris par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié, qui doit en informer l’employeur par courrier remis en main propre ou recommandé, au plus tard 15 jours civils francs avant la date à laquelle il désire prendre celle-ci. La réponse de la Société intervient dans le délai de 8 jours civils francs suivant la réception de la demande. Ces repos seront prioritairement posés durant les périodes creuses d’activités, notamment en fin d’année. Pour les jours de repos éventuellement restants après la période creuse, les journées seront prises d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.
Les règles ci-dessus s’appliqueront sauf accord express de la hiérarchie en cas de demande dans des délais plus court par le salarié.
Toute heure effectuée au-delà de 1607 Heures au 31 12 de chaque année, et qui n’aura pu être récupérée à cette date, sera rémunérée en heure supplémentaire.
Les taux de majorations
Les taux conventionnels et/ou légaux sont applicables.
Article 8 – Les durées maximum de travail
En période de forte activité, aucune journée ne peut excéder 10 heures de travail. Aucune semaine ne peut excéder 45 heures. Toutefois, il est autorisé un dépassement de cette durée hebdomadaire dans les limites de 48 heures par semaine et dans la limite de 5 semaines par an.
Article 9 – Modalités d’enregistrement du temps de travail
L’ensemble du personnel signe la feuille de présence à son arrivée au sein du dépôt PROARBORYS et à son départ du dépôt PROARBORYS en fin de journée.
TITRE IV – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Article 10 – Prime Avantage Acquis
Suite aux nouvelles modalités d’organisation du temps de travail en application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage et afin de conserver l’avantage acquis généré par la base de calcul précédente des MG, il est convenu entre les parties que les salariés présents au jour de la signature du présent accord bénéficieront d’une prime d’avantage acquis.
Seuls les salariés présents, dans les effectifs de la société PROARBORYS, au jour de la signature du présent accord pourront prétendre au versement de cette prime.
Le montant maximal de la prime s’élève à 221 euros bruts par mois, proratisé en fonction des absences pour quelque motif que ce soit, survenues au cours du mois.
Le découpage de cette prime sera le suivant :
Prime Qualité : attribuée si aucune réclamation client écrite ou téléphonique imputable au salarié sur le mois.
Nota : suite à la réclamation une information au salarié concerné sera faite pour explication.
attribution d’une prime de 81 € bruts mensuel proratisée en fonction des absences pour quelque motif que ce soit, survenues au cours du mois.
Prime Bon entretien matériel : attribuée si aucune mauvaise manipulation du matériel et mauvais suivi de la maintenance du matériel imputable au salarié sur le mois
Toute anomalie doit être déclarée en fin de vacation
attribution d’une prime de 85 € bruts mensuel proratisée en fonction des absences pour quelque motif que ce soit, survenues au cours du mois.
Prime zéro dégât sur chantier : attribuée si aucun dossier assurance imputé au salarié
attribution d’une prime de 55 € bruts mensuel proratisée en fonction des absences pour quelque motif que ce soit, survenues au cours du mois.
Il est convenu entre les parties que la définition et le montant de ces primes, constituant la prime d’avantage acquis, pourra être revue chaque année en fonction de l’évolution de l’activité et des besoins qualités.
TITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 11 – Modalités de conclusion du présent accord
Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-23-1 du code du travail.
Article 12 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 1er JANVIER 2023. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 13 – Dénonciation de l’accord
Le
présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 14 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DDETS compétente par dépôt dématérialisé sur la plateforme. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Fait à Toulouse
Le 1 SEPTEMBRE 2022, En deux originaux
Pour la Société Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Directeur
