Avenant portant révision à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) du 17 octobre 2018
Application de l'accord Début : 10/01/2019 Fin : 01/01/2999
Avenant portant révision à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) du XXX
ENTRE La société XXX dont le siège social est situé au XXX, immatriculée au XXX Représentée par XXX, Responsable des Ressources Humaines, Ci-après « La Direction » D’une Part,
ET Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, à savoir : XXX Représenté par XXX, Délégué Syndical Ci-après les « Organisations Syndicales » D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc534820743 \h 4 TITRE 2 – Prorogation et réduction des mandats en cours PAGEREF _Toc534820744 \h 4 TITRE 3 – Attributions et Composition du CSE PAGEREF _Toc534820745 \h 4 Art. 3-3. Composition du CSE PAGEREF _Toc534820746 \h 4 TITRE 4 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc534820747 \h 5 Art. 4-1. Durée du présent accord PAGEREF _Toc534820748 \h 5 Art. 4-2. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc534820749 \h 5 Art. 4-3. Notification PAGEREF _Toc534820750 \h 5 Art.4-4. Formalités de dépôt PAGEREF _Toc534820751 \h 5 Le présent avenant de révision partielle du XXX modifie l’accord d’entreprise du XXX relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique signé par l’organisation syndicale XXX, représentée par XXX Délégué Syndical. Préambule : Dans le cadre des discussions et négociations du Protocole d’Accord Préélectoral, les parties ont convenu de modifier les dispositions du Titre 2 et du Titre 3, article 3.3 de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées. TITRE 2 – Prorogation et réduction des mandats en cours Les parties font le constat que les mandats des représentants du personnel de la société XXX arrivent à échéance aux dates suivantes :
Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel le XXX
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail le XXX
Les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres du CE, des délégués du personnel et des membres du CHSCT au XXX afin de procéder à l’organisation des élections du CSE dans de bonnes conditions. Cette prorogation a pour conséquence de proroger le mandat des délégués syndicaux, dont la durée est assise sur celle des mandats électifs, pour une même durée, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections et au plus tard jusqu’au XXX. TITRE 3 – Attributions et Composition du CSE Art. 3-3. Composition du CSE La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de membres du CSE sera fixé conformément au cadre légal ( cf. art R 2314.1CT) en fonction des effectifs. La date d’appréciation des effectifs sera fixée dans le cadre du Protocole d’Accord Pré-électoral. Les parties conviennent d’une répartition des sièges équivalentes à la représentativité des collèges de l’entreprise à la même date et selon les catégories professionnelles suivantes :
Collège 1 = Salariés des Groupes 1 à 3 soit du coefficient 130 à 205
Collège 2 = salariés du groupe 4 soit du coefficient 225 à 300
Collège 3 = Salariés des Groupes 5 et +soit au-delà du coefficient 350
Par ailleurs, les agents de maîtrise encadrants seront éligibles au sein du deuxième collège malgré leurs responsabilités. Les principes de répartition ci-dessous pourront être revues lors de la négociation portant sur le protocole d’accord pré-électoral. Le nombre de titulaires et suppléants du CSE sera fixé à chaque renouvellement selon les modalités de calcul ci-dessus par le protocole d’accord préélectoral. Le nombre de membres du CSE sera donc amené à évoluer en fonction des effectifs de la société. TITRE 4 – Dispositions diverses Art. 4-1. Durée du présent accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter de l’élection du premier CSE au sein de XXX. Art. 4-2. Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties et conformément aux articles L 2261.7 et suivant du code du Travail. La demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de ladite lettre recommandée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation selon les modalités définies par les textes en vigueur, et moyennant un préavis de 3 mois. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation. Art. 4-3. Notification Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail ; le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Art.4-4. Formalités de dépôt Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise :
En 3 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique, et une version anonymisée destinée à être publiée à la DIRECCTE de son lieu de conclusion
Un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues aux articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail.
