ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PERIODE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
Entre, d’une part :
La société PROD OPTIMA INDUSTRIES dont le siège social est situé 126 IMPASSE DES BOUVREUILS 16560 ANAIS représentée par ……………………. agissant en qualité de Président,
et dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
Et, d’autre part :
Les salariés (voir annexe ci-jointe)
Préambule :
Le présent accord, vise à modifier la période d’acquisition des congés payés au sein de l’entreprise ……………… à l’ensemble des salariés.
Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise ………………… à l’ensemble des salariés.
Article 2 – Période de fixation des congés payés :
La période d’acquisition des congés payés est fixée sur l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.
Article 3 – date de début et durée d’application :
Le présent accord près effet dès le 1 er Janvier 2022 pour une durée indéterminée.
Article 4 Dénonciation :
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5 - Révision de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 6 - Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise. Il sera établi en quatre exemplaires et déposé à la DIRECCTE de la …………… et au Greffe du Conseil des Prud’hommes ……………. selon les formes en vigueur.
