ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignées :
La société PRODEVAL, société par actions simplifiées au capital de 1.012.500 €, ayant son siège social au Parc du 45ème Parallèle, 7 rue Anne-Marie STAUB, 26300 Châteauneuf-sur-Isère, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans, sous le numéro B 377 592 324, représentée par Monsieur XX, Directeur général, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes, accompagné de Madame XX, Directrice des Ressources Humaines,
d'une part
Et
L’organisation syndicale FO représentative au sein de la société PRODEVAL, en la personne de Madame XX, déléguée Syndicale
d'autre part
Ont, conformément à l’article L 2242-1du Code du travail, engagé la négociation sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.
En préambule, il est rappelé aux parties qu’elles ont signé, en date du 20 septembre 2023, un accord collectif d’adaptation des règles de la négociation obligatoire au sein de PRODEVAL, et que le présent accord est valable 3 ans.
Les parties se sont rencontrées les 28 juin et 11 juillet 2024, afin notamment d’appréhender les revendications portées par la déléguée syndical.
L’objectif de cet accord est de consacrer aux hommes et aux femmes un traitement égal en matière, entre autres, d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de promotion et de rémunération.
Ce principe d’égalité professionnelle est réaffirmé au travers de 2 objectifs principaux :
L’égalité des droits entre femmes et hommes impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe de manière directe ou indirecte,
L’égalité des chances visant à remédier par des mesures concrètes aux inégalités qui peuvent être rencontrées dans le domaine professionnel notamment pour les femmes.
Cette démarche s’appuie sur :
L’analyse des indicateurs de suivi intégrés dans la BDESE,
L’index égalité salariale 2024 (base données 2023) lequel fait ressortir un résultat de 69/100.
PRODEVAL précise que chaque perte de point est explicable tant sur les méthodes de calcul de cet index qu’en raison du contexte de la société (notamment la disparité de représentation féminine dans certains métiers) et souhaite pouvoir trouver des leviers pour y remédier.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant au sein de la société PRODEVAL sous couvert des dispositions propres à chaque négociation.
ARTICLE 2 : RECRUTEMENT
Le recrutement constitue un levier important pour modifier la répartition des personnes par sexe dans les différents postes de la société.
A ce titre, PRODEVAL s’engage donc à tout mettre en œuvre pour développer la mixité dans le cadre de ses recrutements. En matière d’embauche, l’entreprise se fixe comme objectif de promouvoir la mixité de ses métiers, aussi bien dans ceux qui sont aujourd’hui principalement tenus par des femmes que dans ceux principalement occupés par des hommes. Une vigilance particulière sera portée sur les postes d’encadrement : postes sur lesquels les femmes sont structurellement sous-représentées.
PRODEVAL s’engage à continuer à :
Dispenser à chaque manager une formation sur la non-discrimination,
Indiquer la notion « H/F » dans chaque intitulé de poste d’une offre d’emploi.
Les parties conviennent de la mise en place d’un système favorisant l’embauche du sexe sous-représenté à qualifications égales. Ainsi, à qualification, expérience et profils égaux, PRODEVAL favorisera le recrutement de personnes du sexe sous représenté dans chaque emploi afin de tendre à une mixité au sein des postes.
Les parties conviennent de la difficulté de pouvoir recruter des personnes du sexe féminin sur certains métiers. Il est donc décidé d’augmenter la présence féminine sur les vidéos/posts diffusées sur nos réseaux sociaux et spécialement sur les postes où les femmes sont sous-représentées (métiers techniques itinérants, magasinier...). A titre d’exemple, pour juin 2024, les métiers itinérants représentent plus de 24% de la population de PRODEVAL.
En juin 2024, la parité au sein de la société PRODEVAL SAS est de 34%/66% en faveur des hommes.
Avec la mise en place de ces différentes actions et comprenant bien toutes nos problématiques organisationnelles, les parties souhaitent pouvoir atteindre une progression de 4 points en faveur des femmes.
ARTICLE 3 : PROMOTION PROFESSIONNELLE
Les hommes et les femmes doivent pouvoir bénéficier d’une évolution de carrière équitable, être en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels et les mêmes opportunités sans que le genre puisse être un élément de décision.
Il est rappelé que le processus de sélection dans le cadre d’une promotion s’appuie sur les critères de compétences, de potentiel, d’aptitudes et de comportement professionnel. Le processus inclut à minima un entretien avec le responsable de service concerné et un membre de la cellule recrutement conformément à notre procédure interne.
PRODEVAL s’engage à continuer à :
Demander aux manager de réaliser obligatoirement l’entretien de retour de longue absence (notamment pour raison familiale) et l’entretien professionnel le cas échéant,
Ne faire subir aucun écart dans la progression de rémunération et de carrière en raison d’un temps partiel, de congés pour raisons familiales ou afférents à la grossesse,
Appliquer la procédure de mobilité interne en excluant toute discrimination sur le sexe.
En juin 2024, la proportion de personnes bénéficiant d’un statut CADRE au sein de la société est de 32%/68% en faveur des hommes.
Afin de pouvoir commencer à réduire cet écart, les parties conviennent d’assurer :
une parité de diffusion de vidéo / posts « témoignage métier » entre les deux sexes,
une parité de diffusion de vidéo / posts attestant de « mobilité interne » entre les deux sexes,
la mise en place d’un système favorisant la mobilité du sexe sous-représenté à qualifications égales. Ainsi, à qualification, expérience et profils égaux, PRODEVAL favorisera la mobilité de personnes du sexe sous représenté dans chaque emploi afin de tendre à une mixité au sein des postes.
Avec la mise en place de ces différentes actions, les parties souhaitent pouvoir atteindre une progression de 3 points en faveur des femmes.
ARTICLE 4 : FORMATION
L’accès de manière égalitaire à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrières et dans l’évolution des qualifications.
PRODEVAL s’engage à continuer de valider le « plan de formation compétence » en appliquant seulement des critères objectifs et en excluant des critères en lien avec le sexe des personnes.
ARTICLE 5 : REMUNERATION
PRODEVAL réaffirme que la définition de la rémunération d’une personne n’est en aucun cas définie en fonction de son sexe. La définition de cette rémunération est définie en fonction de critères objectifs : benchmark externe, cohérence interne, performance, potentiel, expérience, compétences détenues, qualification… Cette pratique objective s’applique sur tous les éléments de rémunération des personnes (définition du salaire à l’embauche, versement de primes exceptionnelles, augmentation de salaire individuelle…).
PRODEVAL s’engage à continuer d’appliquer ces critères objectifs.
A ce titre PRODEVAL a obtenu une note de 15/15 sur son INDEX 2024 sur l’item « Indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité ».
Les parties conviennent de faire une analyse de l’évolution des écarts de rémunération, avant le renouvellement de cet accord, entre les deux sexes après mise en place des différentes actions en lien avec le recrutement et la promotion professionnelle indiquées ci-dessus.
Les actions définies ci-dessus ont pour objectif de faire progresser les résultats obtenus sur l’INDEX 2024 :
« Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations » : 0/10 (écart en faveur des hommes),
« Indicateur relatif à l'écart de rémunération » : 29/40 (écart en faveur des hommes)
« Indicateur relatif à l'écart de taux d'augmentations individuelles (hors promotions) » : 10/20 (écart en faveur des hommes).
Les parties conviennent que le secteur d’activité de PRODEVAL, la méthodologie de calcul de l’INDEX et les difficultés de recrutement sur des postes représentant une forte proportion d’homme impactent directement ces indicateurs. Les parties ont conscience qu’un travail de fond reste à réaliser afin de pouvoir améliorer les chiffres.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6.1 : Information des collaborateurs sur les dispositions du présent accord
Le présent accord sera tenu à la disposition de l’ensemble des collaborateurs qui pourront en prendre connaissance notamment par voie d’affichage et mise à disposition sur l’intranet.
Article 6.2 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet le lendemain de son dépôt.
Article 6.3 : Révision, dénonciation et suivi
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. S’agissant d’un accord à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires.
Un suivi avec les parties signataire sera réalisée dans le trimestre suivant la publication annuelle de l’INDEX.
Article 6.4 – Renouvellement
En juin 2027, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 6.5 – Formalités de dépôt et de publicité
La direction de la société procède aux formalités de dépôt, de publicité. Un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la DREETS selon la procédure de dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Valence. Il est rendu public et versé dans la base de données nationale comme prévu à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il donne lieu à affichage et diffusion par les différents supports de communication existants au sein de la société.
Fait à Châteauneuf sur Isère le 28 novembre 2024, en 3 exemplaires originaux.
