Accord d'entreprise PROCAR-DEMAS

UN ACCORD RELATIF SUR LES SALAIRES

Application de l'accord
Début : 21/03/2025
Fin : 31/03/2026

10 accords de la société PROCAR-DEMAS

Le 21/03/2025


ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES


PROCAR DEMAS



Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation du personnel.
La réunion de Négociation Annuelle Obligatoire a eu lieu le 21 mars 2025, entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
  • Augmentation générale de 1 % au 1er mai 2025.
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'organisation représentative à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable à compter du 1er mai 2025.
Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non-signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la Direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Saint Mesmin,
le 28 novembre 2025



Président Directeur Général



xxxxxxxxxxxxxxxx
Le délégué syndical C.F.D.T. et Secrétaire du Comité Social et Economique

xxxxxxxxxxxxxx

Mise à jour : 2026-01-16

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas