ACCORD INSTAURANT AU SEIN DE L’UES PROCIVIS ALSACELA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
MISE EN PLACE PAR LA LOI N°2022-1158 DU 16 AOUT 2022
PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés
Les sociétés composant l’UES :
PROCIVIS ALSACE dont le siège social est situé 11 rue du Marais-Vert à 67084 STRASBOURG cedex
SIREN 558 504 270
Représenté par – Directeur Général
CIPA (Compagnie Immobilière de Procivis Alsace)
dont le siège social est situé 11 rue du Marais-Vert à 67084 STRASBOURG cedex
SIREN 391 810 918
Représenté par – Directeur Général
SASIK SAS dont le siège social est situé 32 passage du Théâtre à 68100 MULHOUSE
SIREN 312 125 032
Représenté par , Présidente du Directoire
PIERRES & TERRITOIRES dont le siège social est situé 11 rue du Marais-Vert à 67084 STRASBOURG cedex
SIREN 541 475 437
Représenté par – Président
OIKOS SAS dont le siège social est situé 9 rue du Marais-Vert à 67000 STRASBOURG
SIREN 402 641 732
Représenté par – Président
TRADIGESTION IMMOBILIER dont le siège social est situé 11 rue du Marais-Vert à 67084 STRASBOURG cedex
SIREN 518 684 451
Représenté par , Présidente du Directoire
CILOGE dont le siège social est situé 11A rue du Maréchal Foch – 67100 MULHOUSE
SIREN 382 778 876
Représenté par , Président du Directoire
d’une part,
et
La Comité Social et Economique représenté par son Secrétaire dûment mandaté selon PV du CSE du 13 septembre 2022
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a institué une prime exceptionnelle de partage de la valeur, issue de la loi « Pouvoir d’achat » et les conditions permettant l’attribution de cette dernière aux personnels de la société.
C’est dans ces conditions que la Direction a proposé la mise en place d’un accord instaurant le versement de cette prime exceptionnelle lors du comité d’entreprise du 13 septembre 2022 qui a mandaté son secrétaire pour la signature des présentes.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de versement au sein de l’entreprise de la prime exceptionnelle de partage de la valeur instituée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur allouée dans le cadre des présentes est modulé en fonction de la rémunération totale des 12 mois écoulés avant le mois de signature de l'accord l’instituant selon le barème ci-dessous :
en cas d’entrée dans l’effectif après le 1er septembre 2021 les tranches sont appréciées au prorata.
pour les salariés au-dessus du plafond de salaire de 50.000 € bruts total sur les 12 mois écoulés avant le mois de signature de l'accord l'instituant, le versement sera de 0 Euros bruts.
ARTICLE 3 – PERSONNELS BENEFICIAIRES
Le montant de la prime de partage de la valeur est alloué aux salariés bénéficiaires liés à l’entreprise par un contrat de travail en vigueur au 1er septembre 2022, lesdits salariés ne dépassant pas le plafond de rémunération au titre des 12 mois écoulés avant le mois de signature de l'accord l'instituant, pour pouvoir bénéficier des exonérations de charges et d’impôt.
Bénéficient ainsi au sein de l’entreprise de ladite prime, tous les personnels présents à l’effectif au 31 décembre 2021 et répondant aux conditions fixées par les présentes.
Le montant de la prime concernant les salariés ayant le niveau de classification d’« apprenti » sera plafonné à 300 €.
Par ailleurs, ladite prime allouée aux salariés présents à l’effectif au 1er septembre 2022 et employés à temps partiel est proratisée selon le temps de travail contractuellement en vigueur à cette date, il en est également ainsi pour les salariés entrés après le 1er septembre 2021 et présents au 1er septembre 2022.
La prime est également modulée en fonction du temps de présence effectif durant les 12 mois écoulés avant le mois de signature de l'accord l'instituant, étant précisé que sont assimilées à du temps de travail effectif les absences issues du Chapitre V - titre Il du livre Il du code du travail à savoir: les congés maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, le congé parental d'éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, ou les absences de parents d'enfant malade ou décédé au titre d'un don de jours de repos;
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT
La prime en question, calculée selon les conditions susvisées, figurera sur le bulletin de paye du mois de septembre 2022.
ARTICLE 5 – DEPOT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’UES de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
