Accord d’intéressement et de Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Société PROAXION71 Cours Lafayette – 69006 Lyon
Préambule
La société PROAXION, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de X €, dont le siège social est situé 71 Cours Lafayette – 69006 Lyon, immatriculée au RCS sous le numéro [XXX XXX XXX], représentée par M. XXXX, en sa qualité de Président, met en place le présent accord d’intéressement en application des articles L3312-1 et suivants du Code du travail. Cet accord a pour objectif d’associer les collaborateurs permanents de l’entreprise à ses performances économiques et de valoriser leur engagement durable, à travers un dispositif incitatif, équitable et transparent.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’établissement de Lyon.
Article 2 – Bénéficiaires
Sont bénéficiaires du présent dispositif :
Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) en cours d’exécution à la date de versement de la prime,
Ayant une ancienneté minimale de huit (8) mois sur l’exercice concerné,
Présents effectivement dans l’entreprise à la date de versement.
Les salariés en CDD, intérimaires ou sous toute autre forme contractuelle ne sont pas éligibles à la prime d’intéressement ni à la PPV. Le représentant légal de l’entreprise peut également bénéficier de l’accord dans le respect des dispositions légales applicables.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans, à effet du 1er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2027.Il pourra être renouvelé par accord exprès des parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 – Objectifs de performance et paliers d’intéressement
L’intéressement repose sur l’atteinte d’objectifs collectifs de marge brute annuelle réalisés sur chaque exercice comptable.
Paliers déclencheurs :
Exercice 2025
Palier 1 : Marge brute ≥ 650 000 € → PPV de 3 500 € brut par salarié éligible.
Palier 2 : Marge brute ≥ 700 000 € → PPV de 5 000 € brut par salarié éligible.
Exercice 2026
Palier 1 : Marge brute ≥ 700 000 € → PPV de 3 500 € brut par salarié éligible.
Palier 2 : Marge brute ≥ 730 000 € → PPV de 5 000 € brut par salarié éligible.
Exercice 2027
Palier 1 : Marge brute ≥ 730 000 € → PPV de 3 500 € brut par salarié éligible.
Palier 2 : Marge brute ≥ 750 000 € → PPV de 5 000 € brut par salarié éligible.
Si la marge brute réalisée est inférieure au palier 1, aucune prime ne sera versée pour l’exercice concerné. Si elle se situe entre les deux paliers, seule la prime correspondant au palier 1 sera versée. La marge brute est définie comme la différence entre le chiffre d’affaires total et le coût des achats et charges directes liées à l’activité, telle que présentée dans les comptes de gestion validés.
Article 5 – Condition de présence
Pour percevoir la prime, le salarié doit justifier d’au moins 8 mois de présence effective dans l’entreprise sur l’exercice concerné. Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (congés sans solde, absences injustifiées…) sont déduites.En cas de présence partielle, la prime est calculée au prorata temporis.En dessous de 8 mois de présence, aucune prime ne sera versée.
Article 6 – Modalités de répartition
L’enveloppe globale d’intéressement est répartie au prorata du temps de présence des salariés éligibles sur l’exercice.Aucun versement n’est effectué pour les salariés ne remplissant pas les conditions définies à l’article 2.
Article 7 – Versement de la prime
La prime d’intéressement pourra être versée :
Soit directement aux salariés éligibles,
Soit placée sur un dispositif d’épargne salariale (PEE ou PERECO), selon le choix individuel.
Le versement interviendra au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice.
Article 8 – Régime fiscal et social
La prime d’intéressement et la PPV versées dans le cadre du présent accord bénéficient du régime fiscal et social favorable prévu par la législation en vigueur.Dans la limite de 6 000 € par salarié et par an, la PPV est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sous réserve des conditions légales. Dans la limite de 6 000 € par salarié et par an, la PPV est exonérée de : -Cotisations sociales, -Impôt sur le revenu, sous réserve du respect des conditions légales applicables L’entreprise s’engage à effectuer les déclarations sociales et fiscales conformément à la réglementation.
Article 9 – Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu par décision unilatérale de l’employeur, en application de l’article L3312-5 du Code du travail, applicable aux entreprises de moins de cinquante salariés. Il sera déposé sur la plateforme officielle TéléAccords :https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 10 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.Toute révision ou dénonciation devra être constatée par écrit et déposée conformément aux formalités légales.
Signatures
Fait à Lyon, le 23/10/2025 Pour la société PROAXIONXXXXLu et approuvé Président (Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
