Entre les soussignés : EURL PROCHOCS, Numéro INSEE 97949350900017, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 979493509 RCS AGEN, dont le siège social est 40 Rue de la Garonne – 47520 LE PASSAGE, Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant.
D’une part, Et, L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord, à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.
D’autre part,
Préambule
La loi n°2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ont défini les modalités de fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires. L’article L 3121-33 offre ainsi la possibilité aux entreprises de définir le contingent annuel d’heures supplémentaires par accord collectif et rappelle la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.
La convention collective « Dentaires : prothésistes et laboratoires de prothèse dentaire », N°IDCC 993, fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures par salarié.
Cet accord répond aux contraintes liées à notre métier qui connait des périodes de forte activité.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés « préparateur de commandes » de l’EURL PROCHOCS.
Article 2 - Objet
Conformément à l’article L 3121-33 du Code du travail, « une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit le contingent annuel prévu à l’article L 3121-30 du code du travail (…) », le présent accord vise à définir ce contingent des heures supplémentaires. Il définit le nombre d’heures supplémentaires qui constitue ledit contingent, les modalités dans lesquelles il y sera recouru ainsi que les contreparties auxquelles il pourra donner lieu. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Le contingent d'heures supplémentaires est fixé au sein de l’EURL PROHOCS pour les salariés concernés à 400 heures par salarié et par an.
La période annuelle de référence correspond à l’année civile, soit la période s’écoulant du 1er janvier au 31 décembre inclus. Ce contingent est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis. De la même manière, pour les salariés intégrant la société au cours de l’année civile, le contingent annuel d’heures supplémentaires ne fait pas l’objet d’une réduction prorata temporis. Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
Article 4 - Modalités de la consultation auprès du personnel concerné :
Le présent accord d’entreprise collectif sera soumis à l’approbation des 2/3 des salariés concernés par l’augmentation du contingent des heures supplémentaires dans le cadre d’un référendum organisé le 10 juin 2025.
Article 5 - Décompte individuel du contingent
Un décompte individuel du contingent annuel d’heures supplémentaires est mis en place par salarié.
Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 - Suivi de l’accord
Les parties conviennent d’un suivi annuel afin que le présent accord puisse faire l’objet d’un suivi sur les conditions de sa mise en œuvre et le cas échéant faire l’objet d’une demande de révision.
Article 8 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle. Cette révision ne pourra avoir lieu qu’en respectant un délai de préavis de 3 mois. La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant. L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Article 9 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS Nouvelle Aquitaine – Unité départementale du Lot-et-Garonne.
La dénonciation du présent accord ne peut être que totale.
Article 10 - Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme « TéléAccords » et est accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Agen.
Les salariés de l’EURL PROCHOCS seront informés du présent accord dès sa signature par voie d’affichage ainsi que par tout moyen de communication habituellement utilisé dans l’entreprise.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à LE PASSAGE, Le 10 juin 2025,
