Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, il est mis en place un régime de compte épargne-temps dans l’entreprise.
Entre :
Entre la Société PROBENT PROJET SAS, sise Parc d’Activité de Bénécère 50120 EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE représentée par la Société PROBENT agissant en qualité de Présidente, elle- même représentée par Sébastien CUQUEMELLE, agissant en qualité de Président ;
D’une part,
et
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 25/04/2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M. Claude – Yann XITRA, membre titulaire du Comité Social et Economique de la société PROBENT PROJET ;
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Tout salarié de l’entreprise peut ouvrir un CET dans les conditions définies dans le présent accord.
Article 2 – Ouverture et alimentation du CET
2-1 Procédure
L’ouverture d’un CET et
son alimentation, relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en font la demande écrite auprès du service des Ressources Humaines, en précisant les modes d’alimentation du compte.
L’ouverture du compte s’effectuera en tout état de cause lors de la 1ère alimentation.
Les salariés doivent informer par écrit le service des Ressources Humaines du nombre de jours qu’ils entendent verser dans leur CET à l’aide du formulaire à leur disposition, au moins15 jours avant le terme de la période de décompte des droits (par exemple avant le 15 décembre pour les droits décomptés à l’année civile tels que les JRTT ou le repos compensateur, avant le 15 mai pour les congés payés).
Le CET est géré par l’entreprise.
2-2 Modalités d’alimentation
Le CET peut être exclusivement alimenté par :
Les congés payés légaux et conventionnels (issus d’accords d’entreprise, de la convention collective…) excédant 20 jours ouvrés par an,
Les congés payés légaux et conventionnels ne peuvent être affectés au CET que dans la limite de 5 jours au total, par an.
Les jours de récupération du temps de travail (JRTT) à l’initiative du salarié, dans la limite de 2 jours par an pour les salariés en forfait jours,
Les heures de repos acquises au titre du repos compensateur de remplacement correspondant aux heures supplémentaires effectuées au cours de l’année civile, incluant les majorations, dans la limite de 2 jours par an.
Les congés payés, JRTT et repos compensateurs non utilisés sur la période de référence ne seront pas reportés sur l’exercice suivant mais pourront être épargnés dans la limite de 7 jours par an et selon la répartition précisée ci-dessus. A défaut ils seront perdus.
L’épargne accumulée dans le CET est exprimée en jours ou demi-journées. La conversion éventuelle des heures en jours ou en demi-journées est réalisée lors de l’affectation au CET, sur la base de l’horaire collectif du régime de travail du salarié. Les jours enregistrés sont comptabilisés en jours ouvrés.
L’épargne cumulée dans le CET ne pourra excéder 50 jours pour les salariés de moins de 50 ans.
L’épargne cumulée dans le CET pour les salariés de 50 ans et plus, ne pourra pas excéder 80 jours.
L’entreprise communique l’état de son compte via un compteur sur le bulletin de salaire du salarié. Ce compteur indiquera les jours épargnés ains que les jours pris dans le cadre du CET.
Article 3 – Utilisation en temps du Compte Epargne Temps
3.1 Indemnisation de congés sans solde conventionnels ou légaux
Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
d’un congé légal notamment congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé pour soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de solidarité internationale, congé de présence parentale.
d’une absence pour convenance personnelle d’une durée minimum de deux semaines
d’un congé pour catastrophe naturelle
d’une période de sous activité de l’entreprise
Le bénéficiaire devra effectuer sa demande en respectant les délais de prévenance prévus par la réglementation de ces différents congés.
Lorsqu’aucun délai de prévenance n’est prévu par la réglementation, le salarié devra, en tout état de cause, respecter un délai de prévenance d’au moins 2 mois avant la date de début du congé.
3.2 Circonstances exceptionnelles et graves
En cas de circonstances graves et exceptionnelles, le CET pourra être utilisé en temps en dehors du cadre défini au 3.1 du présent avenant, sans application des délais de prévenance légaux ou conventionnels. Cette possibilité sera ouverte après examen de la situation par la direction de l’entreprise.
3.3 Sortie des jours épargnés dans le CET
Indépendamment des articles 3.1 et 3.2, le titulaire d’un CET a la possibilité d’utiliser ses jours épargnés, à la condition d’avoir pris intégralement :
les JRTT à l’initiative du salarié, disponibles à la date de l’utilisation
les heures compteurs (compteur heures supplémentaires).
Cette utilisation s’effectuera dans la limite de 10 jours (consécutifs ou non- consécutifs) par an sous la forme de journée ou demi-journées, sous réserve de l’accord de sa hiérarchie en ce qui concerne la détermination de la date de départ en congés.
3.4 Passage à temps partiel
Temps partiel et forfait jours réduits
Le CET pourra être utilisé en cas d’acceptation d’une demande de passage à temps partiel, pour indemniser la part des heures ou jours non travaillés dans le cadre d’un congé parental à temps partiel, ou toutes autres formes de temps partiel et ainsi bénéficier d’un complément de rémunération dans la limite de celle correspondant à un temps plein.
Article 4 – Utilisation monétaire du compte épargne temps
Le salarié peut demander la monétisation des jours épargnés dans le CET, conformément à la règlementation actuellement en vigueur (à l’exception des jours correspondant à l’épargne de la 5ème semaine de congés payés). Cette demande doit être formulée par écrit et peut être faite à tout moment dans l’année, dans la limite de 5 jours par an. Cette demande devra être validée en amont par la direction
Article 5 – Situation et rémunération pendant le congé
Le salarié utilisant son CET est en situation de suspension de contrat de travail, conformément au type de congé demandé.
Avant le début de son congé, le salarié signe un avenant au contrat de travail précisant les conditions qui lui sont applicables.
Durant le congé, le salarié n’acquiert ni des congés payés ni des JRTT, sauf disposition légale contraire.
Pendant son absence et pour une durée équivalente à celle de son épargne-temps, le salarié sera indemnisé mensuellement sur la base de la rémunération perçue au moment du départ. Cette indemnité sera calculée selon les règles du maintien de salaire appliquées dans le cadre de l’indemnisation des congés payés (cf article 6 du présent accord).
L’indemnité, qui a le caractère d’un salaire, est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu et revalorisée à la date et en fonction des augmentations générales.
Pendant l’utilisation du CET le salarié bénéficiera de l’intéressement, participation, du maintien des frais de santé, dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité.
En cas d’utilisation du CET dans le cadre d’un congé pour création d’entreprise, l’indemnité pourra être versée en une fois ou, si le salarié le souhaite, en deux fois sur deux exercices différents.
Article 6 – Indemnisation
Dans tous les cas d’utilisation du CET, que ce soit pour la prise de congés ou en cas de monétisation, la valeur d’un jour est calculée sur la base de la rémunération perçue par l’intéressé au moment de la prise ou du rachat suivant la règle de calcul d’indemnisation des congés payés la plus favorable pour le salarié entre celle dite du maintien de salaire et la règle du 10ème.
Formule = nombre de jours X montant individuel maintien congés payés ou 10ème.
Article 7 – Retour du salarié
A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Cette disposition ne s’applique pas au cas du Congé Fin de Carrière, compte tenu de l’engagement préalable du salarié à faire liquider sa pension vieillesse du régime général de Sécurité Sociale à l’issue du congé.
Article 8 – Décès du salarié
Les jours épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.
Article 9 – Départ du salarié
En cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit avant l’utilisation des droits affectés au CET, la liquidation du CET donne lieu au versement au bénéficiaire d’une indemnité correspondant aux droits acquis à la date de la rupture.
Article 10 – Modalités de transfert des droits CET entre employeurs
En cas de transfert entre entité du groupe, les employeurs successifs s’efforceront de faciliter le transfert du CET du salarié.
Article 11– Garantie des droits acquis sur le CET
Les droits épargnés sur le CET sont garantis par l’AGS conformément aux dispositions légales en vigueur dans la limite du plafond de garantie. Les droits des salariés ne pourront excéder ce plafond.
Article 12 – Régime fiscal et social des indemnités versées
Les sommes versées au salarié lors de la prise de congé et les indemnités financières ne rémunérant pas un congé sont soumises aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.
Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Article 13 – Information du salarié
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Le salarié a la possibilité de consulter le solde de son sur son bulletin de paye.
Article 14 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 15 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 16 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de (indiquer le lieu du dépôt).
Fait à Cherbourg en Cotentin, le 25/04/2023
La Société PROBENT PROJET, sise Parc d’Activité de Bénécère 50120 EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE représentée par la Société PROBENT agissant en qualité de Présidente, elle- même représentée par Sébastien CUQUEMELLE, agissant en qualité de Président.
Le CSE de PROBENT PROJET représenté par Claude-Yann XITRA, membre titulaire
