Avenant 1 Accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), à la mixite des métiers et à l’intergénérationnel
ENTRE La société Procter & Gamble Blois SAS dont le siège social est situé au 163/165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 419 222 245, Représentée par XXX, Responsable des Ressources Humaines, Ci-après « La Direction » D’une Part,
ET Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, à savoir : Le syndicat Force Ouvrière (FO), Représenté par XXX, Délégué Syndical Ci-après les « Organisations Syndicales » D’autre part.
Préambule : En raison d’un manque de précision permettant une interprétation techniquement impossible à mettre en œuvre, les parties ont convenu de modifier l’ article 8 de l’accord relatif relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), à la mixite des métiers et à l’intergénérationnel. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 1 : modification de l’article 8. A tous les âges de la vie professionnelle - La fin de carrière 3. Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite Tout salarié âgé de 55 ans et plus pourra demander un aménagement de son temps de travail sous la forme :
Soit d’un temps partiel à 80% pour le personnel en journée
Soit de l’attribution d’un congé sans solde de 10 semaines par an maximum, fractionnable par tranches de 2 semaines minimum.
La demande devra être formulée par écrit 3 mois à l’avance. L’absence ne pourra pas être demandée durant la période de congés d’été (du 30 juin au 30 septembre). La limite d’absence maximum par service ne devra pas dépasser 30%. Le manager pourra refuser la demande s’il n’a pas pu trouver une solution d’organisation qui n’impacte pas les résultats du service. Le manager devra répondre au maximum 1 mois avant faute de quoi la demande d’absence sera considérée acceptée (sous réserve de remplir les conditions ci-dessus). Afin de garantir les droits sociaux en matière de retraite, pour la période travaillée à temps partiel, le salarié pourra faire une demande écrite au service des ressources humaines spécifiant son souhait de maintenir ses cotisations pour l’assurance retraite de base agirc / arrco au niveau d’un temps plein. La société s’engage alors à maintenir de son côté la cotisation de l’entreprise pour les salariés de 55 ans et plus.
Indicateur 12 : Nombre de salariés de 55 ans et plus ayant bénéficié d’un aménagement de son temps de travail
Article 2 : Formalités de dépôt Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise :
En 3 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique, et une version anonymisée destinée à être publiée à la DIRECCTE de son lieu de conclusion
Un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues aux articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail. Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité prévues aux articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail.
Fait à Blois, le 17 décembre 2020 En 4 exemplaires originaux
