Préambule4 ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS5 ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES5 ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL6 Article 3.1 : Nombre de Sièges6 Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux6 Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux6 Article 3.4 : Répartition Hommes/femmes dans les colleges electoraux6 ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS6 ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES7 ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS8 Article 6.1 : Information des salariés8 Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour8 Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour9 Article 6.4 : Professions de foi10 ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE10 ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE10 Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes10 Article 8.2 : Ordre de présentation des listes11 Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels11 Article 8.4 : Communication des codes de vote11 Article 8.5 : Scellement du système et formation11 Article 8.6 : Cellule d’assistance technique12 Article 8.7 : Assistance aux électeurs12 ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET12 ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE13 ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT et proclamation13 ARTICLE 12 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR14 ARTICLE 13 : DurEE…………………………………………………………………………………………… 14 ARTICLE 14 : FORMALITE ADMINISTRATIVE14 ANNEXE – CALENDRIER DE L’ELECTION15
Definition des parties Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de l’Entreprise, ci-après dénommée « l’Election ».
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale Procter & Gamble France, composée des sociétés Procter & Gamble Holding France SAS et Procter & Gamble France SAS, sise 163 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désignée «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les
organisations syndicales définies ci-dessous :
Confédération Française Du Travail (CFDT), représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Monsieur XXX, représentant de section syndicale
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;
La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit une instance unique de représentation du personnel :
le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances (CE, DP, CHSCT).
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application de cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social. Pour l’appréciation de l’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil d’au moins onze salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 12 janvier 2023 dénommé
Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections du Comité Social et Economique, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.
La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN. Le système de vote électronique proposé est conforme :
Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail.
A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, notamment via internet.
Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.
Conformément à l’Article L 2314-5 du Code du Travail, l’ensemble des organisations syndicales intéressées ont été invitées à la négociation du protocole. Seules les organisations syndicales listées ci-dessus se sont présentées pour cette négociation.
ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS Le premier tour des élections du Comité Social et Economique sera organisé et clos le
9 mars 2023 15h30. Afin d’assurer un taux de participation optimale, les élections se dérouleront sur plusieurs jours du 3 mars 2023 08h00 au 9 mars 2023 15h30.
Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé et clos le
17 mars 2023 à 15h30. Afin d’assurer un taux de participation optimale, les élections se dérouleront sur plusieurs jours du 15 mars 2023 08h00 au 17 mars 2023 15h30.
Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
de clôture des votes par internet,
du dépouillement électronique,
de la proclamation des résultats.
ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES L’effectif global de référence en équivalent temps plein (ETP) à la date du 6 janvier 2023 est de 770.95 salariés et sera celui reconnu comme valable au jour du 1er tour de scrutin. Cet effectif de référence incluant le personnel intérimaire et les salariés mis à disposition physiquement présents dans les locaux depuis au moins 12 mois a été calculé sur la base des informations nécessaires à la détermination des effectifs qui ont été partagés aux organisations syndicales qui en ont disposé au moment de la négociation du présent accord.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL Article 3.1 : Nombre de Sièges Sur la base des effectifs ci-dessus, le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de :
14 titulaires et de 14 suppléants pour le Comité Social et Economique
Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux
Collèges du Comité Social et Economique
Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er collège : Employés – 146,47 salariés (sur la base des effectifs ETP)
2ème collège : Agents de Maîtrise et techniciens – 83,35 salariés (sur la base des effectifs ETP)
3ème collège : Cadres - 541,13 salariés (sur la base des effectifs ETP)
Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux
Collèges du Comité Social et Economique
Pour le Comité Social et Economique, par dérogation, les parties signataires s’entendent sur la répartition suivante des sièges entre les collèges :
Article 3.4 : Répartition Hommes/femmes dans les colleges electoraux Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale. Article L 2314-30 du Code du travail La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes : 1er collège : 49 % femmes, 51 % hommes 2eme collège : 86 % femmes, 14 % hommes 3eme collège : 55 % femmes, 45 % hommes Article L 2314-30 du Code du travail
ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans. Article L 2314-4 du Code du travail ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES
Le code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.
Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur, à condition qu’ils aient exprimé le choix de voter dans l’entreprise d’accueil. En revanche, ces salariés ne sont pas éligibles.
Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail
Les salariés des Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale détachés sur un autre site en France qui auraient opté pour voter dans leur entreprise d’accueil seront exclus de cette liste. Un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège. Les salariés détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d’entreprise, ceux qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ou ceux qui exercent au niveau de l’entreprise et à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise ne peuvent pas être éligibles à la délégation du personnel au Comité Social et Economique. (Cf Cass. Soc., 26 septembre 2002, n°01-60.670) La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et sera affichée au plus tard le
30 janvier 2023 dans les locaux d’Asnières et diffusée via une note au personnel.
Cette liste comportera les indications suivantes : l’établissement de rattachement, les noms, prénoms, âge, date d’ancienneté, collège et, en regard de chaque nom, suivant le cas, « oui » dans les colonnes « électeur » et « éligible ».
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées aux Ressources Humaines (XXX) dans les trois jours suivant cet affichage. L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date d’ouverture du premier tour de scrutin. ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS Article 6.1 : Information des salariés Au titre du 1er tour, la Direction adressera le
30 janvier 2023 par courriel/affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le
22 février 2023. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour).
Les résultats du 1er tour seront affichés le
9 mars 2023.
En cas de 2ème tour, la Direction adressera le
9 mars 2023 par courriel/affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le
14 mars 2023. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour).
Pendant la période de vote, le
7 mars 2023 et le matin même du scrutin du 1er tour, soit le 9 mars 2023, et, le cas échéant, le 16 mars 2023 et le matin même du second tour, soit le 17 mars 2023, un mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés non-votants.
Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Article L. 2314-5 du Code du travail Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention de XXX ou XXX, avant le
21 février 2023 à 13h30 au plus tard par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Les listes sont établies par collège, séparément pour les titulaires et les suppléants, elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir. La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire. Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour. En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes. A défaut, elle sera faite à parts égales entre les organisations concernées. La Direction en informera également le prestataire.
Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres. La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au
13 mars 2023 à 13h30.
Conformément aux dispositions légales, les listes présentées au 1er tour par les organisations syndicales doivent refléter la proportion d’hommes et de femmes du collège électoral et l’ordre de présentation des candidats doit assurer l’alternance entre les deux sexes. Article L2314-30 du Code du Travail -Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. La liste commence indifféremment par une femme ou un homme, et finit avec l’éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté. -Si le nombre de candidats à désigner pour chacun des deux sexes n’est pas un nombre entier, il sera procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5
-Si la liste ne comporte qu'une seule candidature pour un seul siège, ou s'il s'agit d'une candidature sans étiquette au second tour, elle peut être indifféremment celle d'une femme ou celle d'un homme. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Ces règles s’appliquent à la liste des membres titulaires du Comité Social et Economique et à la liste de ses membres suppléants. Article 6.4 : Professions de foi Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au
21 février 2023 à 13h30
De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au
13 mars 2023 à 13h30.
Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 2 pages au maximum. ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE
Les parties s’accordent pour qu’aucun vote par correspondance ne soit prévu et que seul le vote électronique exclusif soit à disposition des électeurs.
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales qui sera envoyé aux votants est annexé au présent protocole. ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français. Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants). L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste. Article 8.2 : Ordre de présentation des listes Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres. Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l’entreprise. Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote. Article 8.4 : Communication des codes de vote
Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :
L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ;
Et la mise en place d’une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable).
Il est ainsi convenu dans le présent PAP que :
Le prestataire expédiera le
2 mars 2023 un courriel contenant l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Le mot de passe sera envoyé par sms. Pour les salariés qui recevront l’information par courrier postal (suspension de contrat, congé maternité, paternité, Share the Care, long arrêt maladie), le courrier leur sera adressé le 23 février 2023.
Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes :
L’identifiant reçu
La question défi
Son numéro de téléphone mobile
Article 8.5 : Scellement du système et formation Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée le
28 février 2023 à 14h30 en distanciel.
Article R. 2314-12 du Code du travail Cette intervention consiste à :
Valider les données de paramétrage
Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote.
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Sceller le système, réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.
Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement. La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de la Direction qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire. L'information et la formation sont assurées :
pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.
Article 8.6 : Cellule d’assistance technique
Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.
La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Article 8.7 : Assistance aux électeurs
Un numéro vert spécifique d’assistance 0800 10 12 30 (gratuit depuis un fixe), permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. ARTICLE 9 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :
Du 3 mars 2023 à 08h au 9 mars 2023 à 15h30
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du 15 mars 2023 à 08h au 17 mars 2023 à 15h30
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter.
ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE
Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges.
Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs choisis parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats. Le président du bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats. Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. Article R. 2314-16 du Code du travail
Le bureau sera constitué au Siège Social de la Société à Asnières Sur Seine. Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Les membres de la Direction, les membres du bureau de vote, ainsi que les Organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin. La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction. La commission de surveillance assiste également aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative mais peuvent aider aux opérations de dépouillement. ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs. Le procès-verbal doit être établi en trois exemplaires. Le procès-verbal doit être transmis uniquement au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). En cas de carence totale, il devra être adressé également à l’inspection du travail du Siège social de l’entreprise. Les résultats des élections seront communiqués à l’ensemble du personnel de manière collective au plus tard le lendemain des élections. Conformément à l’article L2314-29 du Code du Travail, l’employeur doit également transmettre dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral. ARTICLE 12 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
Carence de candidats au premier tour,
Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
article 13 : durée Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’UES P&G France du mois de mars 2023. ARTICLE 14 : FORMALITE ADMINISTRATIVE Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise : - En 3 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique, et une version anonymisée destinée à être publiée à la DRIEETS de son lieu de conclusion - Un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion
Fait à Asnières-sur-Seine, le 19 janvier 2023 En 5 exemplaires
Pour la DirectionLes Organisations Syndicales
XXXPour la CFDT : XXX, Délégué Syndical Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFE-CGC : XXX, Délégué Syndical
Pour la CFTC : XXX, Représentant Syndical
ANNEXE – CALENDRIER DE L’ELECTION Les dates et horaires suivants sont retenus pour organiser l’Election.
