AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
La Société PRODETIS, société par actions simplifiée au capital social de 37 000,00 €, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le numéro 477 843 643, dont le siège social est situé 290, rue des Galoubets – 84140 MONTFAVET, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Président Directeur Général de la société FONDASOL GROUPE, présidente
D’UNE PART,
ET :
Le
Comité Social et Economique (CSE), représenté par xxx
D’AUTRE PART,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de gestion des droits suite au changement de plan d’épargne retraite (passage PERCO à PERECOL).
En conséquence l’article 5.2 «
Utilisation du CET pour se constituer une épargne retraite » est modifié comme suit :
5.2. – Utilisation du CET pour se constituer une épargne retraite
Les parties conviennent que les dispositions légales peuvent permettre d’utiliser le CET pour se constituer une épargne retraite. Les droits affectés au CET peuvent être utilisés par le salarié pour alimenter le PERCO/PERECOL dans la limite de 10 jours par an. En cas d’alimentation d’un PERCO/PERECOL, il sera procédé au versement des sommes affectés au PERCO/PERECOL chaque année la dernière semaine de novembre. Les salariés devront donc informer le service du personnel, au plus tard le 31 octobre de chaque année, du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter au PERCO (dans la limite de 10 jours). *** Le reste de l’accord demeure sans changement. *** Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 3 décembre 2024. Il sera notifié au CSE à l’issue de la procédure de signature. Il pourra être éventuellement dénoncé et révisé dans les conditions fixées par le Code du travail. Le présent avenant sera déposé au format électronique sur la plateforme en ligne du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr):
dans sa version signée par les parties,
dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour être rendu public.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’homme d’AVIGNON. L’avenant sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.
